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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 28 ET 29 MAI 2015

QUESTION ORALE POSEE PAR MICHEL STEFANI - SNCM et réponse de PAUL MARIE BARTOLI – CONSEILLER EXECUTIF

Monsieur le Président,

Le 7 avril, le tribunal administratif (TA) de Bastia a prononcé la résiliation de la DSP attribuée au groupement CMN SNCM sur délibération de l’Assemblée de Corse pour une durée de 10 ans. Cette décision qui prendra effet au 1er octobre 2016, au regard des événements politico juridiques qui s’enchainent, est une menace de plus pour les personnels des deux compagnies.

La SNCM a connu un plan social l’année dernière avant d’être placée en redressement judiciaire. Après s’être prononcés par référendum, les personnels ont accepté un plan de productivité incluant une réduction d’effectifs, en contreparties d’engagements sur des investissements navals répondant au contrat de DSP signé avec la CTC. Cependant le Gouvernement VALLS a brutalement renoncé à cette issue, la plus sérieuse en termes économiques et sociaux.

La lecture du jugement du TC de Marseille du 11 mai 2015 met en relief la machination mais aussi les raisons de la stopper sauf à vouloir le monopole low cost, de la compagnie italo suisse Corsica Ferries, en asphyxiant les délégataires sous pavillon français 1er registre. La SNCM et la CMN, opérateurs historiques avec ce pavillon, offrent un débouché aux jeunes des écoles de marine notamment celle de Bastia bénéficiaire de la taxe d’apprentissage de la SNCM. Près de 1000 emplois directs et induits sont concernés par l’avenir de ces compagnies menacées. Plus d’une centaine de sous-traitants et de fournisseurs travaillent en Corse pour la seule SNCM.

Au regard de ces enjeux la CTC ne peut, alors qu’elle est autorité délégante en la matière, se laisser dicter une conduite au détriment de l’emploi, des usagers, particuliers et professionnels, de la sécurité, de l’environnement et au final de la Corse.

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ASSEMBLEE DE CORSE -SESSION DES 16 ET 17 AVRIL 2015

QUESTION ORALE POSEE PAR MICHEL STEFANI - SITUATION DE LA SNCM SUITE À LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA

Le tribunal administratif de Bastia a demandé, le mardi 7 avril, la résiliation de la délégation de service public (DSP) attribuée à la CMN et à la SNCM pour assurer les liaisons de continuité territoriale entre la Corse et le continent.

Une nouvelle fois, la Collectivité territoriale de Corse (CTC), les élus de l’Assemblée de Corse sont méprisés par la décision de cette juridiction aux ordres des dirigeants de Corsica Ferries France et acquise aux règles libérales de la concurrence déloyale. On a noté également l’étrange passivité des avocats chargés de défendre les intérêts de la CTC dans cette affaire. Nous aurions aimé entendre avec la conviction nécessaire que l’offre de Corsica Ferries France n’était pas conforme au cahier des charges de l’appel d’offres comme le stipulait le rapport de la Commission d’Appel d’Offres.

Tout cela participe de l’affligeant constat que, contestée dans l’exercice d’une de ces principales compétences, la CTC accompagne en fait le mouvement pour aboutir à une réduction drastique de la DSP. L’acharnement procédurier conduit, en effet, décisions après décisions, à la destruction du service public de continuité territoriale et de la SNCM en particulier.

On ne peut voir d’autre signification, non plus, à la volonté de la placer en redressement judiciaire alors que rien ne l’y obligeait. La veille, d’ailleurs, vous aviez choisi d’ajouter l’action de la CTC à celle des actionnaires déloyaux pour émettre un titre de recette sur l’amende anti service public réclamée par l’Union européenne.

Quelques jours plus tard, vous avez affrété un navire sans délibération pour un montant de 1.8 M€ en expliquant qu’il fallait s’attendre à une grève. Au même motif vous provisionnez 11 M€ sur le budget 2015 de l’OTC.

Le 5 mars, vous avez menacé de suspendre les versements effectués au titre de la compensation financière conformément à la convention de la DSP en cours. Vous nourrissez de cette façon le désagréable sentiment dans la phase, dite d’observation du redressement judiciaire, que, pour vous, la SNCM doit aller à la liquidation.

Dans ces conditions, destinées à faire fuir des usagers inquiets de ne pouvoir voyager le moment venu, la SNCM réussie quand même à conforter sa trésorerie et à éclairer le caractère mensonger du scénario prétendument technique de la discontinuité conduisant au Tribunal de commerce.

La semaine prochaine, le Tribunal de commerce devrait rendre sa décision s’agissant du choix éventuel d’un repreneur parmi les trois retenus. Compte tenu de la médiocrité des offres, de l’incertitude relative à la résiliation de la DSP, les administrateurs judiciaires seraient bien inspirés de déclarer l’appel d’offres infructueux.

Plutôt que de chercher à participer à cette décision en tant qu’observateur, ne croyez-vous pas plus utile de le faire pour :

• demander la prolongation de la période de redressement ; • rechercher une solution avec l’État et la CDC ; • permettre que la SNCM assure la saison dans de bonnes conditions ; • contester en appel la décision prise le 7 avril par le TA de Bastia.

 

ASSEMBLEE DE CORSE-SESSION DU 9 AVRIL

MOTION DEPOSEE PAR MICHEL STEFANI-DEMANDE D’UN PROJET DE LOI PERMETTANT UN REFERENDUM SUR LA REFORME TERRITORIALE

CONSIDERANT l’article 3 de la délibération N° 14/207 AC adoptée le 12 décembre 2014 par l’Assemblée de Corse,

CONSIDERANT le rapport de la Commission des Compétences Législatives portant proposition de réforme de l’organisation territoriale,

CONSIDERANT que l’objet principal de cette délibération et de ce rapport adoptés dans le cadre de l’article 4422-16 du CGCT est la création d’une Collectivité unique, la fusion des 3 collectivités CTC CG2A CG2B et l’installation d’un Établissement public administratif appelé Chambre des territoires,

CONSIDERANT qu’une consultation organisée sur les seules ordonnances écarte de facto la consultation sur la création de la collectivité unique alors qu’en 2003 les Corses ont été consultés par référendum sur un projet identique,

CONSIDERANT que la contrainte de calendrier ne saurait justifier que l’on puisse passer outre l’engagement politique et moral de l’Assemblée de Corse concernant la consultation des Corses,

CONSIDERANT qu’il s’agirait d’un déni de démocratie,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que l’amendement à l’article 13 de la loi NOTRe soit retiré.

DEMANDE au gouvernement de rédiger un projet de loi spécifique permettant une consultation des Corses par référendum sur l’ensemble du projet de réforme institutionnelle.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DU 9 AVRIL

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PADDUC--INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Le projet de PADDUC a été arrêté par le Président du Conseil Exécutif de Corse le 20 novembre 2014. Il a été soumis, ensuite pour avis, à l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement, au Conseil Économique Social et Culturel de Corse et au Conseil des sites.

Dans ce cadre vous nous proposez aujourd’hui un ensemble de modifications prenant en compte ces avis de manière à renforcer la fiabilité juridique de ce document indispensable à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire cohérente et durable. Il n’est pas inutile d’insister ici sur le risque de voir ce PADDUC franchir les portes du Conseil Constitutionnel sur la notion de peuple corse comme sur celle de co officialité de la langue l’une et l’autre figurant au préambule.

On se souvient des difficultés surgies au moment de la signature de la convention tripartite État Région Université pour ne pas minorer un tel risque. Même si nous comprenons le choix de l’Exécutif de maintenir le texte dans sa rédaction initiale, nous pensons qu’une analyse juridique concernant la portée réglementaire du préambule aurait dû être jointe au rapport.

Cela étant l’autre aspect de légalité sur lequel il faut être attentif, c’est celui du respect du principe de libre administration des collectivités locales. S’il est indéniable que peu de communes disposent de documents d’urbanisme locaux et que leur élaboration est indispensable pour avoir une vision stratégique de leur territoire, la CTC ne peut se substituer à elles.

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DU 9 AVRIL 2015

QUESTION ORALE POSEE PAR MICHEL STEFANI - SUPPRESSION ARTICLE 13 DE LA LOI NOTRe

Le 12 décembre 2014, l’Assemblée de Corse a délibéré, sur présentation du rapport de la Commission des compétences législatives et règlementaires, en faveur de la réforme de l’organisation territoriale et de la création d’une Collectivité unique en Corse.

L’article 3 de cette délibération prévoyait l’organisation d’une consultation des Corses par référendum sur l’objet principal de cette délibération, soit la création d’une Collectivité unique, la fusion des 3 collectivités CTC CG2A CG2b et l’installation d’un Établissement public administratif appelé Chambre des territoires.

Comme nous l’avions montré, la procédure retenue dans le cadre de l’article 4422-16 du CGCT posait problème puisque la consultation n’était qu’optionnelle dans ce cas, contrairement à l’autre procédure possible à travers l’article 4124-1. Le gouvernement a donc déposé un amendement à l’article 13 de la loi NOTRe examinée par le Parlement.

Dans ces conditions, la Commission des compétences législatives et réglementaires a voté lors de sa dernière réunion pour, nous avons été les seuls à voter contre, une consultation organisée sur les seules ordonnances du gouvernement destinées à déterminer comment seront transférés les personnels, définies les compétences de ladite collectivité unique, comment seront établis son budget et sa fiscalité.

Si tel devait être le cas, ce serait un déni de démocratie puisque la consultation sur la création de la collectivité unique serait écartée de fait alors qu’en 2003, les Corses ont été consultés par référendum sur un projet identique.

La contrainte de calendrier ne saurait justifier que l’on puisse passer outre l’engagement politique et moral de l’Assemblée de Corse concernant la consultation des Corses.

Pour respecter cet engagement, il faut demander au gouvernement le retrait de l’amendement à l’article 13 de la loi NOTRe et la rédaction d’un projet de loi spécifique permettant la consultation des Corses par référendum sur l’objet principal de la réforme institutionnelle, à savoir la création d’une collectivité unique.

Monsieur le Président, êtes-vous prêt à faire cette démarche

 

Michel Stefani : «La majorité régionale s'est disloquée»

Propos recueillis par Jean-Baptiste Croce Corse Matin 05 01 2015.

En ce début 2015, le conseiller territorial communiste ne mâche pas ses mots. Il jette même un pavé dans la mare en affirmant haut et fort « qu'à l'assemblée de Corse, la majorité de gauche à vécu » Dans l'interview qu'il accorde aujourd'hui à Corse-Matin, le conseiller territorial Michel Stefani, qui fait partie de la majorité de gauche à l'assemblée de Corse, affirme haut et fort et contre toute attente que cette « majorité régionale s'est disloquée et a vécu ». Au-delà des conséquences que sa prise de position va certainement avoir, le premier secrétaire du Parti communiste de Haute-Corse et président des Chemins de fer de la Corse, s'explique sans faux-fuyants et sans langue de bois. Il évoque la réforme territoriale, la situation économique et sociale de l'île, et les prochaines échéances électorales. Interview.

Michel Stefani, quel regard portez-vous sur l'année 2014 qui vient de se terminer ?

Malgré les vœux très volontaristes du président de la République François Hollande, je retiens surtout les propos du Premier ministre Manuel Valls tenus la semaine dernière dans le quotidien espagnol El Mundo. Il a précisé : « Je ne veux et ne peux pas dire aux Français que dans deux à trois ans s'achèveront les sacrifices ». Tout est dit dans cette simple phrase que l'on peut juger très préoccupante. De fait, ce mois de janvier 2015 sera celui de toutes les augmentations, à l'exception des salaires et des retraites. Cette situation est de plus en plus inquiétante.

Selon vous cette « politique de gauche » n'est pas différente de celle de la droite ?

Comme moi, des millions de femmes et d'hommes de gauche le pensent. François Hollande et Manuel Valls ont choisi le glissement à droite. Après avoir promis de combattre la finance pour être élus en 2012, ils se couchent dans son lit en expliquant que la gauche, ses valeurs et ses principes ont vécu. Pour autant, élection après élection, la gauche ne progresse pas dans les urnes. Nous devons reconstruire l'espoir à gauche en même temps que l'alternative à cette politique pour faire barrage aux ambitions encore plus antisociales de la droite et de l'extrême droite. Mais vous avez raison, la déception est d'autant plus forte que les électeurs de gauche ont le sentiment d'avoir été trahis. Paradoxalement, beaucoup nous en font payer le prix.

Avec vos amis communistes corses, serez-vous présents aux prochaines élections départementales qui auront lieu les 22 et 29 mars ?

Oui, précisément pour faire entendre ce message contre l'austérité et le pouvoir unique. Car c'est dans ce cadre de l'adaptation à l'austérité budgétaire qu'en Corse les projets d'une collectivité unique et d'un « paquet fiscal » ont été adoptés.

Vous avez pourtant voté contre au risque de vous isoler ?

Au-delà du vote très largement favorable de l'assemblée de Corse, je pense que, comme en 2003, il doit revenir aux Corses de valider, par un référendum organisé très rapidement, la suppression, ou pas, des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. C'est uniquement dans ce cas de figure démocratique que nous verrons si nous sommes si isolés que ça. Un tel référendum est prévu dans l'île ? Oui, sauf que la procédure retenue et le calendrier électoral rendent ce référendum très incertain. Seule une autre procédure pourrait le rendre obligatoire, après que les collectivités concernées par la fusion aient délibéré de façon concordante. Vous avez pu noter également que les conseillers généraux de Haute-Corse ont protesté, tardivement peut-être, mais ont protesté tout de même et ont parlé de mépris à leur égard. Pour autant, même si cela peut paraître contradictoire avec la volonté d'être réélu en 2015, la plupart étaient favorables au projet d'une collectivité unique en 2021.

Vouloir maintenir les départements, n'est-ce pas un combat que l'on peut qualifier d'arrière-garde ?

Ceux qui parlent de modernité en les supprimant ne démontrent rien. Et pour cause, l'organisation administrative locale avec ses quatre échelons n'est ni le facteur de l'urgence sociale, ni l'obstacle pour y trouver des réponses. Les sources de financement multiples donnent plus de chance d'aboutir aux politiques publiques locales et tout son sens à la clause de compétence générale dont la suppression est programmée.

À plusieurs reprises, vous avez voté contre des rapports emblématiques du conseil exécutif présidé par Paul Giacobbi. Dès lors, on a le sentiment que rien ne va plus dans le camp de la gauche à l'assemblée de Corse.

C'est juste. Il est difficile de dire le contraire. Dans cet ordre d'idée, je tiens à affirmer publiquement, aujourd'hui, que la majorité régionale de gauche à la collectivité territoriale de Corse a vécu. Elle s'est complètement disloquée lors des dernières élections municipales. Mais je tiens à souligner fermement que ce n'est pas de notre faute, ni de notre fait. Pour le reste, nous n'avons jamais caché nos profonds désaccords avec les rapports proposés par le conseil exécutif présidé par Paul Giacobbi. Notamment sur des problématiques très importantes pour l'avenir de notre région, comme la desserte publique de continuité territoriale, la réforme fiscale et la réforme territoriale.

Votre prise de position est courageuse. Mais en parlant de la sorte, on peut légitimement se demander si vous êtes toujours à l'aise au sein de cette majorité régionale ?

La question n'est pas là. En revanche, je pense que l'enjeu de ce débat est la place et l'influence du courant antilibéral que nous représentons à gauche et que certains dans cette assemblée de Corse rêvent de marginaliser pour mieux négocier le tournant de l'austérité.

Votre constat est vraiment sans concession...

C'est simplement le constat de la réalité. Et les Corses dans leur grande majorité doivent le savoir. Cela veut-il dire qu'aux prochaines élections territoriales prévues en décembre 2015 vous ferez votre propre liste ? Dans un tel contexte, je pense effectivement que nous devons nous présenter à ce scrutin sous nos propres couleurs. Avec l'objectif d'empêcher le retour de la droite mais en gagnant à gauche contre l'austérité et le libéralisme low-cost.

Le ministre de l'Intérieur doit venir en Corse le vendredi 9 janvier. Qu'attendez-vous de sa visite ?

Que le gouvernement renonce au « sacrifice » de la SNCM. Alors que la Corse cumule les records de chômage, de cherté de la vie, de sorties de scolarité sans diplôme et de manque de logements sociaux, ce serait le signe d'une prise en compte des préoccupations sociales. Dans le cas contraire, sa visite n'aurait aucun intérêt.

Vos vœux pour 2015.

Si 2015 ne peut être l'année du démantèlement de la SNCM et du service public de continuité territoriale, de l'avènement sans référendum de la collectivité unique avec ses corollaires, le pouvoir unique et l'injustice fiscale, elle sera sans attendre celle du rassemblement et de l'action pour reconstruire l'espoir à gauche.È sobra à tuttu ch'ella sia per tutti un'annada cun pace e salute.

 

24/25 Avril - 2014 - ASSEMBLEE DE CORSE

QUESTION ORALE POSEE PAR MICHEL STEFANI - ENGAGEMENT DE L’ETAT CONCERNANT LA SNCM

Monsieur le Président,

Depuis que l’Assemblée de Corse a décidé d’attribuer la délégation de service public maritime de continuité territoriale au groupement CMN SNCM, il ne se passe pas un jour sans que ce choix ne soit remis en cause directement ou par des biais détournés.

Le dernier en date est la procédure collective devant le tribunal de commerce envisagée par le PDG de Transdev Jean Marc JANAILLAC, lequel explique de surcroit que le Plan industriel Long Terme de la SNCM, écartant tout licenciement et départ contraint, n’est pas sérieux. Or ce plan est indispensable à l’équilibre économique de la DSP et inclut la commande de quatre navires confirmée par le Ministre des Transports de la Mer et de la Pêche, Frédéric CUVILLIER, en juin 2013.

Il y a une similitude entre ces déclarations à la veille du dernier Conseil de surveillance et celles du PDG de Veolia Monsieur FREROT. L’un et l’autre font mine d’ignorer que cette délibération de l’Assemblée de Corse offre une garantie de 600 millions d’euros sur le milliard inscrit à la convention d’exploitation destiné à compenser une exécution reconnue déficitaire de cette desserte publique par la SNCM et la CMN.

Pire encore il semble bien que dans ce monde des grandes affaires il y ait collusion d’intérêts avec les dirigeants de CFF dont l’objectif ces 20 dernières années a été de torpiller le service public et ses opérateurs historiques en commençant par la SNCM, non sans avoir au préalable bénéficié de la dotation de continuité territoriale 180 M€ pour écrémer la desserte publique sur le fret et se retrouver à terme en position de monopole sur le trafic passager.

Pavillon de complaisance, dumping fiscal et social, écrémage, « vol de la taxe de transport » tel est le tableau de la dite « ouverture à la concurrence non faussée » après moins de 15 ans. Le problème ne vient pas des opérateurs historiques la SNCM, la CMN, Air Corsica et Air France mais bien de cette politique.

La CTC, dans ce domaine de compétence propre, a perdu la maîtrise des choses en s’éloignant des principes de la continuité territoriale pour s’exposer aux opérateurs low cost en général, au harcèlement procédurier, au dumping fiscal, social et commercial des dirigeants de CFF en particulier.

Dans ce processus, vécu par nos voisins sardes avec des effets terribles, les salariés sont, avec les usagers, « la variable d’ajustement ». Les uns paient la facture en pointant au chômage les autres subissent des tarifs totalement dérégulés mais conformes à cette belle logique libérale de la libre concurrence.

« La menace létale » qui pèse sur la SNCM est ainsi celle de ses principaux actionnaires Transdev sous le contrôle de Veolia. Le risque découlant des condamnations de l’Union européennes n’est en réalité qu’aléatoire. L’État et la SNCM, pour peu qu’ils le veuillent vraiment, peuvent obtenir sur les deux recours de CFF, une annulation et une baisse considérable des sanctions financières.

L’autre raison de cet acharnement, non contre les décisions scandaleuses de la Commission auxquelles MM JANAILLAC et FREROT se soumettent volontiers : c’est bien le respect des engagements du gouvernement s’agissant de la commande des nouveaux navires. Cela intéresse la CTC à plus d’un titre nous retiendrons uniquement l’équilibre financier de la DSP.

Monsieur le président vous savez qu’il est nécessaire que le gouvernement respecte ses engagements notamment sur le financement et la commande des nouveaux navires sans lesquels il sera difficile de maintenir l’équilibre financier de la DSP sauf à prévoir une réduction des services.

Dans ces conditions notre groupe attend un acte politique clair et fort afin que le gouvernement assume ses responsabilités et demande à la Caisse des Dépôts d’agir en conséquence au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires et en premier lieu de la Corse.

Comme nous l’avons écrit avec le Président de l’Assemblée de Corse et les élus communistes de la région PACA, au Président de la République le 27 mars, cela implique :

  • de sécuriser l’actionnariat de la SNCM, le Plan Industriel Long Terme à 8 navires,
  • de garantir la commande des 4 navires mixtes au GNL aux chantiers de Saint NAZAIRE avec le plan de financement annoncé par la CDC et la BPI.

Dans un même esprit, êtes-vous disposez, Monsieur le Président, à intervenir en ce sens dès les prochaines heures auprès du Gouvernement ?

REPONSE A LA QUESTION ORALE POSEE PAR M. STEFANI - PAUL GIACOBBI – PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF - PAUL MARIE BARTOLI - CONSEILLER EXECUTIF

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ELECTIONS EUROPEENNES

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LISTE DU FRONT DE GAUCHE

Les citoyens sont invités à choisir leurs députés européens le 25 mai prochain.

La liste du FRONT DE GAUCHE, avec Marie-Christine VERGIAT, députée européenne sortante en tête de liste, se prononce pour une autre Europe au contraire de l'Europe antisociale et ultralibérale soumise aux seules règles du business. Elle se prononce pour "L'HUMAIN D'ABORD". Vous êtes cordialement invité à la réunion publique avec les candidats du FRONT DE GAUCHE



Marie Christine VERGIAT députée européenne



et



Michel STEFANI conseiller à l'Assemblée de Corse président des chemins de fer de la Corse

MERCREDI 14 MAI à 18h30 palais des congrès

 

En Corse comme dans tout le pays l’espoir à gauche est à reconstruire.

M_Stefani__15_.jpg « Depuis 40 ans je me bats pour ça » Jean louis Milani assouvie enfin son désir et celui de la vieille droite « faggianelliste ». Il siègera désormais sur le banc de la nouvelle majorité municipale aux côtés d’Emmanuelle Degentili dirigeante nationale d’un PS ébranlé dans tout le pays par l’offensive droitière de l’UMP, dont Jean louis Milani porte les couleurs.

Promise au poste de premier adjoint, Emmanuelle Degentili accomplira le dessein de son père après avoir expliqué qu’elle ne pouvait être sur une liste avec « les archaïques communistes de Haute Corse trop critiques à l’égard du gouvernement ». La voila entourée, pour la bonne compréhension des choses, de l’UMP et de nationalistes modérés qui eux le soutiennent sans sourcilier.

Aucune mesure d’exclusion n’a été prononcée par la direction du PS dont elle est membre. En politique il faut savoir anticiper. François Tatti et Emmanuelle Degentili, dans le sillage de leur trahison, projettent de reconstruire un courant politique, à la direction de la ville et de la CAB. Avec le temps, ils espèrent laver la tache de leur imposture ourdie depuis des mois contre la municipalité de gauche à laquelle ils appartenaient.

Comment ont-ils pu en arriver là ? Leur comportement ne peut se réduire à la seule affirmation du « servir Bastia ». L’ambition personnelle a pesé beaucoup plus, jusqu’à offrir sur un plateau la deuxième ville de Corse au nationaliste Gilles Simeoni en échange de quelques postes. La victoire électorale est incontestable mais dans ces conditions l’honneur restera dans la défaite, à la liste de gauche et aux colistiers de Jean Zuccarelli et Francis Riolacci.

Les images du quatuor remontant vers la place du marché à la tête d’un cortège, noyé sous les « bandiere corse », resteront dans les mémoires du peuple bastiais de gauche comme d’ailleurs cette trinité improbable unissant Jean Baggioni, Edmond Simeoni et Laurent Croce sous le chapiteau d’« Inseme per Bastia ». Clin d’œil à l’histoire, depuis le printemps social de 1989, Bastia n’avait vu autant de monde dans la rue. Paradoxe aussi les trois compères fustigeaient à l’époque la revendication portée par la foule immense occupant les rues de la Ville.

Il reste que le printemps électoral de cet assemblage composite, contrairement à ce qui a été dit n’est pas dû, au courage politique de l’avoir fait, mais à l’opportunité politicienne doublée du non respect des engagements pris avant le premier tour par les uns et les autres. Gille Simeoni dénonçait l’ostracisme envers les nationalistes mais il le pratique avec ses alliés naturels de Corsica libera. François Tatti et Emmanuelle Degentile juraient de ne pas l’installer dans le fauteuil de maire en quelques heures ils auront oublié. Jean Louis Milani a dit pis que pendre du gouvernement et de François Hollande il composera désormais avec.

9431 électrices et électeurs ont cependant validé leur démarche fondée sur le rejet non sur le projet. C’est au total 181 voix de moins que le total des voix des 3 listes Simeoni Tatti Milani au premier tour. Toutefois, la liste de gauche de la municipalité sortante progresse de 2082 voix et 12 % avec une participation légèrement supérieure mais un nombre d’exprimés supérieur d’à peine 69 voix par rapport au premier tour. Le désistement de Jean François Bacarrelli (397 voix au premier tour) en faveur de la liste de Jean Zuccarelli, laisse penser qu’il y a eu un mouvement d’électeurs assez important à l’intérieur de l’électorat de gauche du premier tour provenant de la liste Tatti Degentili.

La crainte de « l’inconnue nationaliste », finalement de courte durée, pour ces derniers aura été moins déterminante dans le choix des électeurs, notamment de droite, que la volonté de revanche après la défaite de Sarkozy à la présidentielle et la possibilité d’exprimer une sanction forte de la politique de François Hollande à cette occasion. La lecture des résultats dans toute l’île le confirme.

Alors qu’elle est traversée par des contradictions fortes relatives à la défaite voulue de Jean Zuccarelli par Jean Charles Orsucci, Pierre Chaubon, Emmanuelle Degentili et François Tatti, la majorité régionale ne peut pas ne pas s’interroger sur la lisibilité de sa politique qui a ouvert un tel boulevard à la droite pour la reconquête de la région avec le concours si besoin de la mouvance nationaliste en tout ou partie. La recomposition politique, validée par les 3 parlementaires UMP s’agissant de Bastia, tend à le démontrer.

En Corse comme dans tout le pays l’espoir à gauche est à reconstruire. C’est à ce défi que les communistes devront consacrés tous leurs efforts dans les prochains mois en commençant le 12 avril par la marche nationale contre l’austérité et ensuite avec les élections européennes du 25 mai pour faire élire de nombreux députés européens du Front de gauche.

Michel Stefani

 

De l'usage de l'étiquette "FRONT de GAUCHE"

pcf_fdg.jpg Sous la plume de Maria Maddalena Lanteri nous apprenons par internet que Manca alternativa « tient à se dissocier des mascarades politiciennes » des municipales, sous le mot d’ordre « Pas de compromissions avec les représentants locaux du Parti socialiste ou autres associés ».

Ce mouvement n’a constitué aucune liste pour vérifier son influence réelle et la validité de sa stratégie électorale mais par une curieuse conception du fonctionnement du Front de gauche ses dirigeants se reconnaissent le droit de parler en son nom tout en demandant aux autres composantes et en particuliers au Parti communiste, sans lequel le Front de gauche n’existerait pas en Corse, de ne pas le faire. C’est d’autant plus discutable de la part des dirigeants de Manca alternativa que leur participation, relativement récente à l’activité politique du Front de gauche, se voulait conforme à ses objectifs de rassemblement.

Voila à présent, contre toute attente, qu’ils jettent le discrédit sur les communistes qui ont choisi, eux, de différentes façons de mener le combat dans ces élections contre la droite et l’extrême droite sans affaiblir leur condamnation de la violence indépendantiste. Occupant la place de commentateurs ils expliquent que les communistes participent de « la pulitichella qui pollue l’atmosphère depuis des lustres ». Drapée de toutes les vertus, ils tirent ainsi de leur courte existence politique, la conclusion qu’ils incarnent l’air pur. Quelle modestie !

S’agissant de l’accord électoral de Bastia rien ne les autorise à mettre en garde les communistes, comme ils le font, s’agissant de l’utilisation de l’étiquette du Front de gauche. Nous assumons cet accord sous la seule étiquette du PCF.

Le Parti de gauche il est vrai est tellement pointilleux et clair que son souci, au moment de la création de cet espace politique, aura été de déposer, en secret, un nom de domaine pour s’en arroger la propriété. A propos des municipales, ses dirigeants, très provocateurs, reprochent aux communistes de se « compromettre avec les socialistes dans la gestion de nombreuses villes », mais s’autorisent eux à passer des accords avec EELV, pour ces élections voire pour les européennes. Or, ce Parti est dans la majorité gouvernementale contrairement au Parti communiste. Bien sur, cette contradiction est une poche d’air sain dans une atmosphère politique insalubre !

On fait la politique avec des principes en respectant ses partenaires. On peut être loyal et ferme sur le contenu politique. A Bastia cela nous conduit à aller devant les électeurs sous nos couleurs pour défendre un bilan dont les élus communistes partagent l’essentiel depuis 1968 dans le cadre de l’union de la gauche. En cela elle est ici le socle de la gauche sociale et républicaine.

Cette Ville est celle en Corse ou on compte le plus de logements sociaux, ou un tiers des usagers ont accès gratuitement aux transports publics, où la conception du service public se vérifie dans la gestion municipale des parkings, de la cuisine centrale, ou de l’eau et de l’assainissement confiée à l’OEHC. En général la vitalité culturelle de Bastia est reconnue et il est désormais admis qu’elle accueillera la scène nationale. Reste les aménagements structurants, les écoles modernisées, le boulevard urbain et le tunnel, la requalification du centre ancien et des quartiers sud, le musée de la citadelle, la bibliothèque, le centre culturel, le Stade Armand Cesari rendu à la gestion publique et homologué ligue 1, après le drame de la gestion privée…

Il faut également retenir que le centre culturel des quartiers sud sera achevé cette année et que la création d’une voie douce rendra possible la promenade en bord de mer de Toga jusqu’à l’Arinella. Cette promenade d’ailleurs anticipe sur la réalisation du nouveau port de commerce à la Carbonite et sa jonction intermodale avec le train, le tout favorisant une meilleure qualité de vie. Enfin il n’est pas inutile de préciser que la gestion « sociale et solidaire » de la municipalité de gauche a été conduite sans augmentation de la fiscalité, sans frein à l’investissement, sans endettement risqué.

Dans tout cela les élus communistes ont leur part et c’est aussi une façon de résister au quotidien à la politique d’austérité des gouvernements successifs. Les villes dans lesquelles les élus communistes sont nombreux constituent un avantage pour les ménages populaires les plus en difficulté et un point d’appui pour les travailleurs dans leurs luttes. Dernièrement encore ils étaient sur le port de Bastia aux côtés des marins, des sédentaires et des officiers de la CMN et de la SNCM pour défendre avec eux l’emploi et le service public.

Voila comment les communistes combattent la politique d’austérité gouvernementale mais ne se trompent pas d’élection. Le 23 mars il ne s’agit pas de choisir le député ou le président de la République mais le Conseil municipal et les conseillers communautaires. Alors que l’objet principal de l’élection est là, il serait pour le moins incongru, au prétexte de ne pouvoir avoir d’élu, de s’en tenir à l’interdiction, toute relative, de l’usage de l’étiquette du Front de gauche pour ceux qui peuvent l’être. Plutôt que de prôner l’abstention, les dirigeants de Manca alternativa devraient en tenir compte et soutenir l’élection ou la réélection d’élu(e)s communistes. Dans le cas contraire il n’y aurait aucune hésitation de la part des communistes.

Michel Stefani

 

ASSEMBLEE DE CORSE - Séance des 19 et 20 Décembre 2013 - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

                               QUESTION ORALE POSEE

INTERVENANTS ARTISTIQUES

Monsieur le Président,

Le feuilleton des amabilités de la Commission européenne se confond désormais avec la guerre d’usure conduite par les dirigeants de CFF devant les juridictions chargées, non pas de faire respecter le droit mais de l’écrire au bénéfice de leur compagnie italo corso genevoise et des recours prétendument introduits pour rétablir la vraie concurrence. Celle-ci ne peut être le fruit de pratiques de dumping, de vente à perte, de non-respect du droit du travail, de largage en pleine mer de matières polluantes… Et pourtant le gendarme de Bruxelles, comme il se dit, veille non pas à ce que les armements battant pavillon premier registre soient de ce fait considérés comme la référence mais le contraire. Les armateurs peu scrupuleux se voient déroulés le tapis rouge au nom de la concurrence libre et non faussée et s’attaquent aux dessertes de service public pour en extraire le meilleur à leur avantage. L’objet de la question n’étant pas l’examen des directives et autres décisions de la Commission non élue, au pouvoir exorbitant, hors du contrôle du Parlement européen pour mieux répondre à la pression clientéliste banalisée sous l’appellation de lobbying, je ne vais pas revenir ici : • sur l’article L. 4422-16 CGCT • sur le règlement (CEE) n° 3577/92, • sur le règlement (CEE) n 1370/2007 • sur l’article 58-1 et 174 du TFUE, qui constituent l’assise juridique solide sur laquelle la CTC pourrait fonder une délibération sécurisée, faire appel de la dernière décision du TA sur les OSP et riposter au dernier recours des dirigeants de CFF contre la DSP. Je ne vais pas non plus demander une nouvelle fois de saisir la DNEF pour exiger réparation du « vol » commis par certaines compagnies s’agissant de la Taxe de transport et dont la CTC est victime. Non, je vais simplement vous demander, Monsieur le Président, si les délibérations n°06/22 AC du 24 mars 2006, n°07/084 du 30 04 2007, n°2007/108 du 7 juin 2007, ont bien fait l’objet d’une communication ou au moins d’une information à l’Union Européenne. Car la Commission explique sa réclamation tardive et infondée, de remboursement des 22O M€ versés à la SNCM au titre des services supplémentaires en période de pointes, par la défaillance de la CTC qui ne l’aurait pas avisée en temps voulu. Dans ces conditions, explique-t-elle de façon surprenante, alors qu’il s’agit d’une procédure d’appel d’offres européenne, elle ne pouvait réagir autrement qu’a posteriori sur la saisine des dirigeants de CFF.


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REPONSE A LA QUESTION ORALE DEPOSEE PAR M. MICHEL STEFANI

PAUL MARIE BARTOLI - CONSEILLER EXECUTIF

Monsieur le Conseiller territorial, Mesdames et Messieurs les Conseillers territoriaux,!

Je comprends parfaitement le sens de la question de Michel STEFANI, mais enfin la commission, je vais essayer d’en faire la démonstration, n’est pas fondée à dire qu’il y a eu défaillance ou carence de notre collectivité. Je rappelle que nous parlons du contrat 2007-2013 et je donne acte bien volontiers à Antoine SINDALI et à l’Exécutif de l’époque d’avoir respecté la règlementation en vigueur.

En effet, conformément à la règlementation européenne, donc de la commission, les rapports entre les collectivités territoriales et les services de la Commission européenne s’établissent tout simplement par l’intermédiaire des Etats membres. Notre Collectivité n’a pas à notifier directement à une des directions générales européennes les documents qu’elle produit. Ainsi les demandes d’information émanant de la direction générale en charge de la concurrence ou des transports transitent toujours par les services du ministère concerné qui lui-même sollicite nos services.

D’ailleurs dans un compte rendu d’une réunion du 29 janvier 2010 entre la Commission et une délégation française, la Commission rappelle que le dispositif de délégation de service public n’a pas été notifié par l’Etat membre, donc par la France. En réponse, les autorités françaises soulignent que l’absence formelle de notification se justifie par le respect des critères de la jurisprudence « Altmark », parce qu’il est hors champ des aides d’Etat, il s’agit d’une DSP. Il a toutefois fait l’objet de nombreux échanges avec la Commission, notamment sur les modalités de passation de la délégation de service public 2007-2013. La Commission a été régulièrement informée, avant cette réunion de janvier 2010, et depuis cette période, du processus et des contentieux nationaux que celui-ci a entraîné, et notamment du fait qu’à trois reprises, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le dispositif.

Donc il est quand même grotesque de la part de la commission de vouloir venir aujourd’hui expliquer ou justifier sa décision par une éventuelle défaillance de transmission de documents de notre collectivité. J’assume ce qui a été fait par le Conseiller Exécutif Antoine SINDALI, en charge des transports à l’époque.

La commission, en réalité, a rendu une décision politique frappée du sceau de l’ultra-libéralisme foulant aux pieds d’abord ce que le législateur a voulu, c’est-à-dire que ce soit l’Assemblée de Corse et elle seule qui détermine la politique de transport dont la Corse a besoin et foulant aussi aux pieds un principe, celui du service fait puisque la décision est intervenue le 2 mai 2013, c’est-à-dire en fin de cycle, soit sur le dernier exercice de la DSP qui s’achève le 31 décembre prochain. Or le service complémentaire a été rendu par la SNCM et c’est la raison pour laquelle le Président du Conseil Exécutif et moi-même, d’ailleurs soutenus probablement par la quasi-totalité des membres de votre Assemblée, avons décidé de ne pas émettre le titre parce que nous ne voulons pas être ceux qui devraient, parce qu’on veut nous instrumentaliser et nous rendre responsables, porter le coup de grâce à la SNCM. Nous ne le ferons pas, bien que cette décision soit exécutoire et que le sursis à exécution demandé par l’Etat français a été rejeté par le Tribunal de l’Union européenne.

A ce stade, nous avons pris toutes les dispositions pour sauvegarder les intérêts de notre Collectivité qui, si elle ne respectait pas cette décision de justice, pourrait se le voir reprocher avec un coût financier qui ne serait pas négligeable.

Donc tout le dispositif est en place, nous sommes attentifs à l’évolution de la situation, mais de grâce que la commission ne vienne pas justifier une décision absolument scandaleuse par un manque de sérieux de notre Collectivité ; sous cette mandature et sous la précédente elle a joué son rôle à fond.

Je vous remercie.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - Séance des 19 et 20 Décembre 2013 - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

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REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) DE CORSE

L’examen de ce Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) intervient dans un contexte marqué par la restitution à la fois des travaux du Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) et de la Conférence de Varsovie. Le rapport du GIEC est connu et sans surprise il nous informe que les dérèglements climatiques sont les prolongements inévitables de l’impact des activités humaines sur la planète. Pour autant la Conférence de Varsovie n’a pu déboucher que sur une entente à minima en prévision de la signature de l’accord de Paris en 2015. Comble de l’ironie ou du cynisme des dirigeants économiques mondiaux la Pologne accueillait au même moment le sommet international du charbon.

A cela s’ajoute les retraits du Canada, de l’Australie et du Japon, de la dynamique de lutte contre les changements climatiques soulignent de manière paradoxale la nécessité, à notre échelle, de s’engager avec plus de détermination encore dans ce combat quand on voit le drame des Philippines et peut être plus proche de nous celui de la Sardaigne.

Sans plonger dans la confusion qui consiste à stigmatiser les comportements individuels pour masquer les effets du système lui-même dans une course aux profits vide de sens humain et dévastatrice pour l’environnement, il est désormais établi que le réchauffement de la planète serait de l’ordre de 0,3 à 4,8 degrés d’ici à la fin du siècle, selon les différents scénarios.

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Michel STEFANI -2014 sera une année de luttes

Marx_2014.jpg La transition festive qui marque la fin de l’année et le commencement de la nouvelle année est généralement propice au bonheur partagé, éclairé par le sourire des enfants. La Corse est ainsi terre de tradition mais elle est aussi, hors parenthèse de fin d’année, une terre où les inégalités ne cessent de se creuser.

Les contradictions s’aiguisent au constat de cette réalité.

La victoire des indignés d’Air France nous réjouit au moment même où l’avenir des 3000 salariés de la CMN et de la SNCM est menacé par la logique ultralibérale de la Commission européenne et la dernière procédure des dirigeants de la Corsica Ferries visant à obtenir plus de low cost en détruisant la délégation de service public.

Chômage, précarité, vie chère et pauvreté sont le lot quotidien d’un cinquième de la population insulaire dont le revenu mensuel est inférieur aux 977 € du seuil de pauvreté. Se projeter dans le futur avec de telles conditions de vie, dans un tel contexte de casse de l’emploi, nourrit forcément le pessimisme.

Garder espoir est à contre courant mais c’est justement dans l’interaction de ce sentiment et de l’action populaire lui donnant traduction que l’émergence du changement se construit. 2013 a vu disparaître deux grands dirigeants politiques qui ont su dans leurs combats donner du sens à cette ambition humaine sans cesse renouvelée et de portée civilisatrice.

Hugo Chavez et Nelson Mandela ont tous deux porté les espoirs de leurs peuples avec intelligence et détermination, non comme des guides, mais avec suffisamment de lucidité pour mesurer la capacité à se régénérer du système capitaliste et lui opposer une mobilisation de masse fondée sur l’amélioration des conditions de vie des plus démunis et exploités.

« Le bonheur est une idée neuve en Europe » dira Saint Just dans le rapport précédant l'adoption des Décrets de ventôse dont l’objet était de transférer aux miséreux les biens confisqués aux « ennemis de la Révolution ». Il s'agissait de procéder à une juste redistribution de la richesse nationale. Aujourd’hui, cela implique toujours la contribution des gros détenteurs de patrimoines mais aussi des institutions financières dont l’appétit spéculatif ronge l’économie mondiale, déstabilise les équilibres géopolitiques, fragilise l’environnement...

Pour ces raisons, 2014 sera une année de luttes sociales et populaires auxquelles les communistes contribueront de toutes leurs forces et leurs choix privilégiant l’Humain d’abord.

A tutti, Pace e Salute

Michel Stefani

 

Déclaration de Michel Stefani suite à la rencontre gouvernement élus de la Corse.

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La rencontre entre la représentation élue de la Corse et le gouvernement, au ministère de la décentralisation et de la fonction publique, à permis d’établir une méthode de travail et un calendrier sur deux ans entre 2014 et 2016. Trois étapes ou phases devraient permettre d’examiner les propositions de la CTC après la mise en place d’un Comité stratégique. La deuxième étape commencera quand celui ci aura remis au gouvernement un rapport sur la problématique du pouvoir d’adaptation législatif et réglementaire et de son exercice. La dernière phase sera réservée à l’éventuelle réforme de la Constitution. Intervenant dans le débat j’ai indiqué aux ministres Valls et Lebranchu que nous étions particulièrement préoccupés par l’avenir de la SNCM et la menace permanente qui pèse sur elle et de ce fait sur le service public de continuité territoriale et l’emploi de 2000 personnes. L’urgence sociale se rappelle ainsi à tout instant et les indicateurs sociaux et économiques de la Corse ne font que le confirmer. 18 000 chômeurs 60 000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dans ces conditions une comparaison avec les régions et territoires, relevant d’articles spécifiques de la constitution, montre que ceux ci n’ont pas été protégés de difficultés identiques malgré des dispositifs fiscaux et autres mesures touchant au droit du travail par exemple. On s’aperçoit en fait que les mêmes causes produisent les mêmes effets. D’un côté une petite minorité s’enrichit considérablement et de l’autre la précarité et la pauvreté fait ravage. Le problème n’est pas en soi celui de la fiscalité mais bien celui de la justice fiscale dans un objectif de progrès social. D’autant que nous voyons en Corse des détournements de réfactions de TVA ou de la taxe de transport ce qui ne plaide pas pour un transfert ou un statut fiscal dont on sait par avance qu’il sera dicté par le patronat. En conséquence nous voyons bien, s’agissant de ces détournements de la fiscalité au détriment de l’intérêt général ou de la même façon des injonctions de la Commission européenne contre la SNCM, ou encore pour des questions essentielles comme la pénurie de logements sociaux que la Constitution n’est en rien responsable des constats négatifs même si d’aucuns voient en France la survivance de l’Etat le plus centralisé d’Europe. L’examen de ce qui fonctionne ou pas, l’évaluation précise, permettra de définir ce qu’il est possible et nécessaire de faire pour répondre, selon nous, en priorité aux attentes sociales non a conforter la rente fiscale pour les gros patrimoines et les plus riches. En conséquence, qu’il soit en définitive question de réforme institutionnelle ou constitutionnelle ou les deux a fortiori la consultation des Corses sera indispensable car la seule légitimité valable pour une telle réforme ne peut dépendre que du peuple.

 

SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2013 - ASSEMBLEE DE CORSE

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MOTION DEPOSEE PAR MICHEL STEFANI

MOYENS DEDIES AUX GARDE-COTES

CONSIDERANT que la Corse, avec ses 1000 Km de linéaire côtier, est bordée par six réserves naturelles,

CONSIDERANT que la Direction Régionale des Garde-côtes de Méditerranée a annoncé un plan de restructuration impactant les capacités effectives, humaines et matérielles, indispensables à la protection et à la surveillance de ce patrimoine universel comme à la prévention en matière de trafics illicites,

CONSIDERANT que ce plan de restructuration prévoit un patrouilleur de 52 m, financé par l'Union Européenne dans le programme FRONTEX, basé à Toulon, CONSIDERANT que ce choix en pleine restriction budgétaire n’est pas le plus judicieux d’autant qu’il est assorti du double objectif de retirer les vedettes basées à Bastia et Porto-Vecchio laissant un champ d’intervention à couvrir allant de Toulon à Bonifacio,

CONSIDERANT que l’unité garde côtes basée à Ajaccio mettra au mieux 5 heures pour se rendre au nord de la façade orientale et 3 H 30 pour le sud, CONSIDERANT que les moyens de la Gendarmerie maritime, basés à Ajaccio, sont de faible rayon d’action, la façade orientale de la Corse sera quasiment dépourvue d’administration sur l’eau , CONSIDERANT que le patrouilleur de 52 m basé à Toulon sera appelé en priorité sur les missions Frontex et Narcops en mer d'Alboran et sud Sicile.

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au premier Ministre de veiller à ce que la Corse ne soit pas dépourvue des moyens matériels et humains indispensables à la surveillance des côtes.

DEMANDE à ce que conjointement au positionnement à Toulon du patrouilleur de 52 m, deux vedettes de 28 mètres soient prévues en Corse avec les agents permettant à chacune de mener un nombre de missions adaptées aux exigences des responsabilités publiques en matière de surveillance, de protection et de prévention en milieu sensible notamment en matière et de lutte contre les comportements délictueux.

 

SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2013 - ASSEMBLEE DE CORSE

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ORIENTATIONS STRATEGIQUES AGRICULTURE, DEVELOPPEMENT RURAL ET FORET

MICHEL STEFANI

Quelle doit-être la place de l’agriculture, du développement rural et de la forêt dans le développement de l’île pour les vingt ou trente prochaines années ? C’est effectivement à cette question qu’il faut répondre pour définir les politiques et les moyens adéquats qui permettront d’installer des agriculteurs et de leur réserver des terres agricoles, de créer de l’activité et de l’emploi, d’assurer un développement équilibré du territoire.

En ce sens il faut réorienter l’économie insulaire sur la production et la valorisation des ressources locales et répondre aux préconisations de la FAO en termes de souveraineté alimentaire. Ce qui implique d’élargir la réflexion au-delà du seul territoire insulaire pour aborder le modèle de développement. Actuellement celui de la libéralisation des échanges prévaut sur celui de la régulation et de la solidarité.

C’est dans ce domaine que se situent, comme des contre-exemples concrets, les politiques de la Politique agricole commune (PAC), ayant favorisé le productivisme et le dumping dans les pays du Sud. Conformes aux stratégies de l’OMC et au Cycle de Doha, elles conduisent au chaos alimentaire, dans le même temps ou les « plans d’ajustement structurels » du FMI et de la Banque mondiale déstabilisent les marchés et privatisent les services publics. Inversement le principe de la souveraineté alimentaire, décliné à tous les niveaux international, national, régional, apparaît comme la réponse à l’exigence de survie de l’humanité sur la planète. La PAC en discussion depuis octobre 2011, finalisée en juin dernier, en dépit de quelques évolutions ne prend pas cette orientation.

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SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2013 - ASSEMBLEE DE CORSE

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MICHEL STEFANI

INTERVENANTS ARTISTIQUES

Monsieur le Président,

Ma question porte sur la situation à laquelle doivent faire face plusieurs artistes intervenant en milieu scolaire pour y développer les capacités d’expression et de création des élèves. Outre l’intérêt culturel de la chose l’objet des projets qu’ils portent consistent à faire le lien hors temps scolaire entre les différents temps de l’enfant. De l’échange que nous avons eu avec ceux-ci, nous retenons que cette action, dans le cadre des « ateliers de pratique artistique », pourrait être compromise pour des raisons budgétaires.

Les intervenants, qui ont comme interlocuteur l’Inspection académique, conventionnent avec elle non seulement pour ce qui est du contenu pédagogique des projets mais également pour le coût de la prestation assumée ensuite par la CTC. La fréquence des interventions est ainsi définie sur une période scolaire donnée avec un nombre d’heures et un coût horaire établis. En conséquence il s’agit bien de prestations horaires tarifées. L’intervenant doit dans ces conditions produire les documents qui attestent de l’exécution du service pour lequel il a été missionné.

Cette procédure qui a prévalu jusqu’à présent se différencie de celle qui est désormais appliquée et réclamée aux intervenants qui ne comprennent pas pourquoi ils devraient faire une demande de subvention a posteriori.

Ainsi, ils font remarquer, à juste raison, qu’ils ne peuvent fournir une attestation de commencement de travaux au moment où débute une nouvelle année scolaire alors que les prestations de services dont il est question ont été exécutées et terminées durant l’année scolaire précédente. Ils comprennent d’autant moins que certains interviennent pour des prestations de services identiques en langue corse sans que la procédure change. Ce n’est pas la procédure en soi qui est en cause mais bien ce qui en résulte puisque dans le cas de la prestation de service l’intervenant sera défrayé et rémunéré en totalité et dans l’autre non puisque le montant de la subvention sera forfaitaire . Au regard de ces éléments il nous semble justifier d’entendre ces artistes, de prendre en compte leurs difficultés dont l’effet cumulatif lorsqu’il s’agit de salaires, de charges sociales et fiscales, conduit à la remise en cause de leur activité artistique et culturelle.

                                                              ***

REPONSE de PAUL GIACOBBI PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

Je vais vous répondre Monsieur le Conseiller, Monsieur le Président, pour vous dire que vous avez raison mais que malheureusement l'administration est compliquée.

Je vais essayer de vous faire le tableau à-peu-près complet des choses et ce que l’on peut faire pour ne pas se retrouver dans ces situations. D’abord, ces interventions culturelles et artistiques étaient réalisées jusqu’en 2008 dans le cadre du contrat de plan État-Région, donc on les cofinançait. Effectivement, cela facilitait les choses puisqu’à ce moment-là c’était l’Éducation nationale qui rémunérait directement. La disposition n’a pas été reconduite par la suite, et ce depuis 2009, donc nous sommes sur un autre régime.

Dans un autre régime, nous ne pouvons intervenir que par subvention, parce que nous n’avons pas d’autres cadres, ou alors il faudrait que l’on embauche comme vacataire dans un service qui n’est pas le nôtre, c’est malheureusement impossible.

S’agissant de la langue corse, c’est un peu différent parce qu’elle est toujours prévue dans le cadre du contrat de projet État/Région, par conséquent effectivement les artistes ont tout à fait raison de considérer qu’ils ne sont pas traités de la même manière puisque c’est un autre cadre.

Comme tout cela est un peu compliqué, et c’est tout à fait légitime, les artistes n’ont pas à être des spécialistes de nos systèmes administratifs, cela a dysfonctionné au sens que cela a été plus long, plus compliqué, on a attribué les subventions au 6 juin, ce qui est un peu tard, et j’ai demandé aux services d’accélérer les paiements et d’être extrêmement coulants sur les pièces demandées, etc., sinon on ne va pas s’en sortir.

Moi, ce que je souhaite par la suite, c'est d’essayer de mener avec nos partenaires, en particulier l’Éducation nationale, la mise en place à nouveau d’un système normal, c’est-à-dire un système dans lequel l’artiste sous la responsabilité de l’enseignant est en quelque sorte le bénéficiaire d’une commande, il effectue sa prestation et il est payé au titre de l’Éducation nationale, ce serait le plus simple même si c’est nous qui finançons.

Pour le moment, on va regarder avec beaucoup d’attention pour régler tous les problèmes en cours. Quant à certifier le service fait, vous savez il suffit de dire « je déclare que le service fait a été fait », il ne faut pas non plus des choses très compliquées. Nos services ont peut-être été maladroits, je ne sais pas, par rapport à ce cas-là qui est très particulier.

Moi, je m’engage à ce qu’on règle la situation en cours et qu’on essaye de trouver une solution un peu plus facile dans l’avenir. Mais l'idéal serait de revenir à ce qui se faisait en 2008 et ce qui se fait encore pour des enseignants d’activités en langue corse.

 

TRANSPORTS MARITIMES et "SERVICE PUBLIC"

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Michel STEFANI le 17 Octobre

L’existence de la SNCM est devenue un cauchemar pour tous les caciques de la doxa libérale dont la préoccupation première est l’application dogmatique des règles de la concurrence low cost.

Leurs critères sont connus : moins de service public et d’emplois à statut « contraires » à la compétitivité. Dans ce monde où la priorité s’apprécie à « la bonne tenue » des indices du CAC 40, il n’est jamais question de rendre des comptes au peuple considéré dans le meilleur des cas comme un spectateur passif sommé de comprendre que les dividendes versés aux gros actionnaires sont une nécessité qui préserve, en définitif, l’intérêt des petits, autrement dit de « la France d’en bas ».

L’économie mondiale est en faillite, l’argent public est déversé sans limite pour empêcher la banqueroute, mais il se dit du côté de Bruxelles comme de Bercy que ce qui coûte le plus c’est « la dépense publique », celle qui est utile aux populations pour se déplacer, se soigner, se loger, se former, se cultiver… Les Barosso et autres Almunia ne démordent pas : il faut que la SNCM rembourse 220 M€ d’argent public qu’elle aurait indument perçue. Les mêmes restent étrangement aveugles quand il s’agit des 180 M€ versés au titre de l’aide sociale essentiellement à Corsica Ferries France (CFF) dont le coffre fort est à Genève. Cela étant on peut s’interroger sur cette insistance douteuse à demander le remboursement d’un service effectué selon les obligations définies par l’autorité délégante et inscrites au cahier des charges de la délégation de service public (DSP) attribuée en 2007 au groupement SNCM CMN. Il n’échappe à personne que le renouvellement de la DSP est une étape décisive à franchir mais avant cela tous ceux qui voient en la SNCM un obstacle à leur « libre entreprise » s’activent pour lui porter le coup mortel.

Les dirigeants de CFF appuyés maintenant par la CGPME de Corse, ceux de Véolia pressés de se défaire d’une activité trop lourde en investissements et peu rentable, ceux de la Caisse des dépôts et là c’est un comble car elle est la propriété de la nation sous le contrôle d’Henri EMMANUELLI ! Enfin, c’est un paradoxe, ceux de la CMN dont les « traitres » rapprochements avec la compagnie italo-corso-genevoise sont un secret de polichinelle, sans doute avec l’objectif de passer du pavillon français 1er registre au R.I.F, là aussi au détriment de l’emploi des salariés, de leur statut et de l’école de marine de Bastia privée in-fine de la taxe d’apprentissage.

Tout ce « petit monde » des affaires est donc à la manœuvre avec le secret espoir d’empêcher l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la nouvelle DSP avec un renouvellement de la flotte de la SNCM et la commande de 4 nouveaux navires propulsés au GNL, propres, surs et plus confortables pour les usagers du Service Public. Dans ces conditions le passage aux obligations de service public (OSP) généralisées, leur modèle économique préféré, permettrait, après un dépeçage de la SNCM, de partager le marché laissant à la CMN le Service Public de base rabougrie effectué par les cargos et à la Corsica Ferries celui des passagers. Inutile à partir de là de se demander comment l’avenir s’écrira il suffit de se tourner vers la Sardaigne pour comprendre les conséquences d’un tel scénario. La dénonciation de l’intervention publique dans ce qu’elle a de régulateur (en matière d’utilisation de l’argent public au service de l’emploi, des usagers et de l’environnement), et d’opposition aux critères de profit maximum comme façon « RYANAIR » ou « BOLKESTEIN ». « Moins de Service Public » égal « vive le monopole low cost ! ». C’est l’objet de l’acharnement juridique des dirigeants de Corsice Ferries France et de la CGPME de Corse, syndicat patronal en définitive peu soucieux des intérêts des nombreuses entreprises locales sous-traitantes de la SNCM. C’est l’objet de l’obstination de la Commission européenne dictant un droit qui s’imposerait à tous, et enfin de la politique gouvernementale quand elle privatise la SNCM pour laisser en fait aux autres le soin de faire « le sale boulot ».

Dès lors plus rien ne s’oppose à l’augmentation des tarifs, à la réduction des prestations et à l’exploitation des travailleurs soumis aux conditions minimales du droit international et sans droits sociaux grâce au pavillon le moins contraignant pour les armateurs privés sans scrupule, au point même de procéder à des dégazages autour de la Corse.

Le gouvernement et le président de la République ont dit que l’Etat actionnaire de la SNCM était réveillé, c’est le moment de le montrer en imposant : le maintien, dans l’intérêt général, de la de la Caisse des Dépôts aux côtés de l’Etat et des salariés, dans le capital de la SNCM la commande des navires du futur aux chantiers navals de St NAZAIRE afin que les navires les plus beaux et les plus écologiques naviguent sur le Service Public de continuité territoriale entre l’Ile de Beauté et le continent, 70 ans après la Libération de la Corse qui anticipa celle de la France et du programme du Conseil National de la Résistance.

l’application de la loi « CUVILLIER » adoptée qui doit faire respecter aux compagnies françaises et étrangères qui travaillent en France, la réglementation sociale et le droit du travail de la République Française afin de relancer l’emploi maritime français et préserver l’avenir de la profession avec l’école de marine de Bastia.

l’enquête fiscale sur le « vol », c’est ainsi que le Président de l’Exécutif l’a défini, commis par les compagnies « Low Cost » concernant la fraude sur la Taxe de transports qui a fait l’objet d’une motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 4 juillet 2013. Sans prétendre avoir raison en tous points ces propositions donnent à la délibération de l’Assemblée de Corse attribuant la DSP au groupement CMN SNCM l’assise dont elle a besoin pour maintenir dans ses fondements le principe républicain de continuité territoriale entre le continent. 17 octobre

 

Consultation des Corses par référendum : la lettre de Michel Stefani au Président de la République

M_Stefani__15_.jpgMonsieur le Président de la République,

Le 4 octobre 1943 la Corse se libérait des occupants fascistes, allemands et italiens. Aujourd’hui je me félicite de votre venue pour commémorer ce 70ème anniversaire de la Libération de la Corse.

Votre présence relève ainsi l’hommage rendu au peuple corse insurgé le 9 septembre 1943. Ce jour là, de sa seule volonté, il choisira librement d’associer son destin à celui de la France par le sang versé et le combat qu’il prolongera jusqu’à la Libération de l’ensemble du territoire national.

Aussi glorieuse que cette page d’histoire ait pu l’être, il se dit ici que vous vous exprimerez également à propos du vote de l’Assemblée de Corse demandant une inscription de la Corse à l’article 72 de la Constitution sous un cinquième alinéa.

Cela implique de modifier la Constitution soit après une consultation par référendum du peuple français, soit après un vote identique de l’Assemblée Nationale et du Sénat puis du Parlement réuni en Congrès où la majorité des 3/5ème est requise.

Les Corses entendent, regardent et se demandent, en conséquence, si effectivement la parole leur sera donnée pour confirmer ou infirmer le vote de l’Assemblée de Corse qui engage leur propre avenir.

En 2003, ils s’étaient prononcés contre la modification institutionnelle pourtant votée à une écrasante majorité par l’Assemblée de Corse. Cela interpelle d’autant plus le responsable politique que, récemment, en Alsace la volonté, quasi unanime, des élu(e)s a été battue en brèche sur une question similaire.

Voila pourquoi, il me semble indispensable que l’exigence démocratique de consultation populaire, absente de la délibération de l’Assemblée de Corse, adressée au gouvernement, soit prise en compte et affirmée conjointement par les plus hautes autorités de l’Etat.

Dans ces conditions, sans préjuger de la réponse du gouvernement, je me permets de m’adresser à vous afin que les Corses n’aient aucun doute sur la garantie d’être consultés par référendum avant que ne soit engagé, si tel devait être le cas, le processus de révision de la Constitution destiné à obtenir l’inscription spécifique de la Corse à son article 72.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.

Michel STEFANI

 

Michel STEFANI a propos du service public

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SNCM : La Commission européenne sanctionne le service public.

La Commission européenne, saisie par les dirigeants de Corsica Ferries France (CFF), a estimé, comme ces derniers, que la SNCM, délégataire de la convention de service public rédigée par les élus de la Collectivité territoriale de Corse (CTC), aurait perçu une compensation financière surévaluée et contraire aux règles européennes de la concurrence. Le service complémentaire ne se justifierait pas selon ces caciques du libéralisme pas plus que la continuité territoriale à propos de laquelle la même Commission expliquait déjà en 1986 qu’elle était incompatible avec l’Acte Unique. La France est le seul pays en Europe à avoir maintenu une continuité territoriale que nos voisins sardes nous envient d’autant plus que la réduction de la maitrise public et de la régulation, au profit des opérateurs privés, a conduit chez eux à une augmentation exorbitante des tarifs. Dans un scénario comparable l’Exécutif territorial précédent a ouvert la desserte en 2002 et subventionné la CFF par l’aide sociale. Ce dispositif contestable, la Chambre régional des comptes (CRC) dans son rapport le démontre, sera maintenu et 150 M€, de subvention déguisée, accordés à CFF et/ou à sa holding genevoise. Ce faisant, la CTC s’est retrouvée, d’une part, à devoir verser la compensation financière relative à l’exécution de la convention de délégation de service public (DSP), et d’autre part à alimenter une concurrence agressive des low cost contre ses délégataires dont les déficits se creuseront mécaniquement au-delà du compte prévisionnel arrêté en accord avec l’Office des transports de la Corse (OTC). Par anticipation l’Exécutif de droite a offert la justification juridique, permettant aux dirigeants de CFF, très procéduriers malgré ces cadeaux, d’attaquer la DSP en scindant les services en deux entités : service de base et service complémentaire. Non seulement Toulon (à seulement 60 KM de Marseille), couvert par des conventions en obligation de service public (OSP) légères comme Nice, devenait l’instrument de l’écrémage du trafic passager mais également celui du transport de marchandises, jusqu’à conduire au déséquilibre financier de la DSP encadrée elle par des OSP contraignantes votées par l’Assemblée de Corse. En conséquence, un déficit structurel, 20 M€ selon les magistrats de la CRC, apparaîtra en 2008 dans les comptes de l’OTC encore excédentaires de 35 M€ en 2002.

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