PROPOSITIONS DE REPRISE DE LA SNCM - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Vous avez récemment expliqué que le choix de placer la SNCM en redressement judiciaire était inéluctable et positif. Nous ne partageons pas cette analyse, cela d’autant plus que la SNCM est sûrement la seule entreprise dans ce pays à avoir connu pareil expérience durant 10 mois en faisant la démonstration de sa viabilité.

Quelle société dont l’activité et les recettes reposent sur le dynamisme commercial supporterait une telle attaque entretenant la défiance des usagers ? Comme nous pouvons le constater aujourd’hui, ce choix n’est en rien salvateur, ni pour la compagnie, ni pour l’emploi, ni pour le service public. L’objectif est multiple.

Depuis 2002, dans le cadre de l’ouverture de la desserte à la concurrence déloyale, les parts de marché les plus lucratives du service public ont été transférées aux opérateurs low cost et privés. Le déficit structurel, engendré au budget de l’OTC par la gabegie de l’aide sociale obligera dans un premier temps à plafonner cette subvention avant de la supprimer après le service complémentaire. Dernier paramètre, austérité oblige, pour dégager des excédents et compenser autant que faire se peut la baisse des dotations de l’État, vous voulez réduire la DSP plus encore que ce que l’écrémage a produit.

Cette année, pour la première fois en effet, CFF s’est trouvée en position de monopole sur le transport de passagers tout en captant un tiers du transport de marchandises. Mais il en faut plus et éventuellement lui laisser le champ libre au moins sur une ligne en DSP pour compenser le manque à gagner relatif à la perte de la subvention d’aide sociale.

Aussi surprenante qu’elle puisse paraître la manœuvre consiste à abonder le budget de la future collectivité unique pour couler du goudron et du béton alors que les départements et la CTC, tous budgets confondus, consacrent déjà plus de 100 M€ au réseau routier. En ce sens, vous envisagez de concrétiser la déspécialisation de l’enveloppe de continuité territoriale au bénéfice des prochaines ordonnances relatives à la création de la collectivité unique.

La lettre du 4 septembre émanant de la direction de la CMN ouvre sur ce dernier acte. Les dirigeants de cette compagnie voient ainsi la stratégie avortée en 2007 de nouveau à portée de main en 2015. En 2007 les dirigeants de la CMN avaient envisagé une réponse conjointe à l’appel d’offres avec CFF pour évincer la SNCM. Le temps a pu paraître long mais huit ans plus tard, la Commission européenne et les amendes anti service public, le gouvernement pour l’État, Veolia et Transdev comme actionnaires liquidateurs de la SNCM, ont avec votre concours remis cette stratégie à l’ordre du jour. La subdélégation que vous voulez précipiter aujourd’hui vient le confirmer. Les dirigeants de la CMN associés à ceux de Baja Ferries flairent la bonne affaire et anticipent même sur le périmètre de la DSP dont la procédure vient d’être relancée. Ils proposent une « redéfinition du périmètre d’action actuel visant à permettre une optimisation de l’outil naval et une réévaluation des compensations versées aux délégataires » en accord avec vous, autorité délégante.

Alors qu’il y a un lien direct, la question de la qualité des offres de reprises formulées dans le cadre de ce prétendu redressement judiciaire est totalement éludée dans ce rapport comme d’ailleurs les conditions d’exécution de cette subdélégation dont on comprend qu'elle consiste à redéfinir la DSP cassée par le TA de Bastia sur recours de CFF, pour mieux préparer la prochaine à la place des élus de l'Assemblée de Corse.

Cette précipitation pousse également les administrateurs judiciaires et le Tribunal de commerce dans une obligation de choix par défaut s’agissant des offres de reprise déposées le 2 septembre par les différents candidats.

Or, ce que nous avons pu connaître, elles n’ont pas changé, elles restent médiocres et insuffisantes en fonds propres entre 4 et 17 M€ pour des actifs à plus de 250 M€. 4 M€ pour un seul navire comme le Casanova qui en vaut 20 fois plus voilà l’ampleur du détournement d’argent public qui se prépare. Plus fort que Buttler... sans commission d’enquête… Les OS s’y opposent à juste raison.

Il en ressort que si l’Assemblée de Corse délibère, comme vous le demandez, sans aucune garantie, ni projection sérieuse pour l'avenir, dès le mois d’octobre la privatisation à 100% de la SNCM interviendra et sa disparition juridique entrainera les conséquences les plus lourdes pour les salariés dont plus de la moitié seraient licenciés aussitôt...

Inversement, pour poursuivre la recherche d'une solution sérieuse de reprise globale de la SNCM en discontinuité sur le périmètre industriel actuel avec le maintien du public dans le capital comme nous le proposons, cette subdélégation ne doit pas être votée.

En définitive, cela serait cohérent avec le vote de l’Assemblée de Corse du 17 juillet, concernant la relance de la procédure d’appel d’offres pour la DSP 2016 - 2024, qui prévoit de reconduire les services à l’identique en termes de fréquences et de capacité, ce qui implique de maintenir, à périmètre constant, la compensation financière actuelle.

En revanche, la subdélégation serait envisageable quand les conditions de pérennité, sociale, économique et industrielle seraient réunies comme nous le préconisons au plus vite pour évacuer le risque d’entrave de la Commission européenne.

La CTC, c’est l’objet de la motion que nous examinerons plus tard, pourrait dès lors fédérer les acteurs et porter un projet public de reprise de la compagnie pour satisfaire ensuite, par sa candidature à l’appel d’offres ainsi rendue possible, aux besoins du service public de continuité territoriale et non d’intérêts particuliers.