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Mot clé - P.A.D.D.U.C.

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DU 9 AVRIL

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PADDUC--INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Le projet de PADDUC a été arrêté par le Président du Conseil Exécutif de Corse le 20 novembre 2014. Il a été soumis, ensuite pour avis, à l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement, au Conseil Économique Social et Culturel de Corse et au Conseil des sites.

Dans ce cadre vous nous proposez aujourd’hui un ensemble de modifications prenant en compte ces avis de manière à renforcer la fiabilité juridique de ce document indispensable à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire cohérente et durable. Il n’est pas inutile d’insister ici sur le risque de voir ce PADDUC franchir les portes du Conseil Constitutionnel sur la notion de peuple corse comme sur celle de co officialité de la langue l’une et l’autre figurant au préambule.

On se souvient des difficultés surgies au moment de la signature de la convention tripartite État Région Université pour ne pas minorer un tel risque. Même si nous comprenons le choix de l’Exécutif de maintenir le texte dans sa rédaction initiale, nous pensons qu’une analyse juridique concernant la portée réglementaire du préambule aurait dû être jointe au rapport.

Cela étant l’autre aspect de légalité sur lequel il faut être attentif, c’est celui du respect du principe de libre administration des collectivités locales. S’il est indéniable que peu de communes disposent de documents d’urbanisme locaux et que leur élaboration est indispensable pour avoir une vision stratégique de leur territoire, la CTC ne peut se substituer à elles.

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DU 9 AVRIL

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PADDUC-INTERVENTION DE MARIA GUIDICELLI

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le projet du PADDUC a été approuvé par une large majorité le 1er novembre 2014, et c’est bien une délibération majeure et retransmise comme telle auprès des corses que vous avez décidé de voter. Je dirais même qu’il a été approuvé de matière itérative à trois reprises : en juillet 2012, janvier 2014 et 1er novembre 2014. Pour répondre aux attentes immenses de notre communauté, il nous faut désormais conduire ce projet à bon port, c'est-à-dire jusqu’à son adoption définitive à l’issue de l’Enquête Publique.

Pour ce qui est de notre séance de ce jour, deux bornes nous sont imposées : d’une part la loi, et la loi seule, définit notre cadre de travail, et donc le périmètre de notre délibération et d’autre part les trois premiers votes de l’Assemblée de Corse (le projet politique, le PADD et le projet de PADDUC) qui constituent autant d’échéances que l’on ne doit pas remettre en cause si ce n’est pour justement améliorer la sécurité juridique ou la qualité du document. Il nous appartient aujourd’hui de délibérer, afin que le Président du Conseil Exécutif puisse soumettre à enquête publique, le projet de plan, ainsi que les projets de délibérations prévues à l’article L 4424-12 du CGCT, assortis des avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement, du Conseil Économique Social et Culturel et du Conseil des Sites, et éventuellement modifiés pour tenir compte des dits avis.

Cette dernière précision, telle qu’insérée dans la loi du 5 décembre 2011, a le mérite de la clarté : il ne s’agit aucunement de faire évoluer le document hors du cadre stricte que nous imposent les 3 avis. Je vais m’efforcer de vous démontrer que ce faisant nous ne remettons pas en cause, bien au contraire, les étapes de validation politique précédentes.

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FONCIER, LOGEMENT, STATUT DE RESIDENT

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CESC séance plénière du 22 avril 2014 La position de la CGT _ Intervention de JC GRAZIANI

Le rapport du Président de l’Exécutif Territorial examiné en séance plénière du CESC du 22 avril présente un état des lieux du foncier et du logement extrêmement significatif et déjà mis en lumière dans des « assises du foncier et du logement » à partir de septembre 2010 et dans différents rapports dont l’ « Engagement Territorial pour le foncier et le logement » du 30 juin 2011. On peut noter en particulier :

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17 AVRIL 2014

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SCHEMA D’AMENAGEMENT TERRITORIAL – 3ème PHASE DU PADDUC

Par son vote du 31 janvier 2014, l’Assemblée de Corse a autorisé la poursuite des travaux relatifs au Padduc, c’est-à-dire l’élaboration de la dernière phase : le Schéma d’Aménagement Territorial. Il y a une progression dans l’élaboration du Padduc et toutes ses phases sont interdépendantes. Chaque étape vient compléter la précédente, autant qu’elle se nourrit de la précédente. Nous sommes aujourd’hui dans une phase d’expertise, de consultation, toujours dans l’esprit de co-construction qui préside à l’élaboration de nos travaux depuis le début. La conclusion politique interviendra, elle, à la fin du mois de juillet 2014, avec un passage du SAT devant l’Assemblée de Corse.

(À la suite de ce vote, le Padduc poursuivra un processus réglementaire établi de la manière suivante : analyse par le Conseil des sites + par l’autorité environnementale + par le CESC – Puis lancement de l’enquête publique. À l’issue de ce processus, le Padduc pourra être définitivement adopté par l’Assemblée de Corse)

Comment allons-nous procéder ? :

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24/25 Avril - 2014 - ASSEMBLEE DE CORSE

PROTECTION DU PATRIMOINE FONCIER INTERVENTION DE ETIENNE BASTELICA

Depuis maintenant quatre ans, l’Assemblée de Corse a engagé une démarche pour rechercher les meilleures réponses « à la problématique foncière ». C’est ainsi que commence le rapport présenté ce jour.

Après avoir pris soin de noter que la loi du 5 décembre 2011 allait doter la Corse d’un document de planification (le PADDUC), le rapport énonce des mesures propres à « mieux réguler les transactions financières, lutter contre la spéculation, et compléter les ressources sur fonds propres de la Collectivité par la création de nouvelles ressources fiscales. »

Je vais essayer d’analyser quelques points essentiels de l’étude.

Il est à noter avant toute chose que l’étude fait remarquer que face à l’attractivité de la Corse ces 30 dernières années, le droit commun comporte des outils juridiques qui permettent en théorie d’encadrer les marchés, mais leur utilisation est loin d’être optimale.

À titre d’exemple :

• Outil de planification : Très peu de PLU (6 à 8 ans pour sortir un PLU)

• Outil de l’urbanisme : Peu de ZAC, pas d’outil d’aménagement public, 2 SEM

• Pas de mécanisme de préemption.

• Grand retard de l’action intercommunale en matière d’urbanisme.

Mais il faut ajouter un élément qui me parait important : les pressions foncières semblent se concentrer sur la périphérie urbaine des grandes agglomérations. Sur 5000 logements autorisés en 2009, 50% se concentrent sur les bassins du Grand Ajaccio et du Grand Bastia. L’offre est néanmoins très importante par rapport à la pression démographique.

Dans ces conditions, et à partir du constat où « rien n’est fait pour optimiser les moyens mis à notre disposition », et bien nous devons en inventer d’autres.

Deux nouveaux outils nous sont proposés :

A. Tout d’abord ceux qui n’impliquent pas d’évolution statutaire. Ceux-ci sont de deux ordres : des outils non fiscaux et des outils fiscaux.

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Maria Guidicelli : « Le statut de résident, tel qu’il est défini, ne me convient pas »

GUI_M.jpegInterview de Maria sur CORSENET INFO

'Elue du Front de gauche, conseillère exécutive en charge, notamment, de l’élaboration du PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse) qui sera débattu à l’automne à l’Assemblée de Corse (CTC), Maria Guidicelli revient, pour Corse Net Infos, sur le débat des Ghjurnate di Corti auquel elle a participé. Favorable à une évolution institutionnelle, elle s’affirme personnellement opposée au statut de résident défini par dix ans d’ancienneté.

- Qu’est-ce qui vous a incité à participer à ce débat ?

- C’est très clair dans mes propos. Je suis en charge du PADDUC. J’ai mené pendant trois ans une démarche de concertation sur cet enjeu majeur pour l’avenir de la Corse. Nous allons y définir le modèle de développement que nous voulons pour cette île et pour ceux qui y résident. J’ai, donc, accepté l’invitation de Corsica Libera pour simplement expliquer comment ce PADDUC se construit et pour répondre à une demande de dialogue. Je suis venue dialoguer et donner la position de la conseillère exécutive, mais également de l’élue du Front de Gauche que je suis.



- Justement, vous avez pris position contre le statut de résident. Pourquoi ?

- Le statut de résident, tel qu’il est défini aujourd’hui, c’est-à-dire qualifiant les personnes résidant sur cette île au regard d’une antériorité de résidence, ne me convient pas. Je ne partage pas l’approche qui consiste à dire que l’on doit justifier de dix ans d’ancienneté de résidence, ou même moins, sur le territoire pour acquérir un bien. Je regarde vers l’avant et pas vers l’arrière. Je considère que toute personne, qui pose le pied sur cette île pour y vivre, doit pouvoir avoir accès à un droit fondamental qui est le droit au logement. Aujourd’hui, nous devons garantir ce droit fondamental aux personnes qui arrivent chez nous, qui s’engagent dans un projet de vie et qui élèvent leurs enfants.



- Dans ce cas, pourquoi avez-vous pris en charge ce dossier ? !

Parce que le Président du Conseil Exécutif a voulu qu’il n’y ait aucun tabou. Partant de là, j’ai piloté la démarche de réflexion et l’expertise prévue par la feuille de route validée par la CTC. Cette expertise fait plusieurs propositions que j’ai évoquées. Il n’empêche que, dans leur mise en œuvre, les choses ne sont pas tranchées. Le débat va se faire dans l’hémicycle sur la base du dossier technique que j’ai piloté et qui est une simple contribution ouvrant sur différentes hypothèses. La décision se prendra à l’Assemblée de Corse.



- Quand ?

- Il faudra que le Président de l’exécutif organise le calendrier. Je pense que cela devrait se faire dès la rentrée ou, en tous cas, durant le dernier semestre 2013.



- Par contre, vous êtes favorable à une évolution institutionnelle. Pour quelles raisons ?

- Je considère que la Corse doit pouvoir être identifiée comme région ayant des spécificités. En plus, la mention de la Corse dans l’article 72-5 de la Constitution me paraît être souhaitable et positive pour répondre à des objectifs de rééquilibrage social. Mais, en même temps, je suis fortement attachée au fait que la Corse fait, avant tout, partie de la République française. C’est un élément qu’il m’a paru important de mettre en avant dans les débats.



- En quoi la réforme est-elle indispensable ?

- La réforme institutionnelle ne peut pas être un préalable ou une fin en soi. Il faut, d’abord, répondre à la question : pourquoi la faire et pour quels objectifs ? La réforme doit être un outil, un mode de réponse à des difficultés que nous avons identifiées. Nous voulons atteindre un objectif social, par exemple faciliter l’accès au logement pour les plus modestes, et inverser des mécanismes spéculatifs. A partir de là, nous pouvons actionner un certain nombre de leviers, comme le levier fiscal. Mais, en l’état actuel du droit et de la place de la Corse dans la Constitution, ce n’est pas possible. Reconnaître la place de la Corse dans la Constitution lui ouvre les voies d’outils nouveaux. C’est cela qui est essentiel !



- Cette évolution n’est-elle pas aussi un moyen de sécuriser le PADDUC ?

- Oui. Il faut que le PADDUC soit applicable. Or, aujourd’hui, c’est le seul exercice de ce type en France. Il est hors du droit commun. Il risque d’être frappé d’inconstitutionnalité. Il faut donc le consolider et faire en sorte qu’il ne soit pas inconstitutionnel. C’est pour cela qu’il faut inscrire la Corse dans la Constitution comme aussi un moyen de sécuriser notre futur PADDUC.




- Pensez-vous convaincre le gouvernement ?

- Le gouvernement attend de la Corse qu’elle fasse des propositions que nous sommes, aujourd’hui, en train de construire. Lorsque cette proposition sera aboutie, nous devrons la porter auprès du gouvernement et du Président de la République.



Propos recueillis par Nicole MARI

 

ASSEMBLEE de CORSE - Session Jnvier 2014- INTERVENTION DE ETIENNE BASTELICA

PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

SUITE À LA MOTION DE RENVOI DEPOSEE PAR LE GROUPE « RASSEMBLER POUR LA CORSE »

Monsieur le Président, Chers Collègues, Nous sommes opposés au renvoi en commission du rapport 019 concernant le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et ce pour deux raisons : Premièrement, s’agissant de la procédure, nous rappelons que la méthode d’élaboration du PADDUC a fait l’objet d’un débat suivi d’un vote. Ce vote a validé le principe d’un processus en 3 étapes : - Modèle de développement et orientations - PADD - Schéma d’aménagement territorial avec cartographie Deuxièmement, dans le cadre d’un débat contradictoire et démocratique, et après 30 ans d’atermoiements, nous devons démontrer collectivement à notre peuple ainsi qu’à la représentation nationale, notre capacité à prendre ensemble une décision qui engage l’avenir de l’île. Nous vous demandons donc de voter contre le renvoi en commission du rapport 019. Je vous remercie.

 

ASSEMBLEE de CORSE - Session Jnvier 2014- INTERVENTION DE MARIA GUIDICELLI – CONSEILLERE EXECUTIVE en chaege dun PADDUC

PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, chers collègues,

Nous voilà arrivés au terme de la deuxième étape de notre Padduc. Aujourd’hui, votre Assemblée va devoir se prononcer sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (le PADD) et par-là même nous permettre d’engager la troisième et dernière étape du PADDUC : l’élaboration du Schéma d’Aménagement Territorial, qui constituera la transcription spatiale, la matérialisation du Projet. Il est donc normal qu’à ce stade nous ne présentions pas de cartographies ; Celles-ci ne pouvant être que la résultante des objectifs d’aménagement et de développement que votre assemblée actera ce jour. D’ailleurs, toutes les démarches de planification, PLU compris, se font selon cette méthode. La longue concertation conduite sur le terrain pendant de nombreux mois, la séance de travail du 18 décembre dernier et les multiples rencontres organisées depuis, ont, je crois, permis l’indispensable appropriation politique de ce Projet ; je pense en particulier aux élus locaux et territoriaux. Cet apport « du politique » est pour moi essentiel car il permet d’apprécier le projet à l’aune des réalités et des aspirations des territoires et nous amène à nous projeter, d’ores et déjà, dans la mise en œuvre opérationnelle du PADDUC.

Je veux faire référence également aux socioprofessionnels qui, par leurs contributions, nous ont aidé à faire de ce PADD un plan de développement. J’oserais même préciser, afin que ne subsiste aucune ambigüité : ce PADD est un plan de développement ; un plan de développement durable certes (et je vais y revenir), qui demande que l’on soit économes de nos ressources, mais un plan développement avant tout. Faut-il rappeler le dynamisme économique que nous visons en positionnant l’économie productive comme fer de lance de ce développement ? Ainsi, le développement des activités agricoles et sylvicoles, l’affirmation d’un tourisme durable, fondé sur l’identité, largement réparti sur l’année et les territoires, un nouvel élan, une réorientation et une sécurisation du BTP, une action résolue en direction des filières à fort potentiel… Tout cela doit nous permettre de changer la donne en matière de PIB. Les objectifs que nous visons en la matière sont ambitieux. Pour le secteur primaire, il s’agit de passer d’un PIB de 1,4% actuellement à un PIB de 4% en 2040. Pour le secteur secondaire, l’industrie représente aujourd’hui 5,2% ; l’objectif fixé par le PADD se situe entre 8 et 9%. Alors, je pose une question dont chacun ici peut convenir de la réponse : pourquoi faudrait-il opposer sans cesse préservation et développement, littoral et montagne, secteur privé et secteur public, tourisme et environnement, BTP et filières d’avenir ? Cette vision de la Corse, au-delà d’opposer ce qui n’a aucune raison de l’être, dresse les corses les uns contre les autres, stérilise les initiatives, les bonnes volontés et désespère notre jeunesse, qui attend avant tout un emploi. Ce PADDUC doit réconcilier, créer du lien, réunir et non opposer. Je le redis : personne ne doit se sentir mis à l’index, chacun doit trouver sa place, car chacun sera concerné. Pour toutes ces raisons, encore une fois, ce Padduc est élaboré au service du Peuple corse. Il relève donc un véritable défi sociétal et culturel (favoriser l’accès aux besoins fondamentaux, prendre en compte les évolutions sociodémographiques, libérer les potentiels de la culture, de la langue et du patrimoine au service du territoire, replacer le sport comme facteur de cohésion et moteur du développement socio-économique). Pour autant, une société juste et équitable doit générer une richesse économique partagée. C’est la raison pour laquelle la vocation première et essentielle de notre document est de proposer un plan de développement. Pour cela, notre économie doit se diversifier, se renforcer et se sécuriser. Enfin, les objectifs sociétaux et économiques que nous visons nous engagent à faire des choix en matière d’aménagement du territoire. Ces choix d’aménagement sont bien au service de ce développement équilibré et de la transition écologique et sociétale qui devra s’opérer. Ainsi se pose la question de l’armature urbaine, des grands équipements ou infrastructures (notamment les

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Info de dernière minute

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Maria GUIDICELLI, Conseillère Exécutive Front de Gauche

fera une présentation du PADDUC sur ALTA FREQUENZA aujourd’hui à 12h15.

 

FRONT de GAUCHE Le Samedi 27 Octobre 2012

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Nous serons heureux de retrouver les animatrices et animateurs du Front de Gauche, ainsi que tous les camarades qui le désirent, pour une réunion :

Le Samedi 27 Octobre 2012 à partir de 13h30 à l'Université de Corse à Corte.

À la suite des élections présidentielles et législatives 2012, le changement est-il vraiment au rendez-vous ? Après avoir fait le point sur la politique menée par le nouveau gouvernement, nous aborderons plusieurs thèmes concernant la Corse :

  • Politique des transports
  • PADDUC
  • Réforme institutionnelle
  • Statut de la langue corse

Autant de thèmes qui méritent la mobilisation de ceux qui aspirent à un véritable changement en Corse. Dans l'attente de cette rencontre des animatrices et animateurs du Front de Gauche, nous vous transmettons nos sincères salutations.



Etienne Bastelica Viviane Biancarelli Dominique Bucchini Marie-Jeanne Fedi Maria Guidicelli Josette Risterucci Michel Stefani

 

DEFINITION D’UN MODELE DE DEVELOPPEMENT POUR LA CORSE ARRETANT LES GRANDES ORIENTATIONS ET LA STRATEGIE D’ELABORATION DU PADDUC

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DISCOURS MARIA GUIDICELLI

Chacun d’entre nous mesure l’enjeu de ce débat d’orientation politique qui sera déterminant pour les corses dans leur quotidien et qui devra aussi esquisser des perspectives durables pour un futur plus lointain.

En effet, nous avons en charge l’élaboration d’un document fondamental pour l’Avenir de la Corse. A la fois, Projet de Développement et schéma d’Aménagement, ce PADDUC, pour lequel nous avons unanimement revendiqué et obtenu une valeur normative forte, puisque la loi du 05/12/2011 lui a conféré pleine et entière valeur de DTA, possède aujourd’hui tous les attributs d’un puissant outil de développement et de planification. Nous sommes la seule région de France à disposer d’un tel niveau de responsabilité et, tout compte fait, d’une telle possibilité à une « auto détermination » de notre développement et de notre aménagement. Car c’est bien de cela dont il s’agit : nous devons nous saisir de notre propre avenir et ne laisser à personne d’autre le soin de décider à notre place ! La construction d’un tel outil, tâche oh combien exaltante et complexe au vu des enjeux, s’inscrit par ailleurs dans un contexte de crise nationale et internationale, qui impacte notre île, contraint son développement, y produit des effets discriminants et dont il faudra, par conséquent, tenir le plus grand compte. La Corse connaît, du fait de la faiblesse de son secteur productif, une situation de dépendance vis-à-vis de l’extérieur, qui fragilise la société toute entière. Cette situation, conjuguée à notre insularité, conduit à une augmentation du coût de la vie et amplifie l’accroissement de la pauvreté. L’attractivité de notre île, entraîne une pression humaine saisonnière, une urbanisation croissante du littoral qui a un impact non négligeable sur notre environnement, et renforce les difficultés d’accès au foncier. La qualité remarquable de nos paysages a placé l’île au centre d’intérêts spéculatifs, reléguant notre terre au rang de simple marchandise au service d’appétits financiers et immobiliers. Autant de réalités, qui doivent nous conduire à mobiliser nos ressources territoriales, pour les mettre au service d’un nouveau modèle de développement, de la valorisation durable de notre territoire et de l’amélioration indispensable des conditions de vie de nos populations. Nous subissons, et subirons indéniablement, la conjugaison de plusieurs crises : crise financière, crise économique, crise sociale, crise écologique, crise alimentaire, crise morale… Nous allons, j’en ai peur, vers une impasse, si nous continuons à nous accrocher à un modèle qui mène droit vers le dépôt de bilan planétaire. Nous nous trouvons donc à un tournant de l’histoire où le modèle de développement des deux derniers siècles, basé sur un encouragement permanent à l’augmentation de la consommation individuelle, montre ses limites. Je veux parler de la consommation non raisonnée des ressources de la planète, du creusement sans équivalent des écarts de richesses, de l’accroissement des conflits et de l’insécurité. Ces réalités, aujourd’hui largement reconnues, hypothèquent considérablement les conditions de vie des générations qui viennent. En effet, souvenons-nous de ce proverbe indien : « quand le dernier arbre aura été abattu, quand la dernière rivière aura été empoisonnée, quand le dernier poisson aura été pêché, alors on saura que l’argent ne se mange pas ». Nous devons engager la mutation vers un nouveau mode de croissance : il nous faut passer de l’économie de « l’avoir plus » à l’économie de « l’être mieux ». Cette nouvelle vision, que l’on doit collectivement donner à la vie, ne nous y trompons pas, n’est ni de gauche ni de droite, elle EST le nouveau paradigme indispensable à notre survie commune. La valorisation de nos capitaux humains et naturels doit être au cœur de nos préoccupations, et de façon simultanée, car ils sont indissociables. Ceci implique donc un changement radical de société et une organisation humaine inspirée de cette vision. C’est ce que je vous propose de nommer la société de progrès. C’est au service de ce nouveau modèle de développement que nous devons construire notre PADDUC. Certains pourraient objecter que la Corse et son peuple ne pèsent que très peu, vis-à-vis du contexte international. Certes, la Corse est un petit territoire à l’échelle planétaire mais je voudrais, à ce propos, formuler trois remarques :

  • La première, consiste à ne pas oublier l’histoire en général et la nôtre en particulier. Bien que petite par sa taille, la Corse a su briller au siècle des lumières. L’Histoire nous montre en effet que l’invention et le progrès ont souvent été portés au départ, par des petits nombres …
  • La seconde est que, chaque territoire, doit en permanence, pour sa survie même, être capable d’anticiper sur les grandes transformations générales et agir de manière différenciée face aux dangers qui peuvent le menacer. Il doit, pour cela, privilégier la mise en valeur de ses propres atouts ;
  • La troisième enfin, pour vous dire qu’au final, nous sommes trop peu nombreux, pour nous offrir le luxe d’une division sur un projet d’une telle importance : « le re-fondement de notre société ».

La Corse, qui a su préserver son histoire, sa culture et son patrimoine est à même d’effectuer cette transition vers une société de partage et de solidarité. Elle dispose d’atouts majeurs pour envisager un développement harmonieux et partagé, et une opportunité, à travers le PADDUC, de construire cette nouvelle société de progrès dont la finalité doit avant tout, être l’épanouissement des hommes et des femmes, qui la composent. Cette société c’est celle qui constitue le peuple corse, corses d’origine et corses d’adoption. Pour rendre possible cette autre société, Il est indispensable que nous nous saisissions ensemble du PADDUC, au-delà de tout intérêt partisan, et que nous en fassions un véritable exercice de prospective, ambitieux, généreux et novateur, au service des aspirations populaires et de l’intérêt collectif.

Le changement doit certes venir des élus que nous sommes, mais il doit surtout se concevoir en écho aux aspirations populaires. Ainsi, nous devons être à l’écoute de la société civile, qui s’organise pour faire entendre sa voix. Je voudrais, à ce propos, saluer le grand intérêt et la forte mobilisation de la société Corse autour du PADDUC, dans ses composantes organisées comme au niveau des simples citoyens. Leurs apports sont d’ores et déjà très importants, au moment même où s’ouvrent nos travaux. Je veux les en remercier en votre nom à tous. Je veux également leur dire combien leur expression nous est précieuse car elle est un gage de démocratie et de réussite. C’est donc avec énormément d’enthousiasme mais aussi de gravité, que j’aborde ce premier débat et je souhaite un large rassemblement autour de l’idée que, loin d’être une contrainte, le PADDUC porte en lui un formidable espoir de transformation d’un quotidien souvent difficile, et de progrès équitable pour tous.

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Assemblée de Corse Session des 22 et 23 Mars - Viviane BIANCARELLI

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DEBAT D’ORIENTATION DU PADDUC

Madame la conseillère exécutive, Le rapport que vous nous proposez aujourd’hui d’adopter, confirme la méthode de travail que vous avez souhaitez mettre en œuvre dès le début de cette mandature dans tous les dossiers qui ont été placés sous votre responsabilité. J’en veux pour preuve, les assises du foncier et du logement et celles du littoral, que vous avez déjà initié et mené conformément à vos engagements. Nous approuvons bien entendu cette démarche, puisque la première proposition que nous faisions aux corses durant la campagne 2010, était bien, d’engager une véritable révolution démocratique pour faire de notre assemblée le creuset d’une nouvelle démocratie. ce processus de concertation et de co-élaboration est bien dans la continuité de la démarche que le FDG avait initiée durant l’ancienne mandature sur le PADDUC, avec la mise en place de rencontres citoyennes dans toute la Corse et qui avaient abouties à une contribution majeure faite de propositions et de choix alternatifs au modèle de développement proposé par l’ancienne majorité. Nous pensons comme vous, que le choix d’un modèle de société et de développement par les élus que nous sommes est un préalable indispensable qui guidera à la stratégie qui pourra être sera mise en œuvre dans le PADDUC. Mais ce débat d’orientation que vous nous proposez et que notre groupe approuve bien entendu doit se nourrir des remarques et propositions de tous les corses. Nous devons inscrire dans notre fonctionnement une pratique démocratique renouvelée pour que chacun puisse participer au débat car c’est tous ensemble que nous construirons la société de demain. Répondre aux aspirations populaires qui ne vont pas dans le sens des politiques néolibérales qui ont créées les injustices sociales que nous connaissons et détruit la planète, est de notre responsabilité, en tout cas pour le groupe auquel j’appartiens. Nous ferions ainsi preuve d’une vraie maturité politique si nous tous à l’Assemblée de Corse nous engagions dans une politique réellement différente, je dirais même une véritable révolution, pour faire que l’humain soit non seulement au centre de ce document de planification majeur pour l’île, mais qu’il en soit son unique finalité. C’est pour cela qu’il est indispensable que le PADDUC réponde à l’intérêt général dans un esprit de justice sociale et pour faire face à la crise écologique qui s’aggrave de jour en jour. On oublie souvent ces 2 piliers or c’est je crois ce qu’on appelle le Développement Durable.

 

Etienne BASTELLICA - Assemblée de Corse

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Session des 28,29 et 30 juin 2011

Etablissement Public Foncier

Nous nous apprêtons aujourd’hui à franchir une étape importante de l’action que nous avons décidé ensemble de mener dans le cadre de la politique définie à travers les Assises du Foncier. Nous sommes d’autant plus satisfaits de cette concrétisation que dans un premier temps nous avions porté seuls, à l’initiative de Dominique Bucchini dans la précédente mandature, ce projet. Nous étions convaincus en effet de la nécessité de disposer d’un EPF, en tant qu’outil indispensable à la maîtrise du foncier dans ses usages vitaux que sont l’agriculture, le développement économique et l’habitat. Au-delà de la question générale de l’habitat, la prise en charge toute particulière de la question du logement social constitue de fait une priorité incontournable. En effet, la pénurie de ce type de logement en Corse, situation inconnue dans les autres secteurs de l’habitat avec la même acuité, est plus que préoccupante, elle est inacceptable et ce, alors même que l’on constate dans certains endroits, une surabondance de logements vacants souvent destinés à la location estivale. La promotion actuelle d’ailleurs nous interpelle quand nous voyons, au bénéfice de la défiscalisation liée à la loi Scellier, pousser un peu partout, des immeubles dont les logements sont inaccessibles à ceux qui en ont le plus besoin sauf au prix d’un endettement risqué. L’EPF et l’ensemble des mesures que nous avons adoptées sur proposition de Maria Guidicelli doivent permettre ainsi de réduire de manière significative ces effets spéculatifs en renforçant par la maîtrise publique la régulation du marché. Dès lors, avec le GIRTEC, la SAFER et le Conservatoire du littoral, avec la future Agence de l’urbanisme, l’EPF contribuera à l’aménagement du territoire de façon globale et cohérente en conciliant les problématiques de l’agriculture, de l’habitat, du développement économique et de la protection de l’environnement. Par ailleurs, l’implication de l’Exécutif et des élus dans la réflexion sur la forme que devait prendre l’EPF a permis de l’adapter au mieux, en octroyant à notre collectivité et aux collectivités locales une large capacité d’action et de décision. Tel qu’il nous est proposé désormais avec une structure financière établie, il permettra d’impulser cette démarche à un niveau acceptable même si la répartition des financements entre les collectivités locales reste encore à préciser. La concertation avec les représentants de ces collectivités le confirme comme nous est confirmé qu’il disposera rapidement de ses ressources propres. En même temps les pistes ouvertes par la réflexion sur la fiscalité démontrent qu’il est possible, sans augmenter la fiscalité des ménages en difficulté, de les élargir et donc de conduire au mieux son action dans le cadre de la politique que nous avons largement validée à l’issue des Assises. L’expertise des services afin d’obtenir des simulations précises nous éclairera bientôt sur cet engagement de la politique nouvelle qui sera conduite dans les principes effectifs de la justice fiscale pour rétablir la justice sociale au moins dans ce domaine. D’autre part, la nouvelle composition du Conseil d’Administration répond mieux me semble-t-il à la double exigence de représentativité des élus, des acteurs et de la société civile, d’une part et de concertation citoyenne, d’autre part. Naturellement nous partageons l’idée que cette implication forte des collectivités locales se traduise par une transformation rapide en Etablissement Public Territorial, dans l’esprit même de la loi de janvier 2002. Cela dit, dans tous les cas de figure, l’EPF requiert l’engagement de l’Etat dont la participation ne devra pas descendre sous les 50% de son financement. Au-delà de l’aspect financier, il a été envisagé la mise à disposition de terrains et de bâtiments appartenant à l’Etat afin d’accélérer le démarrage de l’action de l’EPF. Dans ces conditions, la création de cet EPF, indispensable à la maîtrise du foncier, posera les fondements d’une véritable politique de l’habitat et du logement faisant défaut jusqu’à ce jour. Elle est déjà une réponse concrète et conforme aux engagements pris, afin de répondre par des mesures claires, sinon à l’urgence sociale dans toutes ses dimensions, en tout cas à l’une d’entre elles qui vient en tête des préoccupations des Corses avec l’emploi et le pouvoir d’achat.

 

SESSION DU 27 JANVIER 2011- Michel STEFANI

Feuille de route ADEC

Plusieurs de nos collègues s'interrogeaient récemment sur la lisibilité de la politique de la nouvelle majorité, ils trouveront pour partie réponse dans cette feuille route qui propose pour les quatre années à venir les grandes lignes d'une action économique différente sur plusieurs points aux orientations précédentes du schéma adopté en 2008. Outre cet infléchissement, l'autre intérêt à nos yeux de cette présentation aujourd'hui, c'est précisément qu'elle intervient à ce moment particulier où l'inquiétude de la jeunesse comme des actifs ou des retraités, celle suscitée au quotidien pour un grand nombre de ménages insulaires touchés par la précarité et la pauvreté, interpelle plus encore quand les chiffres du chômage révèlent brutalement les effets de la crise du capitalisme mondialisé en Corse. L'engagement de la CTC dans ces programmes d'action économique est suffisamment conséquent, 10 millions d'euros par an, pour s'assurer de leur efficacité sociale et économique. Ce que nous pouvons vérifier, sur une période de 15 ans, c'est que cet argent public, abondamment distribué à travers de nombreux dispositifs et mesures, n'a pas été un frein à la précarité de l'emploi, au chômage, à une politique salariale non gratifiante.

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Assises du Foncier et du Logement

ASSISES DU LOGEMENT ET DU FONCIER / MARDI 28 SEPTEMBRE 2010

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ALLOCUTION D’OUVERTURE DE MONSIEUR DOMINIQUE BUCCHINI, PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE

Mesdames et Messieurs,

Je tiens tout d’abord à vous remercier d’être venus si nombreux participer à cette journée de lancement des « Assises du Foncier et du Logement » organisée par le Conseil Exécutif conformément au vœu formulé par l’Assemblée de Corse unanime lors de la session du 27 mai dernier.

Ce chantier doit être conduit, certes avec humilité - si l’on considère l’ampleur de la tâche à accomplir - mais également avec détermination, afin de ne pas décevoir les attentes fortes de la population.

Qu’il me soit donc permis de rappeler, succinctement, à la fois l’importance et l’interaction de ces questions avant de souligner les caractéristiques propres à chacune d’entre elles.

L’importance de ces questions se mesure, notamment, par leur prégnance au sein des différents espaces insulaires où les actions volontaristes des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ne suffisent plus à endiguer l’augmentation tendancielle du prix du foncier nourrie parfois par des actions spéculatives, ainsi que la demande en matière de logement.

Ces problématiques doivent être appréhendées dans le cadre de leur interaction : les collectivités locales ne peuvent stimuler la construction neuve, assurer une meilleure répartition territoriale de l’habitat social et favoriser une baisse significative des loyers, freiner la spéculation dans les zones littorales, lutter contre le mitage et le gaspillage de l’espace insulaire … sans la définition d’une stratégie claire et ambitieuse en matière de maîtrise du foncier accompagnée de la mise en place rapide des outils nécessaires.

La question foncière - la question de la terre - est une donnée transversale à l’ensemble des politiques publiques dans les domaines de l’habitat, de l’agriculture, du tourisme ou de l’environnement.

La problématique du foncier se présente, bien sûr, en termes différents selon les types d’espaces, très schématiquement selon que l’on se trouve sur la côte ou à l’intérieur ; il est clair que notre littoral attire les convoitises et ce, au mépris de l’intérêt général et du respect de notre environnement.

La question foncière est une question d’importance pour le développement économique.

En particulier pour l’agriculture, pour laquelle la terre est l’outil de travail et dont la fonction de production devrait permettre de nourrir la population. Elle est fondamentale aussi pour les aménagements urbains, gros consommateurs d’espaces, et enfin, pour la préservation du patrimoine naturel.

Le problème foncier apparait de manière récurrente parmi les causes qui expliquent la situation tendue dans le domaine du logement.

L’insuffisance de terrains constructibles, des prix souvent prohibitifs constituent, pour les opérateurs, autant d’obstacles à la construction de logements.

Je dois ici insister sur le fait que, si, pour des raisons de solidarité nationale, le logement demeure largement une compétence d’Etat, la mise en œuvre d’une politique en ce domaine repose sur de nombreux acteurs, en particulier les collectivités territoriales.

Ainsi, l’augmentation de l’offre de logements dans le cadre d’un juste rééquilibrage en faveur du logement social, le soutien à l’activité économique aussi bien que la valorisation durable des espaces naturels et agricoles, passent par une politique de régulation foncière au bénéfice des collectivités locales.

L’objectif de ces assises est de mettre au grand jour l’ensemble des problèmes, de parvenir à un diagnostic très largement partagé, pour trouver des solutions permettant de maîtriser le foncier et ainsi lutter contre la spéculation, préliminaire à tout projet d’aménagement.

Je souhaite à tous un excellent travail et espère des échanges fructueux qui permettront d’avancer sur ces questions fondamentales pour un développement harmonieux, solidaire et soutenable.

 

Assises du Foncier et du Logement

Mardi 28 septembre 2010 – Palais des Congrès d’Ajaccio 2010_MGui_.jpg

Allocution de Madame Maria GUIDICELLI,

Conseillère Exécutive déléguée aux questions foncières et au logement

Je suis particulièrement heureuse d’être parmi vous aujourd’hui pour lancer ces Assises du Foncier et du Logement et de constater combien vous êtes nombreux à avoir répondu à notre invitation.

Durant la dernière campagne des élections territoriales, les questions du foncier et du logement ont été maintes fois évoquées par l’ensemble des forces politiques insulaires. Aussi, dès que le Président GIACOBBI m’a confié, en avril dernier, la charge de ces secteurs, je me suis attelée à cette tâche prioritaire et complexe.

La forte pression foncière que subit la Corse, de par son attractivité touristique, sur son espace littoral mais également dans le rural ou en zone périurbaine, combinée à la surconsommation et à un mitage d’espaces important, marginalise l’économie en général et l’agriculture en particulier, impacte de façon préjudiciable les espaces naturels et prive de manière inquiétante de plus en plus de résidents de l’accès au logement.

Face à un tel constat les réponses doivent être globales et intégrées car la question foncière et celle du logement sont déterminantes pour le développe-ment durable de l’île.

Dans ce but, l’Assemblée de Corse a adopté en mai dernier, une motion mandatant le Conseil Exécutif pour initier cette réflexion dont la journée d’aujourd’hui constitue le lancement de la procédure de concertation. En effet, il est vite apparu que ces deux questions, par leur importance et leur complexité, ne pouvaient pas être traitées au cours d’un événement unique. Elles nécessitent un cheminement, un parcours comportant différentes étapes : diagnostic, auditions, études, expertises, comparaisons, échanges entre partenaires nous permettant de coproduire les solutions dont nos territoires ont besoin. Cette phase « diagnostic » sur ces questions est le préalable à la définition de la politique que la CTC doit mettre en oeuvre.

Il s’agit donc aujourd’hui pour nous tous ici réunis, de tenter de dresser un premier état des lieux de la situation du foncier et du logement en Corse, de présenter une proposition de méthodologie et un calendrier et enfin de définir les thèmes principaux qui seront développés au cours des prochains mois dans les deux ateliers que nous vous proposons de mettre en place.

En effet, si les deux thématiques qui nous réunissent aujourd’hui apparaissent fortement liées, elles constituent des problématiques qu’il convient dans un premier temps et dans un souci de clarté et d’efficacité, d’appréhender séparément. C’est pourquoi, l’Assemblée de Corse a décidé d’articuler cette réflexion autour de deux groupes de travail différents, dont le socle de participants est commun, mais qui effectueront leurs analyses et mèneront leur réflexion de manière distincte.

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Je souhaite, au cours de cette brève allocution, vous présenter (I) l’état de la réflexion du Conseil Exécutif à ce stade de la procédure sur quelques politiques sectorielles. Puis, avec nos trois grands témoins, nous tenterons d’illustrer quelques problématiques (II) qui nous paraissent déterminantes pour l’avenir de l’île. (III) Enfin je terminerai en vous soumettant une proposition de méthodologie.

Pour le Conseil Exécutif, la réflexion entamée aujourd’hui revêt une importance cruciale puisque l’aménagement judicieux d’un territoire passe avant tout par une bonne maîtrise du foncier. Elle sera donc riche d’enseignements pour les travaux que nous allons prochainement amorcer dans le cadre de l’élaboration du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC). Rechercher les moyens de maîtriser notre foncier, c’est avant tout s’interroger sur le type de développement et le projet de société que nous souhaitons. Notre volonté est de parvenir à des propositions garantes d’un aménagement équilibré et harmonieux, d’une cohésion territoriale, d’une équité sociale, d’une préservation environnementale et d’un véritable développement économique. Non, tout cela n’est pas inconciliable même si ça ne relève pas de notre seule responsabilité ! L’enjeu est d’importance, il s’agit de créer les conditions, pour que nous puissions vivre demain dans une Corse préservée, moderne, ouverte et solidaire.

Dans un contexte de renchérissement permanent du coût du foncier, la conduite d’une politique foncière est indispensable au projet de développement durable qui doit articuler l’ensemble des politiques sectorielles : l’habitat, les infrastructures de transports, les activités agricoles, le tourisme, le développe-ment des entreprises, des services publics, des commerces, la culture... Cela est vrai pour tous les territoires de la planète. C’est encore plus prégnant pour les territoires à forte identité, et davantage encore pour les territoires insulaires.

Nous savons tous ici combien la question de la terre cristallise les passions : les Corses ont de manière ancestrale l’amour de leur terre, la volonté farouche de la préserver et de la transmettre à leurs enfants, ce sont là les attributs patrimoniaux de cette terre. Se pose donc la question de la valeur de la terre. Il est vrai qu’aujourd’hui, la valeur d’échange prime sur la valeur d’usage et la spéculation foncière à laquelle on assiste dans certaines zones nécessite l’intervention des pouvoirs publics. La terre est avant tout une ressource naturelle et laisser agir les seules lois du marché dans ce domaine amène à des désordres graves qu’il est impératif d’endiguer.

Il faut que nous parvenions à trouver les voies et les moyens pour éviter les conflits d’intérêt et les conflits d’usage entre les terrains agricoles, les zones sensibles à protéger, les besoins liés au logement et au développement en général. L’occupation humaine harmonieuse de l’espace est certainement le défi majeur qu’il nous faut relever. Ce défi conditionne tout à la fois la pérennité de nos valeurs, mais aussi les équilibres socio-économiques et environnementaux de notre île.

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Rencontre avec les Dockers du port de Bastia et les marins de la SNCM et de la CMN

Assemblée de Corse Groupe communiste républicain citoyen 23 02 2010

Déclaration de Michel STEFANI

Précédés hier par le président de l'OTC pour lequel "une fois de plus la Corse est prise d'otage", les présidents de l'Exécutif et de l'Assemblée de Corse évoquent aujourd'hui le "droit au transport" pour l'opposer au droit de grève. Sans surprise, ils dénoncent donc une manœuvre de campagne électorale. Quand est-il vraiment ?

Les uns et les autres ont ces, 12 dernières années, soit dans la majorité précédente soit dans l'actuelle, directement aux commandes, mis en œuvre une politique d'autant plus avide de fonds publics qu'elle n'a jamais cessé de faire la part belle aux compagnies écrémeuses de trafic et aux low cost. La réalité c'est que ces Messieurs qui défendent prétendument "le droit au transport" ont tout fait pour réduire le service public et de ce fait mettre en difficulté les compagnies délégataires au-delà même parfois de la réglementation européenne derrière laquelle ils s'abritent. Accusé les marins inquiets de leur devenir de "manipulation électorale" relève du plus grand cynisme alors qu'ils étaient parfaitement informés des risques de contestation que leurs choix devaient engendrer.

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Michel Stefani : "La campagne des régionales a commencé"

M_Stefani.jpg L'élu territorial revient dans cette interview sur le retrait du PADDUC, le changement de mode de scrutin, le Congrès de Versailles, les prochaines échéances régionales.

Le retrait du PADDUC vous a laissé désemparé ?

Non, ni désemparé, ni admiratif mais plutôt combatif face à une manœuvre antidémocratique que la droite a aggravée ensuite avec le tripatouillage de mode scrutin. C'est d'autant plus dommageable que la dérive affairiste et mafieuse s'aggrave, la multiplication des assassinats tant à le démontrer, et que cette situation exige au contraire plus de transparence, de démocratie et de citoyenneté.

Dès lors qu'il était battu quel intérêt pour l'Exécutif de vous soumettre son projet ?

L'intérêt de la démocratie. Et à travers le respect des élus celui du peuple qui a été privé du débat contradictoire sur ce projet. Le mépris est souvent un aveu de faiblesse.

Vous proposez un référendum est ce crédible à 9 mois des échéances ?

Si véritablement l'Exécutif ne craint pas l'avis du peuple, il acceptera de l'organiser conformément à la motion déposée par Dominique Bucchini (1). Dans le cas contraire il montrera que l'audace démocratique n'est vraiment pas de son côté. A ce moment là les Corses devront se saisir de cet enjeu pour l'obtenir et les communistes y contribueront de toutes leurs forces.

Qu'est-ce qui vous choque dans le nouveau mode de scrutin ?

Au-delà de la volonté des clans de se "perpétuer" au pouvoir, il y a une remise en cause de l'esprit du Statut particulier et de la loi de janvier 2002 dont la Corse a été dotée pour favoriser l'expression de toutes les sensibilités au sein de l'Assemblée de Corse. C'était une exigence démocratique, elle ne l'est plus pour des intérêts électoralistes partisans alors que nous voyons se profiler plus loin des intérêts opaques, puissants et particuliers.

.../... La suite sur le blog de Michel STEFANI

http://michelstefani.over-blog.com

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