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ASSEMBLEE de CORSE - Session Jnvier 2014- INTERVENTION DE VIVIANE BIANCARELLI

PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX 2012 - 2024

Le rapport que vous nous présentez là est ,une fois de plus, un dossier de première importance.

Et de façon générale, nous voulons souligner le travail réalisé au cours de ces quatre premières années de la mandature actuelle, notre majorité ayant su porter et faire adopter des projets essentiels pour la Corse : nouveau règlement sur le logement … programmation d’irrigation de 800 ha de terres agricoles … statut de cooficialité de la langue corse … et aujourd’hui le projet de PADD du PADDUC ainsi que le PGDND.

Votre état des lieux relève un écart entre le taux de valorisation réel et les objectifs du Grenelle.

Vous avez raison par contre de ne pas minorer le fait que « d’importants progrès » ont été « réalisés tant en matière d’organisation collective de gestion des déchets » (niveau infrarégional mais également régional avec la création du SYVADEC) avec pour conséquence : « la fin des décharges non autorisées, des actions de prévention structurées et qui commencent à porter leurs fruits ainsi que la mise en place d’un véritable réseau d’équipements diversifiés tels que recycleries et quais de transfert ».

Vous relevez dans votre rapport que le « contenu et le périmètre des plans déchets sont fortement modifiés par les lois Grenelle puisqu’ils couvrent désormais, l’ensemble des déchets non dangereux dans un contexte qui fait ressortir des difficultés propres à la Corse et en particulier : complexité de la géographie, fort effet de saisonnalité de production de déchets ».

Dans l’état des lieux que vous nous avez présenté, nous avons relevé, notamment, qu’il y avait « un écart substantiel entre les taux de valorisation réels et les objectifs du Grenelle » et que «l’enfouissement des déchets bruts était la seule solution technique mise en œuvre aujourd’hui pour traiter les déchets résiduels qui contiennent par ailleurs une fraction valorisable importante ».

Par ailleurs « l’étude de faisabilité technico-économique d’unités de tri mécano biologique (TMB) montre que le TMB - bien sûr en complément du principe de réduction à la source, d’une collecte de qualité et du principe de proximité - peut être un maillon important du traitement des OM résiduelles sous réserves que certaines conditions soient réunies telles que l’existence de débouchés pour les produits issus de ce traitement et la levée des incertitudes pesant sur le statut du compost issu des TMB ».

Étant précisé, comme vous le souligniez récemment que « lorsque notre Assemblée approuvera le projet de Plan, elle ne votera pas le Plan à proprement parler, puisqu’il faudra d’abord passer par l’enquête publique qui durera trois mois ; auparavant l’État aura bénéficié du même délai pour examiner le document… l’idée étant de pouvoir revenir avec un plan soumis à adoption définitive à l’automne 2014 ».

Il s’agit donc « d’un document de planification … les collectivités jouant le rôle de maître d’ouvrage » ainsi que « les porteurs de projets privés », bien entendu dans « les cadres fixés » par le Plan.

Par ailleurs, nous notons avec satisfaction que le projet de plan qui nous est soumis a su à la fois tirer les leçons des faiblesses du PIEDMA et répondre aux attentes des acteurs locaux dont nous venons de rappeler le rôle essentiel dans la mise en œuvre du Plan.

Nous retiendrons ici cinq points qui nous semblent essentiels :

- « L’exclusion de toute forme de traitement thermique dans le cadre d’un objectif ambitieux de valorisation des déchets » ;

- « Le choix d’une articulation entre les objectifs globaux fixés par le plan et les contrats d’objectifs permettant d’ajuster et de traduire localement les objectifs du plan en fonction de l’ensemble des spécificités du territoire : ainsi, les acteurs locaux gardent la responsabilité de réfléchir et de mettre en œuvre sur leur territoire l’ensemble des actions concrètes qui permettent d’atteindre ces objectifs »

- La mise à l’étude de « différents scénarii identifiés en tenant compte de trois variables : le niveau de proximité de la gestion, les modalités de prise en compte de la saisonnalité et la nature des outils de traitement mis en œuvre » ; avec in fine, « le choix d’un découpage régional en trois secteurs avec des équipements de traitements dédiés à chaque zone, de type TMB ».

- L’encouragement de la coopération territoriale dans le cadre de l’intercommunalité avec une incitation aux communes non regroupées et EPCI de petite taille à rejoindre le SYVADEC ;

- Les six actions en faveur de la réduction des déchets à la source puisque « le meilleur déchet étant celui qui n’est pas produit ».

Nous souhaiterions toutefois vous faire part de deux interrogations, de nature différente, concernant la mise en œuvre du futur PGDND : - Tout d’abord, le problème du financement des différents équipements et en particuliers le financement des trois équipements de traitement des déchets résiduels dans un contexte marqué, notamment, par la réduction tendancielle des concours de l’État aux collectivités. En effet, même si, comme vous le rappelez, le Plan n’a pas pour objet de déterminer le coût prévisionnel de la gestion des déchets, les montants qui sont donnés à titre indicatif représentent un coût global de l’ordre de 260 M€ d’ici 2024. Pourriez-vous nous préciser les pistes de financement connues à ce jour (3ème convention du PEI, …) ainsi que les taux susceptibles d’être mobilisés sur le coût hors taxes des investissements (80% ?) ? - Ensuite, la double incertitude qui pèse sur le statut du compost issu des TMB et l’existence de débouchés pour les produits issus du TMB alors que le projet de Plan qui nous est soumis précise que « l’étude de faisabilité technico-économique d’unités de tri mécano biologique (TMB) montre que le TMB … peut être un maillon important du traitement des OM résiduelles ».

Les acteurs régionaux connaissent bien cette problématique qui n’avait pas été négligée lors de certains choix opérés dans le PIEDMA. Je vous remercie

 

TRAITEMENT des DECHETS-Maria GUIDICELLI

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Réponse à la question orale posée par Mme Agnès SIMONPIETRI - GROUPE « FEMU A CORSICA » -

OBJET : Traitement des déchets.

Notre collègue Madame Agnès SIMONPIETRI s’est inquiétée, au nom du groupe « FEMU A CORSICA », de l’avancement de la procédure de révision du PIEDMA et des conséquences que les délais constatés pour sa mise en œuvre pouvaient avoir sur la gestion de ce dossier crucial pour la Corse.

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Elle se préoccupe de la possibilité qu’aurait le Préfet de Corse dans le cadre de l’actuel PIEDMA approuvé par l’Etat le 17 décembre 2002, de mettre en œuvre un projet d’incinérateur et du manque de cohérence qui pourrait s’attacher aux projets d’infrastructures portés par les maîtres d’ouvrage publics voire privés. Elle demande que soit précisée la méthodologie à laquelle entend recourir l’Exécutif, et le calendrier y afférent pour la révision de ce plan interdépartemental décidé, comme d’ailleurs pour le PREDIS, par notre Assemblée le 30 octobre 2008.

Si la Commission de Suivi et d’ Évaluation du PIEDMA et du PREDIS ne s’est bien réunie qu’à deux reprises les 11 juin et 25 novembre 2009, et si le PIEDMA reste d’application, il n’en demeure pas moins qu’il a été clairement affirmé, aussi bien par l’Assemblée de Corse qu’au sein de cette instance, qu’il ne saurait être question de retenir l’incinération comme Unité de Valorisation Énergétique. Faut-il préciser que le financement d’un tel équipement relève du PEI, ce qui suppose l’accord des parties et la participation financière de la Collectivité Territoriale de Corse ? Cette dernière dispose donc d’un pouvoir réel de veto s’il advenait que l’Etat veuille passer outre la volonté clairement exprimée au plan politique comme à celui de la société civile.

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