QUESTION ORALE POSEE

INTERVENANTS ARTISTIQUES

Monsieur le Président,

Le feuilleton des amabilités de la Commission européenne se confond désormais avec la guerre d’usure conduite par les dirigeants de CFF devant les juridictions chargées, non pas de faire respecter le droit mais de l’écrire au bénéfice de leur compagnie italo corso genevoise et des recours prétendument introduits pour rétablir la vraie concurrence. Celle-ci ne peut être le fruit de pratiques de dumping, de vente à perte, de non-respect du droit du travail, de largage en pleine mer de matières polluantes… Et pourtant le gendarme de Bruxelles, comme il se dit, veille non pas à ce que les armements battant pavillon premier registre soient de ce fait considérés comme la référence mais le contraire. Les armateurs peu scrupuleux se voient déroulés le tapis rouge au nom de la concurrence libre et non faussée et s’attaquent aux dessertes de service public pour en extraire le meilleur à leur avantage. L’objet de la question n’étant pas l’examen des directives et autres décisions de la Commission non élue, au pouvoir exorbitant, hors du contrôle du Parlement européen pour mieux répondre à la pression clientéliste banalisée sous l’appellation de lobbying, je ne vais pas revenir ici : • sur l’article L. 4422-16 CGCT • sur le règlement (CEE) n° 3577/92, • sur le règlement (CEE) n 1370/2007 • sur l’article 58-1 et 174 du TFUE, qui constituent l’assise juridique solide sur laquelle la CTC pourrait fonder une délibération sécurisée, faire appel de la dernière décision du TA sur les OSP et riposter au dernier recours des dirigeants de CFF contre la DSP. Je ne vais pas non plus demander une nouvelle fois de saisir la DNEF pour exiger réparation du « vol » commis par certaines compagnies s’agissant de la Taxe de transport et dont la CTC est victime. Non, je vais simplement vous demander, Monsieur le Président, si les délibérations n°06/22 AC du 24 mars 2006, n°07/084 du 30 04 2007, n°2007/108 du 7 juin 2007, ont bien fait l’objet d’une communication ou au moins d’une information à l’Union Européenne. Car la Commission explique sa réclamation tardive et infondée, de remboursement des 22O M€ versés à la SNCM au titre des services supplémentaires en période de pointes, par la défaillance de la CTC qui ne l’aurait pas avisée en temps voulu. Dans ces conditions, explique-t-elle de façon surprenante, alors qu’il s’agit d’une procédure d’appel d’offres européenne, elle ne pouvait réagir autrement qu’a posteriori sur la saisine des dirigeants de CFF.


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REPONSE A LA QUESTION ORALE DEPOSEE PAR M. MICHEL STEFANI

PAUL MARIE BARTOLI - CONSEILLER EXECUTIF

Monsieur le Conseiller territorial, Mesdames et Messieurs les Conseillers territoriaux,!

Je comprends parfaitement le sens de la question de Michel STEFANI, mais enfin la commission, je vais essayer d’en faire la démonstration, n’est pas fondée à dire qu’il y a eu défaillance ou carence de notre collectivité. Je rappelle que nous parlons du contrat 2007-2013 et je donne acte bien volontiers à Antoine SINDALI et à l’Exécutif de l’époque d’avoir respecté la règlementation en vigueur.

En effet, conformément à la règlementation européenne, donc de la commission, les rapports entre les collectivités territoriales et les services de la Commission européenne s’établissent tout simplement par l’intermédiaire des Etats membres. Notre Collectivité n’a pas à notifier directement à une des directions générales européennes les documents qu’elle produit. Ainsi les demandes d’information émanant de la direction générale en charge de la concurrence ou des transports transitent toujours par les services du ministère concerné qui lui-même sollicite nos services.

D’ailleurs dans un compte rendu d’une réunion du 29 janvier 2010 entre la Commission et une délégation française, la Commission rappelle que le dispositif de délégation de service public n’a pas été notifié par l’Etat membre, donc par la France. En réponse, les autorités françaises soulignent que l’absence formelle de notification se justifie par le respect des critères de la jurisprudence « Altmark », parce qu’il est hors champ des aides d’Etat, il s’agit d’une DSP. Il a toutefois fait l’objet de nombreux échanges avec la Commission, notamment sur les modalités de passation de la délégation de service public 2007-2013. La Commission a été régulièrement informée, avant cette réunion de janvier 2010, et depuis cette période, du processus et des contentieux nationaux que celui-ci a entraîné, et notamment du fait qu’à trois reprises, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le dispositif.

Donc il est quand même grotesque de la part de la commission de vouloir venir aujourd’hui expliquer ou justifier sa décision par une éventuelle défaillance de transmission de documents de notre collectivité. J’assume ce qui a été fait par le Conseiller Exécutif Antoine SINDALI, en charge des transports à l’époque.

La commission, en réalité, a rendu une décision politique frappée du sceau de l’ultra-libéralisme foulant aux pieds d’abord ce que le législateur a voulu, c’est-à-dire que ce soit l’Assemblée de Corse et elle seule qui détermine la politique de transport dont la Corse a besoin et foulant aussi aux pieds un principe, celui du service fait puisque la décision est intervenue le 2 mai 2013, c’est-à-dire en fin de cycle, soit sur le dernier exercice de la DSP qui s’achève le 31 décembre prochain. Or le service complémentaire a été rendu par la SNCM et c’est la raison pour laquelle le Président du Conseil Exécutif et moi-même, d’ailleurs soutenus probablement par la quasi-totalité des membres de votre Assemblée, avons décidé de ne pas émettre le titre parce que nous ne voulons pas être ceux qui devraient, parce qu’on veut nous instrumentaliser et nous rendre responsables, porter le coup de grâce à la SNCM. Nous ne le ferons pas, bien que cette décision soit exécutoire et que le sursis à exécution demandé par l’Etat français a été rejeté par le Tribunal de l’Union européenne.

A ce stade, nous avons pris toutes les dispositions pour sauvegarder les intérêts de notre Collectivité qui, si elle ne respectait pas cette décision de justice, pourrait se le voir reprocher avec un coût financier qui ne serait pas négligeable.

Donc tout le dispositif est en place, nous sommes attentifs à l’évolution de la situation, mais de grâce que la commission ne vienne pas justifier une décision absolument scandaleuse par un manque de sérieux de notre Collectivité ; sous cette mandature et sous la précédente elle a joué son rôle à fond.

Je vous remercie.