DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AERIEN - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Nous avons voté contre les OSP en février 2015. Notre analyse demeure et se confirme avec ce rapport. Comme cela est indiqué les obligations de service public ont été simplifiées. Cela n’a rien à voir avec la lecture mais plutôt pour se conformer aux exigences de la concurrence de plus en plus rude avec les low cost. C’est donc l’adaptation « aux variations de la demande et de la saisonnalité ». Pour se plier à cette définition il est demandé aux opérateurs deux choses « augmenter la productivité » et « maitriser la politique commerciale et tarifaire ». D’un côté l’ajustement se fait sur l’emploi, les escales de Corse sont dans le collimateur de la direction d’AF, des dizaines de postes devraient être supprimés et de l’autre sur les usagers s’agissant des tarifs. Pour les non-résidents certains peuvent approcher les 500 euros TTC. Les résidents pourront bénéficier d’un maigre avantage sous conditions avec un tarif de 130 euros HT euros non modifiable non remboursable et 180 euros HT au tarif normal sans condition. Ceux-ci comme tous les autres seront indexés à l’évolution des couts d’exploitation « sur des bases objectives, prévisibles et connues de tous les acteurs ». En conséquence il est demandé aux opérateurs de respecter cette « souplesse désormais contractuelle » par une « politique commerciale dynamique et attractive notamment pour les voyageurs non-résidents et ainsi améliorer l’équilibre économique des comptes ». Nous avons sur ce plan une approche différente de la vôtre qui consiste à s’adapter à la concurrence déloyale des low cost tout en dégageant des excédents utilisables par ailleurs. Bien sûr, il faut s’assurer de l’équilibre financier des conventions mais cela ne peut se concevoir comme nous le voyons au détriment des opérateurs historiques délégataires du service public de continuité territoriale et des usagers. Nous sommes, dans ce cadre, défavorables à la déspécialisation de l’utilisation de la dotation de continuité territoriale cette ligne inscrite au budget de la nation pour permettre à la CTC d’organiser la desserte publique de la Corse. Par conséquent cet argent de la solidarité nationale doit rester affecter à cet objet pour garantir l’activité des délégataires dans les meilleures conditions économique et sociales. Cela se comprend pour maintenir et développer l’emploi mais aussi pour les usagers qui pourraient bénéficier de tarifs plus avantageux dès lors que ces excédents seront utilisés comme nous le proposons à cet effet. Le suivi de la DSP est renforcé par une exigence d’information préalable plus encadrée, notamment en termes de programme y seront associés représentants de l’OTC, des chambres de commerce et du groupement d’entreprises délégataire il faudrait penser aux salariés auxquels sera imposée de fait une plus grande flexibilité. Les compensations versées par la CTC, au titre des conventions s’établissent à 37 M€ pour le bord à bord soit 4 M€ de plus et à 42 millions d’euros pour terminer à 31 millions d’euros la quatrième année sur Paris. Sur celle-ci la moyenne annuelle passe de 41 M€ à 35 M€ pour les deux délégataires conjoints mais non solidaires. Nous avons appris en Commission que cette baisse en sifflet préfigure le montant maximal de la DSP qui serait acceptable pour la très libérale Commission européenne qui considère que ces aides d’État sont de nature à fausser la libre concurrence. Difficile de ne pas faire de lien entre cette position, le recours introduit par la compagnie low cost Ryanair et la similitude des actions antiservice public conduite dans le maritime. En revanche sur le bord à bord la Commission s’est montrée nous dit-on plus conciliante parce qu’à ses yeux la continuité territoriale se justifie sur cette desserte contrairement à Paris. Cela ne nous rassure que partiellement pour plusieurs raisons parmi lesquelles l’appétit débordant des opérateurs low cost qui ne peut être sous-estimé tout autant que les dispositions déjà prises pour faire face à la perte d’environ 80 000 passagers sur les correspondances de Marseille et Nice. Comme on peut le constater une fois de trop la Commission, à laquelle l’Exécutif se soumet docilement, impose ses visées ultralibérales et piétine la souveraineté de l’Assemble de Corse comme l’exercice par la CTC de ses compétences en la matière. Au point ou cela conduit autant demander le transfert de cette compétence à la Commission. Cela étant nous avons également relevé que si les capacités retenues sur le bord à bord sont identiques en tous points entre la Haute Corse et la Corse du Sud, sur le Paris elles sont très proches en sièges offerts mais l’écart est de 10 % en prévision entre Bastia et Ajaccio. Cet écart renforce les craintes d’ajustements correspondant sur l’emploi. À cela s’ajoute l’optimisation de la flotte pour améliorer les coefficients de remplissage ou encore ce vol à 6 heures du matin au départ de Bastia qui écorne l’image du service public accessible. Optimiser peut se comprendre mais de cette façon c’est contre-productif pour le confort des usagers et les conditions de travail des agents. Dans les faits on ne peut, selon nous, faire abstraction du partenariat noué avec AF au moment de la création de la CCM notamment pour ce qui est du traitement au sol des appareils en sachant que depuis 3 ans désormais les agents AF ne touchent quasiment plus aux ATR. Voilà pourquoi notre groupe demande aujourd’hui en engagement solennel pour revenir aux fondements de ce partenariat sans quoi nous savons que cette spirale sera employée comme argument par la direction d’AF pour supprimer des postes en relevant une baisse d’activité. D’ores et déjà il est question de 106 ETP. Nous avons donc deux amendements : • L’un demandant que les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des compagnies délégataires soient associés au comité technique • L’autre, que les ATR seront traités au sol, comme les autres appareils desservant la Corse dans le cadre de la DSP, par les agents Air France.