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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 16 ET 17 JUILLET 2015

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RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA CTC A COMPTER DE L’EXERCICE 2008



INTERVENTION DE VIVIANE BIANCARELLI

La Chambre Régionale des Comptes de Corse a examiné la gestion de la CTC sur les exercices couvrant la période de 2008 2014. Dans ce contrôle sont également inclus les exercices précédents depuis 2004.

Les magistrats de la chambre ont ainsi observé que la plupart des recommandations faites au précédent Rapport d’observations définitives (ROD) ont été prises en compte. D’autre part ils ont vérifié la fiabilité des comptes, la situation financière, la dette, les subventions d’investissement, les financements croisés, l’évolution du personnel, les dépenses de fonctionnement courant liées à des prestations de service, le contrôle de gestion interne, les relations entre la CTC et les agences et offices. En définitive il s’agit d’un document utile à l’action des élus indépendamment des options politiques différentes des uns et des autres et pour peu que chacun en use objectivement.

La Chambre a noté que les 11 recommandations formulées dans son rapport d’observations définitives, portant sur les exercices 2001 à 2007, ont été mises en œuvre par CTC, 2 ne l’ont pas été et sont maintenues, 5 nouvelles sont formulées.

Ces nouvelles recommandations sur lesquelles nous pensons qu’il faut s’arrêter consisteront à : • Procéder au transfert des subventions transférables au compte de résultat selon les règles fixées par l’instruction budgétaire et comptable M 71. • Améliorer l’information de l’Assemblée de Corse quant à l’enjeu financier lié à la procédure comptable de neutralisation des amortissements. • Poursuivre et approfondir le travail entamé à compter de 2011 en veillant, chaque année, à procéder à un recensement exhaustif des charges et des produits à rattacher et à leur comptabilisation dans le cadre des opérations de fin d’exercice. • Adopter chaque année le budget primitif avec deux votes distincts :  des AP nouvelles conforme au montant des affectations susceptibles d’intervenir dans l’exercice, et au niveau des crédits de paiements ;  des AE nouvelles en adéquation avec le niveau de dépenses soutenable pour la CTC. • Passer des conventions avec les collectivités locales bénéficiaires de subventions en vue d’effectuer des contrôles sur place de l’utilisation des subventions versées par la CTC et afin de vérifier la matérialité des réalisations au regard du cahier des charges.

La prise en compte de ces recommandations était et demeure d’autant moins évidente que le contexte de crise économique profonde pèse de toute évidence sur les politiques mises en œuvre. La question dès lors c’est moins d’être le meilleur élève de la classe que de faire des choix offrant la double possibilité de résister efficacement à la dégradation économique et de répondre aux besoins sociaux.

La CRC n’est pas l’INSEE mais elle devrait néanmoins tenir compte des indicateurs sociaux qui caractérisent la situation préoccupante dans laquelle la Corse se trouve. En décembre 2014 il y avait 24 570 chômeurs, l’écart entre la tranche des 10 % des ménages aux revenus les plus élevés et celle aux revenus les plus faibles est proche des quatre points. Les inégalités sont ainsi au plus haut comme la pauvreté lorsque 55 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté (960 euros par mois, le taux de pauvreté le plus élevé des régions). Le revenu médian est inférieur à 1 520 euros par mois ce qui situe la Corse au dernier rang des régions devant le Nord-Pas-de-Calais et le Languedoc-Roussillon.

Si on ne peut sérieusement faire supporter à la seule CTC la responsabilité de cette évolution force est de reconnaître que la politique gouvernementale, produit ici les effets les plus négatifs. La politique d’austérité que nous combattons à tous les niveaux a et aura encore des conséquences sociales et économiques lourdes.

L’urgence c’est effectivement de s’extraire des mesures qui ne font qu’aggraver les choses en l’absence d’une remise en cause de la domination des marchés financiers et de la soumission aux exigences du MEDEF. Les deux combinés font que l’an dernier les entreprises ont bénéficié de 40 milliards d’allégements de contributions sociales et fiscales alors que par ailleurs la même somme sera versée en dividendes aux actionnaires des entreprises du CAC 40 en 2015.

La Corse n’est pas dans la stratosphère et la potion libérale, notamment dans sa dimension low cost qui se généralise, ne peut que détruire l’emploi stable à statut. Nous le voyons dans la remise en cause du service public de continuité territoriale maritime et aérien. Les opérateurs historiques respectueux des obligations fiscales et sociales sont précipités dans une concurrence déloyale destructrice.

Voilà pourquoi la défense de la SNCM de la CMN d’Air Corsica et d’Air France est pour nous une priorité dans la lutte contre le chômage pour l’emploi et le service public. Des centaines d’emplois sont menacés et la CTC de par ses compétences est en mesure d’opposer et d’imposer des choix allant dans ce sens comme nous le proposons.

Les magistrats de la CRC dans ce cadre dressent un constat et recommandent de se conformer aux critères qui prévalent dans la période actuelle de restrictions budgétaires : préserver les marges de manœuvres dégager des ressources supplémentaires poursuivre les investissements. Il n’est donc pas question de revenir sur le gel des dotations notamment celui de la dotation de continuité territoriale antérieur à tous les autres mais de jouer sur les taux de fiscalité indirecte : Francisation des navires, immatriculation de véhicules et Taxe de transport dont le recouvrement aléatoire ne constitue pas un problème apparemment pour les magistrats.

La cherté de la vie en Corse n’est pas non plus un élément pris en compte dans ce type de rapport ou seule l’orthodoxie budgétaire prévaut. Qu’elle soit austéritaire importe peu. Cela affleure toutefois à propos de la TIPP qui pourrait être augmentée mais au regard de l’inexplicable cherté des carburants ce serait une provocation. Dans ce cas également les magistrats seraient bien inspirés de regarder pour quelle raison la réfaction de 6 points de TVA n’est pas répercutée à l’avantage du consommateur. L’harmonisation fiscale européenne ne sera pas sans impact s’agissant de la perception des droits sur les tabacs qui s’établissaient en 2013 à 12 % des recettes de gestion courantes soit 35 à 40 M€.

La CTC a connu dans la période observée une dégradation de sa situation financière résultant de deux facteurs la baisse tendancielle de son Fonds de roulement net global (FRNG) comme de sa trésorerie devenue négative en 2013 a moins 25 M€. Cela s’explique par le niveau différencié entre le volume des dépenses et des recettes de gestion courante avec comme corollaire la chute de la Capacité d’autofinancement (CAF) elle-même contrainte par l’obligation de limiter le recours à l’emprunt pour financer l’investissement.

Cependant, entre 2008 et 2013 elle a consacré pas moins de 1143 M€ d’investissements sur fond propres avec un recours à l’emprunt de 63 M€... La CRC incite logiquement à poursuivre dans cette voie « alors que l’exercice 2014 lui permet de retrouver la trajectoire financière arrêtée par l’Assemblée de Corse lors du débat d’orientation budgétaire de 2012 »… grâce notamment à une baisse des dépenses de gestion courante de 4,5% et à la restauration d’une CAF à 102,9 M€ qui représente 58% de l’investissement.

En comparant les deux rapports de la CRC période 2001 2007 et l’actuel on s’aperçoit que le recours à l’emprunt a diminué et les dépenses de fonctionnement ont été freinées, y compris les charges en personnel. Toutefois, la dette est lestée par les deux emprunts structurés contractés en 2007 et fort heureusement renégociés en 2011 pour réaliser une économie de 7,6 M €. L’encours de la dette entre 2004 et 2009 était en moyenne de 36 M€ par an. De 2010 à 2014, il a été de 8 M€ par an. Pour maintenir un niveau d’investissement annuel de 189 M€ deux emprunts ont été nécessaires en 2012 9 M€ et en 2013 25 M€ majorés par la suite de 36 M€ pour satisfaire aux opérations d’infrastructures universitaires ferroviaires portuaires et aéroportuaires. Le ratio de désendettement reste correct entre 2.4 et 2.9 année avec un niveau par habitant en baisse de 21 % puisqu’il passe de 1247 € à 1031 €.

En l’état sous réserve de pouvoir relever la CAF à 110 M€ (sans augmentation de la fiscalité et/ou baisse des dépenses de fonctionnement) la révision du plafond des dettes pour le passer de 300 à 500 M€ nous semble difficilement opérable compte tenu également des incertitudes relatives aux emprunts structurés malgré les propositions de la Société de financement local (SFIL) visant à sécuriser les remboursements par des taux fixes. Dans ce cadre les opérations en refinancement difficilement quantifiables pourraient engendrées un cout de 20 M€.

La CRC fait remarquer que le soutien de la CTC aux communes ne relève pas directement de ses compétences pour certaines politiques qu’elle subventionne hors de ses compétences avec comme corollaire de ne pouvoir se concentrer sur l’exécution du PEI. C’est un constat qui s’explique aussi par le désengagement de l’État notamment dans le domaine de la culture, du logement, de la santé, de la formation.

En termes d’effectifs, la CTC affichait un nombre de 956 postes en 2008 et de 1227 en 2013. Entre 2008 et 2010 185 postes ont été créés. En comparaison 90 postes ont été créés entre 2011 et 2013. Quant à la progression des dépenses de personnels, elle n’est pas sans explication. On peut effectivement considérer qu’elle reflète une volonté sociale et une politique de promotion valorisante favorables aux agents, mais il semble tout aussi opportun de rappeler que l’augmentation moyenne des dépenses de personnel entre 2004 et 2010, était en moyenne de 30,5 % par an alors qu’entre 2010-2014, elle sont de 5,9 %.

Telles sont les remarques que nous voulions faire sur les points essentiels à nos yeux de ce rapport de la CRC.

 

"TERRITORIALES" Décembre 2015

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U Rossu vous présente la dernière version de notre texte régional, auquel une bonne cinquantaine de camarades des deux fédés ont, d'une façon ou d'une autre, été associés. Il se présente comme un texte d'orientations et de cadrage et non comme un programme qui viendra plus tard

Ouvrir le débat, faire renaitre l’espoir à gauche

Les animatrices et animateurs du Front de gauche se sont réunis le 18 juillet à l’Université de Corte. Ordre du jour : les élections territoriales des 6 et 13 décembre 2015.

A l’issue de leurs travaux, ils ont lancé le débat public sur les enjeux de ce scrutin qui va intervenir dans un contexte européen, national et territorial profondément bouleversé. Ils ont pris deux initiatives à mettre en discussion au sein de toutes les composantes du Front de gauche, notamment au sein des instances départementales du Parti communiste.

-La première, en continuité avec la réflexion engagée lors des réunions des 6 et 27 juin, c’est la constitution d’une liste autonome du Front de gauche conduite par le Président actuel de l’Assemblée de Corse, Dominique Bucchini. -La deuxième, c’est d’engager un grand débat citoyen avec la population corse dans sa diversité. Un débat centré, non sur de nouvelles promesses électorales, mais sur une analyse de la mandature écoulée, avec ses avancées et ses insuffisances, incluant notamment un bilan, aussi exhaustif que possible, de l’activité du groupe Front de gauche avec un Président de l’Assemblée issu de ses rangs.

Cette expérience, unique en son genre dans l’histoire contemporaine de la Corse, appelle en effet une évaluation conduite avec le souci de la vérité.

Cette évaluation fournira des matériaux pour la corédaction d’un programme territorial tenant compte de ce bilan et clairement centré sur les grandes questions qui sont au cœur des conditions de vie de la population, la lutte contre l’austérité et pour la démocratie politique. Un programme qui tiendra compte également de la durée très courte de la mandature à venir, avant la mise en place de la Collectivité unique.

Voici une première réflexion sur le contexte nouveau dans lequel vont intervenir ces élections, versée au débat par le PCF composante du Front de gauche.

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 28 ET 29 MAI 2015

QUESTION ORALE POSEE PAR MICHEL STEFANI - SNCM et réponse de PAUL MARIE BARTOLI – CONSEILLER EXECUTIF

Monsieur le Président,

Le 7 avril, le tribunal administratif (TA) de Bastia a prononcé la résiliation de la DSP attribuée au groupement CMN SNCM sur délibération de l’Assemblée de Corse pour une durée de 10 ans. Cette décision qui prendra effet au 1er octobre 2016, au regard des événements politico juridiques qui s’enchainent, est une menace de plus pour les personnels des deux compagnies.

La SNCM a connu un plan social l’année dernière avant d’être placée en redressement judiciaire. Après s’être prononcés par référendum, les personnels ont accepté un plan de productivité incluant une réduction d’effectifs, en contreparties d’engagements sur des investissements navals répondant au contrat de DSP signé avec la CTC. Cependant le Gouvernement VALLS a brutalement renoncé à cette issue, la plus sérieuse en termes économiques et sociaux.

La lecture du jugement du TC de Marseille du 11 mai 2015 met en relief la machination mais aussi les raisons de la stopper sauf à vouloir le monopole low cost, de la compagnie italo suisse Corsica Ferries, en asphyxiant les délégataires sous pavillon français 1er registre. La SNCM et la CMN, opérateurs historiques avec ce pavillon, offrent un débouché aux jeunes des écoles de marine notamment celle de Bastia bénéficiaire de la taxe d’apprentissage de la SNCM. Près de 1000 emplois directs et induits sont concernés par l’avenir de ces compagnies menacées. Plus d’une centaine de sous-traitants et de fournisseurs travaillent en Corse pour la seule SNCM.

Au regard de ces enjeux la CTC ne peut, alors qu’elle est autorité délégante en la matière, se laisser dicter une conduite au détriment de l’emploi, des usagers, particuliers et professionnels, de la sécurité, de l’environnement et au final de la Corse.

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION du 9 AVRIL

CONFERENCE DE PRESSE DU GROUPE – SESSION DU 09 AVRIL 2015

Nous avons interrogé l’Exécutif ce matin sur une question à nos yeux essentielle s’agissant du projet de création d’une collectivité unique, à savoir la consultation du peuple, comme cela a d’ailleurs été fait en 2003. E_Bastel__3_.JPG La réponse, sans nous surprendre, ne nous satisfait pas puisque l’Exécutif a répondu par la négative à notre demande de sortir du cadre imposé par la loi NOTRe pour disposer d’un projet de loi spécifique permettant l’organisation de ce référendum. Nous savions en effet que la procédure retenue dans le cadre de l’article 4422-16 le rendait optionnel ; cependant la délibération de l’Assemblée de Corse du 12 décembre le prévoyait dans son article 3. Les Corses savent désormais que cela n’était que posture. Nous allons dans ces conditions prendre des initiatives publiques pour obtenir réparation de ce déni de démocratie, à commencer par une pétition demandant que les Corses soient consultés sur l’objet principal de la réforme qu’est la création d’une collectivité unique. Dans le même temps, le Président de groupe Etienne BASTELICA ne se rendra à Paris lundi, notre participation dans ces conditions n’ayant plus d’intérêt.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 16 ET 17 AVRIL 2015

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CREATION D’UN INSTITUT DE FORMATION D’AUXILIAIRES DE PUERICULTURE AU CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO - INTERVENTION DE JOSETTE RISTERUCCI

Monsieur le Président,

Dans la suite des assises de l’emploi organisées dans notre région et à l’élaboration du schéma régional des formations sanitaires et sociales que nous avons adopté en juillet 2014, je suis particulièrement satisfaite de voir enfin cette formation d’AP s’ouvrir sur l’IFSI d’Ajaccio.

Nous avions déjà validé celui de l’IFSI de Bastia, nous complétons ainsi l’offre de formation dans ce secteur.

Il est essentiel, dès la première année, d’avoir un suivi et une évaluation de l’insertion dans le monde du travail des stagiaires ainsi formés.

En effet, nous avions été fortement sollicités par des employeurs potentiels face au manque criant de personnel spécialisé pour ouvrir des crèches, des haltes garderies, renouvellement des personnels des quatre maternités de la Corse, ou autres secteurs de la petite enfance.

Je fais cette demande afin que nous soyons justement informés dans le cadre du suivi du schéma concerné, ceci nous permettant d’ajuster notre offre de formation avec plus de réactivité pour répondre aux besoins d’emplois exprimés mais aussi de veiller à la réalité de l’insertion professionnelle, des contrats offerts, etc...

Il est aussi important de souligner la mise en place de la gratuité de cette formation d’AP, tout comme celle des AS. C’est une demande que j’exprimais dans cette Assemblée depuis 10 ans...

Donc, j’insiste particulièrement sur cette avancée sociale, qui doit être pérenne.

 

ASSEMBLEE DE CORSE -SESSION DES 16 ET 17 AVRIL 2015

QUESTION ORALE POSEE PAR MICHEL STEFANI - SITUATION DE LA SNCM SUITE À LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA

Le tribunal administratif de Bastia a demandé, le mardi 7 avril, la résiliation de la délégation de service public (DSP) attribuée à la CMN et à la SNCM pour assurer les liaisons de continuité territoriale entre la Corse et le continent.

Une nouvelle fois, la Collectivité territoriale de Corse (CTC), les élus de l’Assemblée de Corse sont méprisés par la décision de cette juridiction aux ordres des dirigeants de Corsica Ferries France et acquise aux règles libérales de la concurrence déloyale. On a noté également l’étrange passivité des avocats chargés de défendre les intérêts de la CTC dans cette affaire. Nous aurions aimé entendre avec la conviction nécessaire que l’offre de Corsica Ferries France n’était pas conforme au cahier des charges de l’appel d’offres comme le stipulait le rapport de la Commission d’Appel d’Offres.

Tout cela participe de l’affligeant constat que, contestée dans l’exercice d’une de ces principales compétences, la CTC accompagne en fait le mouvement pour aboutir à une réduction drastique de la DSP. L’acharnement procédurier conduit, en effet, décisions après décisions, à la destruction du service public de continuité territoriale et de la SNCM en particulier.

On ne peut voir d’autre signification, non plus, à la volonté de la placer en redressement judiciaire alors que rien ne l’y obligeait. La veille, d’ailleurs, vous aviez choisi d’ajouter l’action de la CTC à celle des actionnaires déloyaux pour émettre un titre de recette sur l’amende anti service public réclamée par l’Union européenne.

Quelques jours plus tard, vous avez affrété un navire sans délibération pour un montant de 1.8 M€ en expliquant qu’il fallait s’attendre à une grève. Au même motif vous provisionnez 11 M€ sur le budget 2015 de l’OTC.

Le 5 mars, vous avez menacé de suspendre les versements effectués au titre de la compensation financière conformément à la convention de la DSP en cours. Vous nourrissez de cette façon le désagréable sentiment dans la phase, dite d’observation du redressement judiciaire, que, pour vous, la SNCM doit aller à la liquidation.

Dans ces conditions, destinées à faire fuir des usagers inquiets de ne pouvoir voyager le moment venu, la SNCM réussie quand même à conforter sa trésorerie et à éclairer le caractère mensonger du scénario prétendument technique de la discontinuité conduisant au Tribunal de commerce.

La semaine prochaine, le Tribunal de commerce devrait rendre sa décision s’agissant du choix éventuel d’un repreneur parmi les trois retenus. Compte tenu de la médiocrité des offres, de l’incertitude relative à la résiliation de la DSP, les administrateurs judiciaires seraient bien inspirés de déclarer l’appel d’offres infructueux.

Plutôt que de chercher à participer à cette décision en tant qu’observateur, ne croyez-vous pas plus utile de le faire pour :

• demander la prolongation de la période de redressement ; • rechercher une solution avec l’État et la CDC ; • permettre que la SNCM assure la saison dans de bonnes conditions ; • contester en appel la décision prise le 7 avril par le TA de Bastia.

 

ASSEMBLEE DE CORSE-SESSION DU 9 AVRIL

MOTION DEPOSEE PAR MICHEL STEFANI-DEMANDE D’UN PROJET DE LOI PERMETTANT UN REFERENDUM SUR LA REFORME TERRITORIALE

CONSIDERANT l’article 3 de la délibération N° 14/207 AC adoptée le 12 décembre 2014 par l’Assemblée de Corse,

CONSIDERANT le rapport de la Commission des Compétences Législatives portant proposition de réforme de l’organisation territoriale,

CONSIDERANT que l’objet principal de cette délibération et de ce rapport adoptés dans le cadre de l’article 4422-16 du CGCT est la création d’une Collectivité unique, la fusion des 3 collectivités CTC CG2A CG2B et l’installation d’un Établissement public administratif appelé Chambre des territoires,

CONSIDERANT qu’une consultation organisée sur les seules ordonnances écarte de facto la consultation sur la création de la collectivité unique alors qu’en 2003 les Corses ont été consultés par référendum sur un projet identique,

CONSIDERANT que la contrainte de calendrier ne saurait justifier que l’on puisse passer outre l’engagement politique et moral de l’Assemblée de Corse concernant la consultation des Corses,

CONSIDERANT qu’il s’agirait d’un déni de démocratie,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que l’amendement à l’article 13 de la loi NOTRe soit retiré.

DEMANDE au gouvernement de rédiger un projet de loi spécifique permettant une consultation des Corses par référendum sur l’ensemble du projet de réforme institutionnelle.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DU 9 AVRIL

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PADDUC--INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Le projet de PADDUC a été arrêté par le Président du Conseil Exécutif de Corse le 20 novembre 2014. Il a été soumis, ensuite pour avis, à l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement, au Conseil Économique Social et Culturel de Corse et au Conseil des sites.

Dans ce cadre vous nous proposez aujourd’hui un ensemble de modifications prenant en compte ces avis de manière à renforcer la fiabilité juridique de ce document indispensable à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire cohérente et durable. Il n’est pas inutile d’insister ici sur le risque de voir ce PADDUC franchir les portes du Conseil Constitutionnel sur la notion de peuple corse comme sur celle de co officialité de la langue l’une et l’autre figurant au préambule.

On se souvient des difficultés surgies au moment de la signature de la convention tripartite État Région Université pour ne pas minorer un tel risque. Même si nous comprenons le choix de l’Exécutif de maintenir le texte dans sa rédaction initiale, nous pensons qu’une analyse juridique concernant la portée réglementaire du préambule aurait dû être jointe au rapport.

Cela étant l’autre aspect de légalité sur lequel il faut être attentif, c’est celui du respect du principe de libre administration des collectivités locales. S’il est indéniable que peu de communes disposent de documents d’urbanisme locaux et que leur élaboration est indispensable pour avoir une vision stratégique de leur territoire, la CTC ne peut se substituer à elles.

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DU 9 AVRIL

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PADDUC-INTERVENTION DE MARIA GUIDICELLI

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le projet du PADDUC a été approuvé par une large majorité le 1er novembre 2014, et c’est bien une délibération majeure et retransmise comme telle auprès des corses que vous avez décidé de voter. Je dirais même qu’il a été approuvé de matière itérative à trois reprises : en juillet 2012, janvier 2014 et 1er novembre 2014. Pour répondre aux attentes immenses de notre communauté, il nous faut désormais conduire ce projet à bon port, c'est-à-dire jusqu’à son adoption définitive à l’issue de l’Enquête Publique.

Pour ce qui est de notre séance de ce jour, deux bornes nous sont imposées : d’une part la loi, et la loi seule, définit notre cadre de travail, et donc le périmètre de notre délibération et d’autre part les trois premiers votes de l’Assemblée de Corse (le projet politique, le PADD et le projet de PADDUC) qui constituent autant d’échéances que l’on ne doit pas remettre en cause si ce n’est pour justement améliorer la sécurité juridique ou la qualité du document. Il nous appartient aujourd’hui de délibérer, afin que le Président du Conseil Exécutif puisse soumettre à enquête publique, le projet de plan, ainsi que les projets de délibérations prévues à l’article L 4424-12 du CGCT, assortis des avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement, du Conseil Économique Social et Culturel et du Conseil des Sites, et éventuellement modifiés pour tenir compte des dits avis.

Cette dernière précision, telle qu’insérée dans la loi du 5 décembre 2011, a le mérite de la clarté : il ne s’agit aucunement de faire évoluer le document hors du cadre stricte que nous imposent les 3 avis. Je vais m’efforcer de vous démontrer que ce faisant nous ne remettons pas en cause, bien au contraire, les étapes de validation politique précédentes.

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DU 9 AVRIL 2015

QUESTION ORALE POSEE PAR MICHEL STEFANI - SUPPRESSION ARTICLE 13 DE LA LOI NOTRe

Le 12 décembre 2014, l’Assemblée de Corse a délibéré, sur présentation du rapport de la Commission des compétences législatives et règlementaires, en faveur de la réforme de l’organisation territoriale et de la création d’une Collectivité unique en Corse.

L’article 3 de cette délibération prévoyait l’organisation d’une consultation des Corses par référendum sur l’objet principal de cette délibération, soit la création d’une Collectivité unique, la fusion des 3 collectivités CTC CG2A CG2b et l’installation d’un Établissement public administratif appelé Chambre des territoires.

Comme nous l’avions montré, la procédure retenue dans le cadre de l’article 4422-16 du CGCT posait problème puisque la consultation n’était qu’optionnelle dans ce cas, contrairement à l’autre procédure possible à travers l’article 4124-1. Le gouvernement a donc déposé un amendement à l’article 13 de la loi NOTRe examinée par le Parlement.

Dans ces conditions, la Commission des compétences législatives et réglementaires a voté lors de sa dernière réunion pour, nous avons été les seuls à voter contre, une consultation organisée sur les seules ordonnances du gouvernement destinées à déterminer comment seront transférés les personnels, définies les compétences de ladite collectivité unique, comment seront établis son budget et sa fiscalité.

Si tel devait être le cas, ce serait un déni de démocratie puisque la consultation sur la création de la collectivité unique serait écartée de fait alors qu’en 2003, les Corses ont été consultés par référendum sur un projet identique.

La contrainte de calendrier ne saurait justifier que l’on puisse passer outre l’engagement politique et moral de l’Assemblée de Corse concernant la consultation des Corses.

Pour respecter cet engagement, il faut demander au gouvernement le retrait de l’amendement à l’article 13 de la loi NOTRe et la rédaction d’un projet de loi spécifique permettant la consultation des Corses par référendum sur l’objet principal de la réforme institutionnelle, à savoir la création d’une collectivité unique.

Monsieur le Président, êtes-vous prêt à faire cette démarche

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DU 9 AVRIL 2015

QUESTION ORALE POSEE PAR ETIENNE BASTELICA - EMPRUNT STRUTURE EUR/CHF 50 MILLIONS D’EURO

Monsieur le Président,

Dans votre rapport relatif au projet de Budget Primitif 2015 (BP) soumis à l’Assemblée de Corse, vous rappeliez que « si la Corse a mieux surmonté le choc des premières années de crise que d’autres régions, elle connait aujourd’hui une détérioration préoccupante de sa situation économique et sociale due notamment à une baisse d’activités de ses entreprises ».

La dernière note de conjoncture de l’INSEE souligne la situation toujours défavorable sur le front de la demande d'emploi, les indicateurs du 3e trimestre 2014 confirmant la progression du taux de chômage qui est de 0,4 point supérieur à la moyenne nationale.

Face à une telle situation, il convenait en effet, comme vous nous l’avez proposé, de privilégier une stratégie d’intervention de la CTC reposant sur plusieurs actions complémentaires : répondre à l’urgence sociale, participer activement au soutien de l’activité par l’investissement public, …

Nous avons donc été attentifs à l’équilibre budgétaire proposé avec une épargne nette de 114.925 M€, en augmentation de +10.41 % par rapport à 2014.

Prévision qui suppose une bonne maitrise de notre endettement car si la structure de notre dette est globalement saine, nous ne devons pas sous-estimer le risque que fait peser sur le budget régional l’emprunt structuré EUR/CHF de 50 M€ - contracté en 2007 - qui pèse pour plus du tiers dans le remboursement annuel des intérêts.

Or, depuis le 15 janvier dernier, le mini-krach financier provoqué par la Suisse qui a décidé de ne plus soutenir l’euro a des conséquences directes sur les collectivités qui ont contracté des emprunts indexés sur le franc suisse, principalement avant 2008 : on assiste à une véritable flambée des taux d’intérêts qui atteignent désormais 30% !

Vous aviez évoqué lors de la présentation du BP, pour réduire les charges d’intérêts de notre dette, la possibilité de candidater au fonds instauré par la loi de finances 2014 afin d’aider les collectivités ayant contracté des emprunts structurés à risque.

Nous avions noté toutefois que, pour bénéficier de ce fonds, la Collectivité se devait d’arrêter toute action en justice en signant un protocole transactionnel avec la SFIL, banque publique qui a repris les actifs de DEXIA.

Ainsi, Monsieur le Président, pouvez-vous nous rassurer sur les conséquences de la décision de la Banque Nationale Suisse sur les finances de notre Collectivité et nous apporter des éléments de réponse, notamment sur :

- Le taux qui s’appliquerait aujourd’hui à l’emprunt structuré et le niveau d’augmentation de la charge d’intérêt ? - Le dispositif que vous privilégiez en réponse à cette situation : mobilisation du fonds d’aide spécifique aux collectivités ce qui suppose de renoncer, au préalable, à toute action en justice ou engagement d’une procédure contentieuse ? …

Je vous remercie.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 16 ET 17 AVRIL 2015

ALLOCUTION D’OUVERTURE DU PRESIDENT BUCCHINI

Mes chers collègues,

Mon propos d’actualité sera concentré sur les quelques évènements d’importance qui se sont déroulés cette semaine.

Le Sporting Club de Bastia, d’abord, a disputé contre le Paris Saint Germain la finale de la coupe de la Ligue, samedi au stade de France.

Avant toute chose, je tiens à saluer un état d’esprit collectif, dans un contexte pourtant désavantageux.

Les dirigeants du SCB ont réussi à organiser cette participation en accomplissant des efforts inhabituels pour un club de cette taille. L’entraîneur a su préparer parfaitement la rencontre mais aussi faire preuve d’une dignité exemplaire dans ses réactions publiques. Les joueurs ont donné le meilleur d’eux-mêmes, sans se laisser décourager par une sanction provoquant leur infériorité numérique. Et le public, bien sûr, est venu nombreux, de tous âges et conditions, depuis la Corse ou sur le continent, partageant un même élan de ferveur festive, en sachant éviter tout débordement.

Comme la plupart de nos concitoyens insulaires, j’aurais préféré, sinon un autre résultat - le sport a ses propres inégalités - en tout cas que la compétition puisse se dérouler entièrement. Pour autant, il ne m’appartient pas depuis cette tribune de polémiquer : le football professionnel a ses règles et c’est dans ce cadre qu’il conviendra d’agir si besoin était. Cela, moins pour contester l’arbitrage que le comportement d’une institution dont le représentant a, pour le moins, failli à ses obligations d’impartialité.

On retiendra surtout que le Sporting avait réussi, ce soir-là, à se hisser en finale, contre l’un des principaux clubs du continent, et que malgré la disproportion des moyens en présence, il était parvenu à mobiliser toute une population.

Je le remercie donc en votre nom collectif, et je ne doute pas qu’il saura profiter de cette expérience pour écrire de nouveaux chapitres glorieux du sport corse ; l’enjeu, actuellement, consistant à ne pas se laisser distraire de la fin du championnat.

Concernant, ensuite, la collectivité unique, une nouvelle rencontre s’est tenue lundi au Ministère de la Décentralisation.

Comme ils s’y étaient engagés, Monsieur CAZENEUVE et Madame LEBRANCHU ont pris l’avis des élus insulaires avant l’examen, en seconde lecture, du projet de loi portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » et de son article 13 relatif à la création d’une collectivité unique en Corse.

L’ordre du jour consistait notamment à s’accorder sur les fondamentaux politiques de celle-ci, nombre d’élus, mode de scrutin et prime majoritaire, représentation des territoires. Chacun des participants a pu s’exprimer librement, y compris sur d’autres sujets, puis il est revenu au gouvernement de proposer une synthèse.

Celle-ci peut se définir comme suit : une Assemblée à 63 élus ; un mode d’élection analogue au scrutin actuel, garantissant ainsi la représentation des sensibilités minoritaires, avec ajustement à due proportion de la prime majoritaire ; et le principe d’un organisme assurant en parallèle la représentativité des territoires. Un calendrier nous a également été proposé pour la rédaction, en concertation, des ordonnances qui préciseront le périmètre administratif et financier de la nouvelle entité, et sans doute aussi les conditions d’une fusion progressive avec les deux départements. Quant au référendum, le Ministre de l’Intérieur a estimé que la préférence de la majorité des élus revenait à donner la priorité à l’entrée en vigueur de cette réforme plutôt qu’à se donner le temps d’une consultation préalable de la population. Je m’abstiendrai à ce niveau de vous rappeler ma position. Enfin, je ne saurai conclure sans évoquer le nouveau drame humain qui s’est déroulé dimanche au large des côtes calabraises. Quatre cents migrants ont en effet péri noyés. D’après l’organisation « Save the Children », près de cinq mille personnes ont débarqué entre le 11 et le 13 avril au sud de la botte italienne, parmi eux quatre cent cinquante enfants dont beaucoup avaient vécu, je cite, « des expériences atroces de violence ».

Les populations locales font preuve d’une générosité d’accueil qui ne faiblit pas. En revanche, les autorités européennes ont voulu privilégier une réaction purement défensive, dont on mesure les coûts.

Mes chers collègues, notre Assemblée s’honorerait de montrer régulièrement la solidarité du peuple corse, mais aussi, d’encourager les initiatives locales visant à dénoncer un système de plus en plus inhumain, pour promouvoir d’autres modèles de développement en Europe, et d’autres types de rapport avec les habitants du sud de la Méditerranée ; à tout le moins, un régime d’accueil des réfugiés plus responsable. Charles de FOUCAULD, infatigable défenseur des peuples d’Afrique disait qu’il n’avait rien vu de plus beau, dans notre devise républicaine, que le mot de fraternité.

Enfin, dans un tout autre registre, nous avons appris l’agression dont a été victime hier soir Monsieur Jean HOUBEAUT, Directeur Général Adjoint de l’ARS, et en votre nom, je tiens à lui faire de part de notre soutien.

Je vous remercie.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DU 9 AVRIL 2015

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ALLOCUTION D’OUVERTURE DU PRESIDENT BUCCHINI

Mes chers collègues,

Cette séance publique sera consacrée au projet de Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse. Nous avons, en effet, à examiner les avis rendus par plusieurs organismes, prévus dans le cadre de la procédure légale, avant d’engager l’enquête publique. A cet égard, permettez-moi de préciser d’une part, que seul le contenu de ces avis peut être utilement examiné, ou alors cela vaudrait une reprise de la procédure à zéro ; et d’autre part, qu’il y aura dans ces préconisations des considérations d’ordre juridique susceptibles de conditionner la valeur juridique du PADDUC tout entier. Mais je ne doute pas que le Conseil exécutif saura vous apporter les indications appropriées, de façon à conférer à ce document la fiabilité qu’il mérite.



Je vous rappelle, également, que conformément aux engagements pris le 3 mars en commission permanente, la séance des questions orales a été élargie. J’ai demandé à France 3 Via Stella de prévoir une heure et demi de diffusion télévisée, renouvelable si besoin la semaine prochaine, pour que le stock de questions accumulées puisse être évoqué sans pénaliser davantage leur caractère d’actualité.

Une douzaine de questions ont été déposées, et j’attire votre attention sur l’intérêt de respecter le format prévu par le règlement intérieur : je fais donc appel à la bonne volonté des auteurs des questions autant que des réponses afin que chacun puisse en bénéficier. Je concluerai par quelques considérations sur l’actualité.

Le devenir de la SNCM, d’abord, connait de nouvelles évolutions : le Conseil Exécutif nous a remis une note d’information - qui ne fera pas l’objet d’un débat - sur ce dossier.

Je voudrais également évoquer le conflit de Radio - France concernant naturellement RCFM. J’apporte mon soutien au personnel afin que la station conserve tous les moyens nécessaires à la poursuite de ses missions ; deux motions vous seront d’ailleurs soumises tout à l’heure. Les élections départementales, ensuite, ont suscité dans notre île un taux de participation supérieur à celui du continent. J’adresse mes félicitations aux Présidents François ORLANDI et Pierre-Jean LUCIANI comme à l’ensemble des nouveaux élus : la parité est entrée aujourd’hui à tous les niveaux de la décentralisation et je tenais à saluer ce progrès démocratique. Pour autant, la compétition politique a provoqué des tensions, au nord aussi bien qu’au sud et peut-être ici également : sachons conserver, mes chers collègues, un état d’esprit constructif, qui privilégie l’intérêt général et reste conforme aux attentes de nos concitoyens. Enfin, l’actualité a été dominée par plusieurs drames. Un Airbus effectuant la liaison Barcelone / Francfort s’est écrasé dans les Alpes de Haute Provence. Plus d’une centaine d’étudiants ont été massacrés dans une université au Kenya. Je voudrais que nous ayons une pensée solidaire envers les victimes et leurs familles. Dans un tout autre ordre d’idée, le Sporting Club de Bastia sera en finale de la coupe de la ligue, opposé au Paris Saint Germain samedi au stade de France. C’est pour le football insulaire un vrai succès. Que nos joueurs soient portés par l’enthousiasme populaire et ils sauront, j’en suis sûr, rivaliser avec le club numéro un du championnat ; « Forza Bastia » évidemment.

S’agissant de notre calendrier, je précise que mardi 13, une délégation d’élus, comprenant les Présidents des groupes politiques de l’Assemblée de Corse, sera reçue par Madame la Ministre de la Décentralisation et Monsieur le Ministre de l’Intérieur pour poursuivre l’élaboration de la réforme du statut particulier : une réunion de commission est organisée de 14 à 15 heures par notre ami Pierre CHAUBON.

 

05 ET 06 FEVRIER 2015-ASSEMBLEE DE CORSE

ALLOCUTION D’OUVERTURE DU PRESIDENT BUCCHINI

Mes chers collègues, M. le Président,

Cette séance publique ouvre la première session ordinaire de l’Assemblée de Corse.

Je présenterai, d’abord, à chacune et à chacun d’entre vous mes vœux les meilleurs, Paci è Saluta pà l’annu novu, dà spartà cù tutti quiddi chì vi sò cari.

J’exprimerai, ensuite, l’indignation de notre Assemblée, et de la Corse, après les horribles attentats perpétrés les 7 et 9 janvier à Paris.

Notre soutien ému est apporté aux familles des victimes comme à celles et ceux qui ont été blessés, choqués ou meurtris dans leur chair.

Notre détermination renforce celle du Président de la République, de son gouvernement, et de la représentation nationale unanime pour sanctionner justement les complices de ces massacres, assurer la sécurité des citoyens dans le respect de l’Etat de droit et garantir cette liberté d’expression et de caricature qui est le gage d’une démocratie.

Notre volonté d’agir dans le cadre de nos compétences encouragera les acteurs locaux œuvrant ici au quotidien pour faire reculer l’injustice, la haine et l’exclusion, qu’un petit nombre de fanatiques, criminels ou démagogues de tous poils n’hésite pas à entretenir, à instrumentaliser.

Le peuple Corse était dans la rue le 11 janvier, à l’unisson des millions de citoyens mobilisés dans tout le pays (et aussi dans le monde entier), par-delà les croyances et les convictions, dans un mouvement populaire sans précédent depuis la Libération.

Oui, la réaction immédiate de notre Etat et de notre population a été à la hauteur et il convient de le souligner.

Cependant, la seule action des forces de police, de renseignement ou de justice ne suffira pas : le contexte économique, social, et culturel favorise, surtout en période de crise, les dérives sectaires ou criminogènes et un modèle de société profondément inégalitaire sera donc à réformer. Car c’est la réussite d’un projet de société ouvert à tous, dans lequel tout un chacun aura des perspectives d’avenir stables, qui apportera les réponses les plus durables.

Comme l’a rappelé Monsieur le Recteur d’Académie lors de la journée organisée par la commission Violence le 15 janvier au Centre des Sports et de la Jeunesse, l’école contribue à inculquer la connaissance, le comportement en société et le respect des autres, mais elle ne peut pas tout.

Les jeunes ont tendance à imiter le comportement des adultes, à reproduire le modèle social dominant et parfois à le rejeter violemment. Le sentiment d’exclusion, l’obscurantisme ou la recherche d’exutoires dans les boucs-émissaires ne sont pas le monopole, d’ailleurs, des seuls enfants immigrés. Une société évoluée, moderne peut malheureusement aussi fabriquer des monstres !

Rappeler cela, ce n’est en aucun cas fournir un alibi ou une excuse à des actes barbares qui n’en ont évidemment pas. C’est au contraire isoler les criminels, ceux qui sont capables de tuer lâchement pour un dessin, une injure ou un prétendu blasphème.

La Corse est à la confluence des courants du monde méditerranéen. Une partie de sa population, parce qu’elle l’a vécu, comprend la condition de l’émigré : comment on est accueilli sur une autre terre, comment on a tendance à alors renforcer les solidarités internes à sa communauté. Dans sa grande majorité, la Corse a toujours été hospitalière envers ceux qui venaient chez elle pour gagner de quoi vivre et, non sans frictions -mais pas plus et peut-être moins qu’ailleurs- elle a réussi à les intégrer. Enfants du continent, d’origine italienne, portugaise, russe, maghrébine, africaine, asiatique, sachez que les Corses ont été nombreux à partir chercher du travail chez vous et qu’ils vous comprennent : vous êtes ici les bienvenus et vous contribuez à enrichir une culture insulaire originale.

Notre île a une identité forte, une communauté immigrée nombreuse et laborieuse, et une démographie dynamique. Elle connaît pour autant des déséquilibres importants pouvant générer des tensions. Réduire ces inégalités exigera des choix parfois courageux dans l’allocation des politiques ou des moyens. Mais c’est la solution pour établir ce modèle de vivre-ensemble qui reste, j’en suis profondément persuadé, à notre portée.

Mes chers collègues, nous pouvons convaincre la population que l’avenir de la Corse se construira dans un rapport respectueux entre identité et altérité ; que la République, ici comme ailleurs, n’a jamais été l’instrument des privilèges et de l’oppression ; et que sa devise « Liberté, Egalité, Fraternité » contient, pour peu qu’on lui donne le même contenu pour tous, la garantie d’une société équitable.

En m’excusant d’avoir été long, mais le moment me paraissait important, je vous demande donc d’observer une minute de silence en hommage aux victimes de Charlie Hebdo, de Montrouge et de la porte de Vincennes.

(Une minute de silence est observée dans l’hémicycle)

Je vous remercie.

Je conclurai, enfin, par quelques précisions sur l’ordre du jour.

La visite ministérielle de Monsieur CAZENEUVE et Madame LEBRANCHU en Corse nous amène à modifier le déroulement de notre réunion.

En accord avec la commission permanente, la séance des questions orales est supprimée ; nous déjeunerons ici avec des sandwiches pour reprendre cet après-midi à 13h30. Par ailleurs, le Président du Conseil Exécutif par rapport au nombre de dossiers, m’a indiqué qu’il dirait quelques mots sur le rapport des nouveaux locaux, sans qu’il passe obligatoirement en séance.

Demain, nous aurons un échange avec M. le Ministre de l’intérieur de 10h30 à 12h : les présidents des groupes politiques pourront s’exprimer chacun dix minutes parce qu’on est pris par un timing. Compte tenu des mesures exceptionnelles de sécurité en vigueur dans le pays, nous serons contraints de ne pas forcément autoriser le public à assister au débat ou à prendre place dans les tribunes, et je le remercie d’avance de sa compréhension.

Dans un autre ordre d’idée, je tiens à saluer la mémoire de notre ami Jean GAFFORY, récemment disparu. Maire de Guagno, il a siégé, je m’en souviens bien, dans cette Assemblée de 1986 à 1992, au groupe Radical de Gauche présidé par Paul GIACOBBI. Vice-président ou membre de ce qui était alors le Bureau, il s’était spécialisé dans les problématiques d’aménagement du territoire et du développement du monde rural, qui perd avec lui un de ses fidèles défenseurs.

En votre nom collectif, je présente nos condoléances à sa famille, à sa fille qui fait partie du personnel de la Collectivité, en assurant notamment son épouse de notre entier soutien.

J’adresse mes félicitations républicaines au nouveau maire d’Ajaccio, Laurent MARCANGELI et à son équipe municipale dans laquelle figurent Marie-Antoinette SANTONI-BRUNELLI, Nathalie RUGGERI et Simone GUERRINI.

Je remercie également Etienne SUZZONI qui dans le cadre de son activité de vigneron, a obtenu le prix d’excellence 2015 alloué dans cette catégorie par le Ministre de l’Agriculture.

Dans un cadre laïque, je souhaite mettre à l’honneur Mgr Dominique MAMBERTI, titulaire de l’archevêché de Sagone, nommé cardinal par le Pape François : il sera le premier insulaire à occuper de telles fonctions depuis plus d’un siècle.

Il convient de se réjouir, enfin (et je pense en particulier à Michel qui n’est pas là, ùn mi stona micca), de la victoire brillante du « Sporting » hier soir à Monaco ; je pense que nous serons nombreux à les supporter lors de la finale de la coupe de la Ligue contre le Paris Saint-Germain.

Je vous remercie de votre attention.

 

Michel Stefani : «La majorité régionale s'est disloquée»

Propos recueillis par Jean-Baptiste Croce Corse Matin 05 01 2015.

En ce début 2015, le conseiller territorial communiste ne mâche pas ses mots. Il jette même un pavé dans la mare en affirmant haut et fort « qu'à l'assemblée de Corse, la majorité de gauche à vécu » Dans l'interview qu'il accorde aujourd'hui à Corse-Matin, le conseiller territorial Michel Stefani, qui fait partie de la majorité de gauche à l'assemblée de Corse, affirme haut et fort et contre toute attente que cette « majorité régionale s'est disloquée et a vécu ». Au-delà des conséquences que sa prise de position va certainement avoir, le premier secrétaire du Parti communiste de Haute-Corse et président des Chemins de fer de la Corse, s'explique sans faux-fuyants et sans langue de bois. Il évoque la réforme territoriale, la situation économique et sociale de l'île, et les prochaines échéances électorales. Interview.

Michel Stefani, quel regard portez-vous sur l'année 2014 qui vient de se terminer ?

Malgré les vœux très volontaristes du président de la République François Hollande, je retiens surtout les propos du Premier ministre Manuel Valls tenus la semaine dernière dans le quotidien espagnol El Mundo. Il a précisé : « Je ne veux et ne peux pas dire aux Français que dans deux à trois ans s'achèveront les sacrifices ». Tout est dit dans cette simple phrase que l'on peut juger très préoccupante. De fait, ce mois de janvier 2015 sera celui de toutes les augmentations, à l'exception des salaires et des retraites. Cette situation est de plus en plus inquiétante.

Selon vous cette « politique de gauche » n'est pas différente de celle de la droite ?

Comme moi, des millions de femmes et d'hommes de gauche le pensent. François Hollande et Manuel Valls ont choisi le glissement à droite. Après avoir promis de combattre la finance pour être élus en 2012, ils se couchent dans son lit en expliquant que la gauche, ses valeurs et ses principes ont vécu. Pour autant, élection après élection, la gauche ne progresse pas dans les urnes. Nous devons reconstruire l'espoir à gauche en même temps que l'alternative à cette politique pour faire barrage aux ambitions encore plus antisociales de la droite et de l'extrême droite. Mais vous avez raison, la déception est d'autant plus forte que les électeurs de gauche ont le sentiment d'avoir été trahis. Paradoxalement, beaucoup nous en font payer le prix.

Avec vos amis communistes corses, serez-vous présents aux prochaines élections départementales qui auront lieu les 22 et 29 mars ?

Oui, précisément pour faire entendre ce message contre l'austérité et le pouvoir unique. Car c'est dans ce cadre de l'adaptation à l'austérité budgétaire qu'en Corse les projets d'une collectivité unique et d'un « paquet fiscal » ont été adoptés.

Vous avez pourtant voté contre au risque de vous isoler ?

Au-delà du vote très largement favorable de l'assemblée de Corse, je pense que, comme en 2003, il doit revenir aux Corses de valider, par un référendum organisé très rapidement, la suppression, ou pas, des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. C'est uniquement dans ce cas de figure démocratique que nous verrons si nous sommes si isolés que ça. Un tel référendum est prévu dans l'île ? Oui, sauf que la procédure retenue et le calendrier électoral rendent ce référendum très incertain. Seule une autre procédure pourrait le rendre obligatoire, après que les collectivités concernées par la fusion aient délibéré de façon concordante. Vous avez pu noter également que les conseillers généraux de Haute-Corse ont protesté, tardivement peut-être, mais ont protesté tout de même et ont parlé de mépris à leur égard. Pour autant, même si cela peut paraître contradictoire avec la volonté d'être réélu en 2015, la plupart étaient favorables au projet d'une collectivité unique en 2021.

Vouloir maintenir les départements, n'est-ce pas un combat que l'on peut qualifier d'arrière-garde ?

Ceux qui parlent de modernité en les supprimant ne démontrent rien. Et pour cause, l'organisation administrative locale avec ses quatre échelons n'est ni le facteur de l'urgence sociale, ni l'obstacle pour y trouver des réponses. Les sources de financement multiples donnent plus de chance d'aboutir aux politiques publiques locales et tout son sens à la clause de compétence générale dont la suppression est programmée.

À plusieurs reprises, vous avez voté contre des rapports emblématiques du conseil exécutif présidé par Paul Giacobbi. Dès lors, on a le sentiment que rien ne va plus dans le camp de la gauche à l'assemblée de Corse.

C'est juste. Il est difficile de dire le contraire. Dans cet ordre d'idée, je tiens à affirmer publiquement, aujourd'hui, que la majorité régionale de gauche à la collectivité territoriale de Corse a vécu. Elle s'est complètement disloquée lors des dernières élections municipales. Mais je tiens à souligner fermement que ce n'est pas de notre faute, ni de notre fait. Pour le reste, nous n'avons jamais caché nos profonds désaccords avec les rapports proposés par le conseil exécutif présidé par Paul Giacobbi. Notamment sur des problématiques très importantes pour l'avenir de notre région, comme la desserte publique de continuité territoriale, la réforme fiscale et la réforme territoriale.

Votre prise de position est courageuse. Mais en parlant de la sorte, on peut légitimement se demander si vous êtes toujours à l'aise au sein de cette majorité régionale ?

La question n'est pas là. En revanche, je pense que l'enjeu de ce débat est la place et l'influence du courant antilibéral que nous représentons à gauche et que certains dans cette assemblée de Corse rêvent de marginaliser pour mieux négocier le tournant de l'austérité.

Votre constat est vraiment sans concession...

C'est simplement le constat de la réalité. Et les Corses dans leur grande majorité doivent le savoir. Cela veut-il dire qu'aux prochaines élections territoriales prévues en décembre 2015 vous ferez votre propre liste ? Dans un tel contexte, je pense effectivement que nous devons nous présenter à ce scrutin sous nos propres couleurs. Avec l'objectif d'empêcher le retour de la droite mais en gagnant à gauche contre l'austérité et le libéralisme low-cost.

Le ministre de l'Intérieur doit venir en Corse le vendredi 9 janvier. Qu'attendez-vous de sa visite ?

Que le gouvernement renonce au « sacrifice » de la SNCM. Alors que la Corse cumule les records de chômage, de cherté de la vie, de sorties de scolarité sans diplôme et de manque de logements sociaux, ce serait le signe d'une prise en compte des préoccupations sociales. Dans le cas contraire, sa visite n'aurait aucun intérêt.

Vos vœux pour 2015.

Si 2015 ne peut être l'année du démantèlement de la SNCM et du service public de continuité territoriale, de l'avènement sans référendum de la collectivité unique avec ses corollaires, le pouvoir unique et l'injustice fiscale, elle sera sans attendre celle du rassemblement et de l'action pour reconstruire l'espoir à gauche.È sobra à tuttu ch'ella sia per tutti un'annada cun pace e salute.

 

Le Président du groupe CCFG, Etienne BASTELICA sera l’invité du club de la presse

                               Notre ami et camarade Etienne BASTELICA sera l’invité du club de la presse sur RCFM le MERCREDI 10 DECEMBRE de 12h00 à 13h00.

Il y abordera l ensemble des problèmes qui préoccupent fortement la population, et se fera porteur des idées soutenues par le Front de Gauche à l'Assemblée. Il sera intéressant d'être à l'écoute......

 

FONCIER, LOGEMENT, STATUT DE RESIDENT

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CESC séance plénière du 22 avril 2014 La position de la CGT _ Intervention de JC GRAZIANI

Le rapport du Président de l’Exécutif Territorial examiné en séance plénière du CESC du 22 avril présente un état des lieux du foncier et du logement extrêmement significatif et déjà mis en lumière dans des « assises du foncier et du logement » à partir de septembre 2010 et dans différents rapports dont l’ « Engagement Territorial pour le foncier et le logement » du 30 juin 2011. On peut noter en particulier :

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17 AVRIL 2014

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SCHEMA D’AMENAGEMENT TERRITORIAL – 3ème PHASE DU PADDUC

Par son vote du 31 janvier 2014, l’Assemblée de Corse a autorisé la poursuite des travaux relatifs au Padduc, c’est-à-dire l’élaboration de la dernière phase : le Schéma d’Aménagement Territorial. Il y a une progression dans l’élaboration du Padduc et toutes ses phases sont interdépendantes. Chaque étape vient compléter la précédente, autant qu’elle se nourrit de la précédente. Nous sommes aujourd’hui dans une phase d’expertise, de consultation, toujours dans l’esprit de co-construction qui préside à l’élaboration de nos travaux depuis le début. La conclusion politique interviendra, elle, à la fin du mois de juillet 2014, avec un passage du SAT devant l’Assemblée de Corse.

(À la suite de ce vote, le Padduc poursuivra un processus réglementaire établi de la manière suivante : analyse par le Conseil des sites + par l’autorité environnementale + par le CESC – Puis lancement de l’enquête publique. À l’issue de ce processus, le Padduc pourra être définitivement adopté par l’Assemblée de Corse)

Comment allons-nous procéder ? :

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24/25 Avril - 2014 - ASSEMBLEE DE CORSE

MOTION AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE DEPOSEE PAR JOSETTE RISTERUCCI

MODERNISATION DE L’HOPITAL DE BASTIA

CONSIDERANT les engagements pris deux fois par courrier en 2012 et en 2013 par Madame la Ministre de la Santé concernant la modernisation de l’hôpital de BASTIA,

CONSIDERANT que les dits engagements n’ont pas été respectés à ce jour,

CONSIDERANT que ce retard d’attribution des enveloppes financières retarde une fois de plus, et une fois de trop les travaux de modernisation actés par tous dans le Projet Régional de Santé pour le Centre Hospitalier de Bastia,





L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE à Madame la Ministre de la Santé de bien vouloir prendre en compte l’urgence de la situation et d’y répondre favorablement par un arrêté actant définitivement et rapidement le versement des 29 millions d’euros attendus.

MOTION DEPOSEE PAR ETIENNE BASTELICA

ALIMENTATION DE LA CORSE EN GAZ NATUREL ET DEMARRAGE DE LA CENTRALE DE LUCCIANA AU FUEL LEGER.

CONSIDERANT la motion du 27 septembre 2012 relative à l’alimentation de la Corse en gaz naturel, et la demande de l’Assemblée de Corse afin qu’intervienne rapidement une décision favorable à l’alimentation de la Corse en GLN à partir d’une seule barge en Haute-Corse combinée à la réalisation du Cyrénée pour alimenter la future centrale du Grand Ajaccio,

CONSIDERANT la réponse du 3 janvier 2013, de Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, et de l’Énergie laquelle confirmait le lancement sans délai du projet visant à approvisionner la Corse en gaz naturel à partir d’une unité flottante de stockage et de regazéification, installée au large de la côte est,

CONSIDERANT que cette barge GLN permettrait d’alimenter la nouvelle centrale de Lucciana, la future centrale d’Ajaccio et éventuellement les réseaux de distribution publique de ces deux villes,

CONSIDERANT que ce choix a été notifié au Directeur Général de GRT gaz par Madame la Ministre en lui demandant de mener les études relative à la construction et l’exploitation d’un gazoduc terrestre et à EDF PEI d’étudier la construction au raccordement du futur réseau terrestre et l’exploitation de la barge GLN,

CONSIDERANT que le 20 décembre 2013, l’Assemblée de Corse a adopté le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) et son annexe, le Schéma Régional Éolien (SRE),

CONSIDERANT que cette délibération de l’Assemblée de Corse demande la modification en conséquence de la Programmation Pluriannuelle des Investissements Électricité (PPI électricité) et du Plan Indicatif Pluriannuel dans le secteur du gaz (PIP gaz),

CONSIDERANT que sans cela pourraient être compromis : le démarrage de la centrale de Lucciana au fuel léger, la réalisation des équipements nécessaires à l’approvisionnement en gaz naturel de la Corse (barge GLN, gazoduc Cyrénée) devant permettre l’alimentation des deux centrales thermiques et la distribution du gaz des agglomérations bastiaise et ajaccienne,

CONSIDERANT le surcoût très important de la nouvelle centrale de Lucciana du fait de son fonctionnement au fuel léger en phase transitoire dans l’attente du gaz naturel

CONSIDERANT que le 31 janvier 2014, l’Assemblée de Corse a adopté le rapport relatif au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans lequel il est rappelé que la conduite de la transition énergétique nécessite de sécuriser l’approvisionnement de l’île, le choix du gaz naturel à l’horizon 2020 en constituant la base,

CONSIDERANT que cet objectif de transition énergétique impose désormais la réalisation de ce projet sachant par ailleurs que la France accueillera en 2015 la Conférence sur le Climat,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

ATTEND du gouvernement une information complète des suites données à la notification adressée au Directeur de GRT gaz par Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, et de l’Énergie,

DEMANDE la modification de la PPI électricité et du PIP gaz de manière à intégrer le démarrage de la centrale de Lucciana au fuel léger, la réalisation des équipements nécessaires à l’approvisionnement en gaz naturel de la Corse (barge GLN, gazoduc Cyrénée) devant permettre l’alimentation des deux centrales thermiques et la distribution du gaz des agglomérations bastiaise et ajaccienne,

MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse, pour engager toutes les démarches afin que ce projet aboutisse et mette la Corse à l’abri d’une nouvelle crise énergétique.

 

24/25 Avril - 2014 - ASSEMBLEE DE CORSE

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PROPOSITION DE SOUTIEN À L’ASSOCIATION - « CANTA IN PAGHJELLA » - INTERVENTION DE JOSETTE RISTERUCCI

Monsieur le Président,

Nous examinons aujourd’hui la proposition d’une subvention d’un montant de 35000 euros au titre du soutien au programme d’activités 2013 de la CTC pour l’association « Canta in Paghjella ». Notre commission du développement social et culturel a consacré plusieurs réunions sur ce dossier. La subvention proposée ce jour ne réglera que le problème financier 2013 mais pas l’avenir de l’association, qui à mon sens, ne peut passer que par un nouveau conventionnement. La rédaction de celle-ci semble poser des problèmes divers qui ne sont pas insurmontables. Comme le précise la délibération nous devons tout faire face à l’intérêt que représente pour la Corse la sauvegarde du « Canta in Paghjella », comme élément spécifique de son patrimoine culturel immatériel reconnu en tant que tel par l’UNESCO. L’année 2013 était une année de transition, dans le rapport de notre commission de la semaine dernière il nous a été proposé comme une possibilité d’intégrer Petru GUELFUCCI à la CTC pour mener à bien cette mission ; l’intéressé ne souhaite pas que cette option soit retenue d’autant que le nouveau conventionnement ne serait pas à hauteur des sommes annoncées initialement mais inférieures. Il semblerait également, contrairement à ce qui nous avait été expliqué, qu’il peut être aidé pour la rédiger et répondre aux exigences nécessaires d’une rédaction respectueuse de tous les critères d’éligibilité. Je rappelle que la délibération de notre assemblée le 25 juillet 2013 avait demandé la création d’un comité d’évaluation et de suivi pour l’exécution de ce plan de sauvegarde. Lequel consiste en des activités de collectage, des activités de recherche, de transmission informelle (veillées), informelle (ateliers) et de mises en valeur. Je ne rependrai pas le contenu de ce lourd dossier très précis. Pour sortir de cette impasse, dont personne ne veut, je propose donc que ce comité soit rapidement mis en place, composé d’élus et de spécialistes du sujet et qu’il évalue le travail accompli par l’association, tel que présenté dans les rapports d’activités 2012 et 2013. Sur la base de cette évaluation, il lui reviendrait de formuler des préconisations réalistes pour mettre en œuvre une convention permettant enfin de mener les actions conformes au plan de sauvegarde. Que les contacts soient repris avec cet objectif avec Petru, je sais qu’ils n’ont jamais été rompus. Je suis certaine que toutes les conditions peuvent être remplies pour faire aboutir cette démarche car personne ne souhaite voire ce patrimoine immatériel classé par l’UNESCO disparaître.

PRIMES DE FONCTIONS ET RESULTATS - INTERVENTION DE JOSETTE RISTERUCCI

Monsieur le Président,

Notre groupe, et ce n’est un secret pour personne, ne partage pas ce genre de proposition. La PRF, en distinguant une part Fonction et une part Résultat (40 % du montant aux catégories A) voulait introduire une logique de prime aux résultats dans le fonction publique. Des remontées que nous en avons, partout où la PRF a été mise en œuvre, la cotation des postes pour déterminer la part fonctions a abouti à la construction d’usines à gaz et multiplié les obstacles à la mobilité. La part résultats a dans la pratique été composée d’une part fixe calculée sur le reliquat des indemnités antérieures non incluses dans la part fonction, et d’une vraie part variable. Nulle part la PFR n’a été totalement appliquée selon son orientation d’origine ; elle a dû s’adapter aux pratiques antérieures, générant une double frustration : de ceux qui croyaient que leurs résultats entraineraient une augmentation importante de leurs indemnités comme de ceux dont les fonctions ont été sous-cotées. D’ailleurs la PFR va être abandonnée au profit de l’Indemnité de fonctions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFEEP), dont le projet de décret a été examiné le 6 novembre 2013 au conseil supérieur de la fonction publique d’état, et a été rejeté par l’ensemble des organisations syndicales représentantes des personnels (à l’exception de la CGC qui s’est abstenue). Il s’agit là d’un petit historique pour motiver notre vote, il est bien entendu que pouvons comprendre l’avis du personnel de la CTC exprimé par le comité technique paritaire du 18 février 2014, qui y est favorable. Pour notre part, nous souhaitons pour les agents de la fonction publique un autre mode de rémunération conforme aux attentes de leur grande majorité, notamment l’augmentation du point d’indice et l’intégration des primes dans le calcul des pensions de retraite.

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