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Financement du PROGRAMME HYDRAULIQUE et du DEVELOPPEMENT des RESEAUX d’IRRIGATION

Monsieur le Préfet,

La maîtrise de l’eau étant un facteur essentiel du développement insulaire, l’Assemblée de Corse a défini en avril 2005 ses Orientations pour une Politique Régionale de l’Eau comportant un programme hydraulique d’un montant global de 150 M€, visant d’ici à 2015 à réaliser les ouvrages indispensables à la satisfaction des divers besoins existants.

La convention d’application 2007-2013 porte notamment sur 80 M€ d’investissements en matière d’eau brute et prévoit que l’Agence de l’Eau participe à la réalisation des investissements à but mixte - c’est à dite concourant également à l’alimentation en eau potable - d’un montant indicatif de 60 M€.

La CTC a, par ailleurs, approuvé en octobre 2009 le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe pour une période de six ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin.

Mais aujourd’hui, subsistent encore de fortes interrogations concernant le financement des divers équipements hydrauliques : l’Assemblée de Corse ayant à ce sujet adopté à l’unanimité, le 14 décembre 2009, deux motions concernant d’une part, la mise en œuvre du programme hydraulique et plus particulièrement les équipements à but mixte (délibération N°09/287 AC), et d’autre part, le développement des réseaux d’irrigation (délibération n°286 AC).

Ainsi, Monsieur le Préfet, nous souhaiterions savoir :

1. Si l’Etat a prévu de compléter les inscriptions nécessaires à la mise en œuvre des équipements hydrauliques puisqu’à ce jour, seule une enveloppe réduite à 30 M€ sur les 60 M€ prévus en matière d’équipements mixte, est prise en compte dans la convention ONEMA/Agence de l’Eau 2008/2013.

2. Dans quelle mesure il est posible - conformément à la convention-cadre 2002-2016 - d’inscrire au PEI le projet de développement des réseaux d’irrigation pour une dépense subventionnable estimée à 12 M€ (valeur 2009), dans l’hypothèse où les fonds européens ne seraient pas mobilisables.

Je vous remercie.