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Mot clé - FINANCES

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 16 ET 17 JUILLET 2015

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RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA CTC A COMPTER DE L’EXERCICE 2008



INTERVENTION DE VIVIANE BIANCARELLI

La Chambre Régionale des Comptes de Corse a examiné la gestion de la CTC sur les exercices couvrant la période de 2008 2014. Dans ce contrôle sont également inclus les exercices précédents depuis 2004.

Les magistrats de la chambre ont ainsi observé que la plupart des recommandations faites au précédent Rapport d’observations définitives (ROD) ont été prises en compte. D’autre part ils ont vérifié la fiabilité des comptes, la situation financière, la dette, les subventions d’investissement, les financements croisés, l’évolution du personnel, les dépenses de fonctionnement courant liées à des prestations de service, le contrôle de gestion interne, les relations entre la CTC et les agences et offices. En définitive il s’agit d’un document utile à l’action des élus indépendamment des options politiques différentes des uns et des autres et pour peu que chacun en use objectivement.

La Chambre a noté que les 11 recommandations formulées dans son rapport d’observations définitives, portant sur les exercices 2001 à 2007, ont été mises en œuvre par CTC, 2 ne l’ont pas été et sont maintenues, 5 nouvelles sont formulées.

Ces nouvelles recommandations sur lesquelles nous pensons qu’il faut s’arrêter consisteront à : • Procéder au transfert des subventions transférables au compte de résultat selon les règles fixées par l’instruction budgétaire et comptable M 71. • Améliorer l’information de l’Assemblée de Corse quant à l’enjeu financier lié à la procédure comptable de neutralisation des amortissements. • Poursuivre et approfondir le travail entamé à compter de 2011 en veillant, chaque année, à procéder à un recensement exhaustif des charges et des produits à rattacher et à leur comptabilisation dans le cadre des opérations de fin d’exercice. • Adopter chaque année le budget primitif avec deux votes distincts :  des AP nouvelles conforme au montant des affectations susceptibles d’intervenir dans l’exercice, et au niveau des crédits de paiements ;  des AE nouvelles en adéquation avec le niveau de dépenses soutenable pour la CTC. • Passer des conventions avec les collectivités locales bénéficiaires de subventions en vue d’effectuer des contrôles sur place de l’utilisation des subventions versées par la CTC et afin de vérifier la matérialité des réalisations au regard du cahier des charges.

La prise en compte de ces recommandations était et demeure d’autant moins évidente que le contexte de crise économique profonde pèse de toute évidence sur les politiques mises en œuvre. La question dès lors c’est moins d’être le meilleur élève de la classe que de faire des choix offrant la double possibilité de résister efficacement à la dégradation économique et de répondre aux besoins sociaux.

La CRC n’est pas l’INSEE mais elle devrait néanmoins tenir compte des indicateurs sociaux qui caractérisent la situation préoccupante dans laquelle la Corse se trouve. En décembre 2014 il y avait 24 570 chômeurs, l’écart entre la tranche des 10 % des ménages aux revenus les plus élevés et celle aux revenus les plus faibles est proche des quatre points. Les inégalités sont ainsi au plus haut comme la pauvreté lorsque 55 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté (960 euros par mois, le taux de pauvreté le plus élevé des régions). Le revenu médian est inférieur à 1 520 euros par mois ce qui situe la Corse au dernier rang des régions devant le Nord-Pas-de-Calais et le Languedoc-Roussillon.

Si on ne peut sérieusement faire supporter à la seule CTC la responsabilité de cette évolution force est de reconnaître que la politique gouvernementale, produit ici les effets les plus négatifs. La politique d’austérité que nous combattons à tous les niveaux a et aura encore des conséquences sociales et économiques lourdes.

L’urgence c’est effectivement de s’extraire des mesures qui ne font qu’aggraver les choses en l’absence d’une remise en cause de la domination des marchés financiers et de la soumission aux exigences du MEDEF. Les deux combinés font que l’an dernier les entreprises ont bénéficié de 40 milliards d’allégements de contributions sociales et fiscales alors que par ailleurs la même somme sera versée en dividendes aux actionnaires des entreprises du CAC 40 en 2015.

La Corse n’est pas dans la stratosphère et la potion libérale, notamment dans sa dimension low cost qui se généralise, ne peut que détruire l’emploi stable à statut. Nous le voyons dans la remise en cause du service public de continuité territoriale maritime et aérien. Les opérateurs historiques respectueux des obligations fiscales et sociales sont précipités dans une concurrence déloyale destructrice.

Voilà pourquoi la défense de la SNCM de la CMN d’Air Corsica et d’Air France est pour nous une priorité dans la lutte contre le chômage pour l’emploi et le service public. Des centaines d’emplois sont menacés et la CTC de par ses compétences est en mesure d’opposer et d’imposer des choix allant dans ce sens comme nous le proposons.

Les magistrats de la CRC dans ce cadre dressent un constat et recommandent de se conformer aux critères qui prévalent dans la période actuelle de restrictions budgétaires : préserver les marges de manœuvres dégager des ressources supplémentaires poursuivre les investissements. Il n’est donc pas question de revenir sur le gel des dotations notamment celui de la dotation de continuité territoriale antérieur à tous les autres mais de jouer sur les taux de fiscalité indirecte : Francisation des navires, immatriculation de véhicules et Taxe de transport dont le recouvrement aléatoire ne constitue pas un problème apparemment pour les magistrats.

La cherté de la vie en Corse n’est pas non plus un élément pris en compte dans ce type de rapport ou seule l’orthodoxie budgétaire prévaut. Qu’elle soit austéritaire importe peu. Cela affleure toutefois à propos de la TIPP qui pourrait être augmentée mais au regard de l’inexplicable cherté des carburants ce serait une provocation. Dans ce cas également les magistrats seraient bien inspirés de regarder pour quelle raison la réfaction de 6 points de TVA n’est pas répercutée à l’avantage du consommateur. L’harmonisation fiscale européenne ne sera pas sans impact s’agissant de la perception des droits sur les tabacs qui s’établissaient en 2013 à 12 % des recettes de gestion courantes soit 35 à 40 M€.

La CTC a connu dans la période observée une dégradation de sa situation financière résultant de deux facteurs la baisse tendancielle de son Fonds de roulement net global (FRNG) comme de sa trésorerie devenue négative en 2013 a moins 25 M€. Cela s’explique par le niveau différencié entre le volume des dépenses et des recettes de gestion courante avec comme corollaire la chute de la Capacité d’autofinancement (CAF) elle-même contrainte par l’obligation de limiter le recours à l’emprunt pour financer l’investissement.

Cependant, entre 2008 et 2013 elle a consacré pas moins de 1143 M€ d’investissements sur fond propres avec un recours à l’emprunt de 63 M€... La CRC incite logiquement à poursuivre dans cette voie « alors que l’exercice 2014 lui permet de retrouver la trajectoire financière arrêtée par l’Assemblée de Corse lors du débat d’orientation budgétaire de 2012 »… grâce notamment à une baisse des dépenses de gestion courante de 4,5% et à la restauration d’une CAF à 102,9 M€ qui représente 58% de l’investissement.

En comparant les deux rapports de la CRC période 2001 2007 et l’actuel on s’aperçoit que le recours à l’emprunt a diminué et les dépenses de fonctionnement ont été freinées, y compris les charges en personnel. Toutefois, la dette est lestée par les deux emprunts structurés contractés en 2007 et fort heureusement renégociés en 2011 pour réaliser une économie de 7,6 M €. L’encours de la dette entre 2004 et 2009 était en moyenne de 36 M€ par an. De 2010 à 2014, il a été de 8 M€ par an. Pour maintenir un niveau d’investissement annuel de 189 M€ deux emprunts ont été nécessaires en 2012 9 M€ et en 2013 25 M€ majorés par la suite de 36 M€ pour satisfaire aux opérations d’infrastructures universitaires ferroviaires portuaires et aéroportuaires. Le ratio de désendettement reste correct entre 2.4 et 2.9 année avec un niveau par habitant en baisse de 21 % puisqu’il passe de 1247 € à 1031 €.

En l’état sous réserve de pouvoir relever la CAF à 110 M€ (sans augmentation de la fiscalité et/ou baisse des dépenses de fonctionnement) la révision du plafond des dettes pour le passer de 300 à 500 M€ nous semble difficilement opérable compte tenu également des incertitudes relatives aux emprunts structurés malgré les propositions de la Société de financement local (SFIL) visant à sécuriser les remboursements par des taux fixes. Dans ce cadre les opérations en refinancement difficilement quantifiables pourraient engendrées un cout de 20 M€.

La CRC fait remarquer que le soutien de la CTC aux communes ne relève pas directement de ses compétences pour certaines politiques qu’elle subventionne hors de ses compétences avec comme corollaire de ne pouvoir se concentrer sur l’exécution du PEI. C’est un constat qui s’explique aussi par le désengagement de l’État notamment dans le domaine de la culture, du logement, de la santé, de la formation.

En termes d’effectifs, la CTC affichait un nombre de 956 postes en 2008 et de 1227 en 2013. Entre 2008 et 2010 185 postes ont été créés. En comparaison 90 postes ont été créés entre 2011 et 2013. Quant à la progression des dépenses de personnels, elle n’est pas sans explication. On peut effectivement considérer qu’elle reflète une volonté sociale et une politique de promotion valorisante favorables aux agents, mais il semble tout aussi opportun de rappeler que l’augmentation moyenne des dépenses de personnel entre 2004 et 2010, était en moyenne de 30,5 % par an alors qu’entre 2010-2014, elle sont de 5,9 %.

Telles sont les remarques que nous voulions faire sur les points essentiels à nos yeux de ce rapport de la CRC.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - Séance des 19 et 20 Décembre 2013 - A Amendements au Budget Primitif 2014 déposés par le Groupe :

Amendement n° 1 :

Dans le Rapport Page 8 : Objectif 10 / action 100 / programme 1000 - TRANSPORTS PROPOSITION D’AMENDEMENT : Supprimer la provision de 6M€ AP CP L’article 73 de la loi du 13 mai 1991 ne peut valider cette décision contraire à l’article 38 de la loi de janvier 2002 relative à la Corse qui complète l’article L4425-4 du CGCT et encadre l’utilisation des reliquats conformément à l’alinéa suivant : « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises. » Motivation : Indépendant de cet aspect juridique, il semble prématuré de prévoir la création de la SEM d’investissement disposition qui peut d’ores et déjà être interprétée, non comme un refus du dépôt de bilan de la SNCM (attributaire de la DSP pour 10 ans selon la délibération de l’AC du 6 septembre 2013 ce qui constitue pour cette entreprise une garantie financière de 600 M€) mais comme l’acceptation de cette perspective désastreuse au plans économique et social de la Corse mais aussi de la Région PACA. En effet plus de 2000 emplois a statut sont menacés à la SNCM et des dizaines d’entreprises prestataires de services également avec les emplois indirects qui s’y rattachent. La Corse faut-il le rappeler compte 18 000 chômeurs les paramètres sont donc ceux-là sachant que chaque ce sont quelques 30 M€ injectés dans son économie par les commandes de la SNCM et les salaires versés à ses personnels sédentaires et navigants y résidant.

Amendement n° 2

Dans le Rapport Page 11 : Objectif 12/ action 121 / CULTURE PROPOSITION D’AMENDEMENT : Prélever en CP 1,6 M€ réaffectés en CP objectif 47 action 473 programme 4730 Culture (Page 156) Motivation : Afin de sécuriser les engagements de la CTC pris par convention avec les structures associatives assurant la mise en œuvre du triptyque Éducation Diffusion Création constitutif de la politique culturelle telle que définie dans la Feuille de route d’une parte et conforme aux objectifs d’accès à la culture égal pour tous

Amendement n° 3

Dans le rapport Page 108 : Objectif 41 / action 411/ Programme 41-11 PROPOSITION D'AMENDEMENT : Section Investissement /AP : REMPLACER « 200 000 € » par « 1 700 000 €». Section Fonctionnement / AE : REMPLACER « 300 000 € » par « 1 200 000 € »

Motivation : À la fin 2012, l’Assemblée de Corse a adopté le nouveau règlement des aides du secteur « santé-social et solidarités » comprenant 21 mesures ainsi que le dispositif d’accompagnement des familles d’enfants corses hospitalisés sur le continent. L’année écoulée a été notamment consacrée à la diffusion et à la communication relatives à ces mesures et plusieurs projets vont émerger en 2014. Or, le programme budgétaire correspondant est particulièrement affecté par une baisse des dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement. Afin de permettre la mise en œuvre correcte de l’ensemble des dispositifs, il est proposé d’abonder le programme 4111 en Autorisations de Programme et en Autorisations d’Engagement. La dotation de fonctionnement prévue pour financer les mesures relevant de l’action 441 « Formation professionnelle et apprentissage », est en retrait de 14 % sur celle de l’exercice précédent ; si les domaines de l’apprentissage et de la formation sanitaire et sociale ne sont pas impactés, celui de la formation professionnelle accuse une diminution de l’ordre de 3 M€. Il est proposé d’abonder l’action 441 d’un montant équivalent.

Amendement n° 4

Dans le rapport Page 130 : Objectif 44 / action 441 PROPOSITION D'AMENDEMENT : Dans le tableau Section fonctionnement / AE : REMPLACER « 19 690 000 » par « 22 690 000 »

Amendement n° 5

Dans le rapport Page 72 : Objectif 31 / action 311 / Programme 3111 PROPOSITION D'AMENDEMENT : Section Investissement / CP : REMPLACER « 2 700 000 € » par «5 000 000 €». Motivation : Le budget 2013 ayant été consommé dans sa totalité, il convient maintenant de mettre en œuvre et d’appliquer le nouveau règlement d’aide au logement. Il est donc proposé d’abonder le programme 3111 en Crédits de Paiement.

 

SESSION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2013 - ASSEMBLEE DE CORSE

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ORIENTATIONS BUDGETAIRES de la CTC POUR 2014

ETIENNE BASTELICA

Monsieur le Président du Conseil Exécutif,

Le rapport d’orientation budgétaire se situe dans un contexte économique et social particulièrement aigue et cette situation est loin de s’améliorer. Ce matin même, comme vous avez pu vous en apercevoir, France Télévisions ne transmettait pas nos questions orales pour cause de grève. Ses salariés voulaient protester contre la suppression d’environ 400 emplois. À cela s’ajoutent les annonces de cette nuit qui concernent outre France télévisions, la Société Générale, La Redoute, ainsi que des sites industriels nombreux et variés dans la France et l’Europe entière.

Le gouvernement misait sur une croissance même légère. Force est de constater que cela n’est pas le cas.

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Etienne BASTELICA - SESSION des 1 et 2 DECEMBRE

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Orientations Budgétaires 2012

La loi de finance 2012 sera le reflet de cette annonce faite par François Fillon il y a quelques jours présentant son budget comme le plus rigoureux depuis 1945. L’heure est donc à l'austérité généralisée dans l'objectif de rassurer les marchés financiers et garder le fameux triple A. En se pliant aux injonctions des donneurs d’ordres économiques, et singulièrement de ceux qui pilotent les marchés financiers et entretiennent la crise, le gouvernement prend le risque de rompre le pacte républicain. Au moment de préparer le budget régional pour 2012 nous ne voyons pas comment il serait possible de relayer ainsi avec zèle une politique cédant au chantage des banques et d’élaborer un budget allant dans le sens des recommandations gouvernementales. L’orchestration médiatique des agences de notations accompagne cette politique pour étouffer la contestation, de celles et ceux, indignés où révoltés, qui devraient se contenter du limogeage d’un premier ministre en échange de moins de retraite, de protection sociale, de service public, de pouvoir d’achat …le tout en interdisant même la possibilité d’un recours au référendum. Face à cela, nous, ceux que nous voulons rassurer ce ne sont pas les marchés mais les femmes et les hommes de notre région qui se trouvent confrontés à une aggravation sans précédent de leurs conditions vie avec plus de pauvreté, de chômage, des revenus inférieurs au SMIC pour une part grandissante, et la récurrente cherté de la vie… Peut-on leur demander plus de sacrifices encore pour satisfaire les spéculateurs, les agences de notation et les dirigeants des banques ou au contraire doit-on dire ça suffit ? Voila pourquoi, selon nous, le budget 2012 de la CTC ne doit nourrir ni désespoir ni illusions. Les limites imposées sont celles de ses compétences et de ses recettes ou dotations. Pour autant nous le savons, c’est d’ailleurs ce qui fait bondir les amis de Mme Merkel et de Mr Baroso, il existe dans notre pays des acquis sociaux et des salariés prêts à les défendre non par archaïsme ou corporatisme mais parce qu’ils sont déterminants de leurs conditions de vie. Au-delà du rapport de force social il est possible de s’appuyer sur la nouvelle majorité sénatoriale pour revenir sur les décisions la loi de finance et les coupes budgétaires, je pense en particulier à la ré-indexation de l’enveloppe de continuité territoriale, comme à l'abrogation de la réforme territoriale conçue justement pour accélérer le désengagement financier de l’Etat et le renforcement politique de sa tutelle. Le gouvernement veut imposer l’austérité il faut lui répondre comme vous avez commencé à le faire par des mesures qui protègent la vie des femmes et des hommes de notre région avec des engagements supplémentaires pour les jeunes, pour faire reculer la précarité étudiante, pour favoriser leur accès au logement, pour développer l’ESS.

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