INTERVENTION DE ETIENNE BASTELICA - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015

Le projet de Budget supplémentaire pour l’exercice 2015 se place nous dites-vous « dans la logique de gestion rigoureuse des finances publiques imposée par l’État » dont les dotations diminuent cette année de 7M€. C’est un fait et nous ne pouvons qu’intégrer cette donnée ; mais ne nous résignons pas !

Chacun sait que l’explosion des déficits publics en Europe ne résulte pas essentiellement de la dérive des dépenses publiques mais de la contre-révolution fiscale menée par des gouvernements acquis aux idées néolibérales depuis un quart de siècle.

À l’instar des associations d’élus, dont l’Association des Maires de France, qui appellent à une journée nationale de mobilisation samedi prochain contre la baisse de la DGF, faisons pression pour -au moins- une révision du « calendrier, de la méthode et du volume de la baisse des dotations ».

Savez-vous que l’association des maires des grandes villes avertissait récemment qu’ « en 2016 et a fortiori en 2017, l’érosion de l’épargne brute induite par la baisse des dotations va conduire à une réduction du périmètre des services publics locaux, voire à une impossibilité d’équilibrer la section de fonctionnement » ?

Nous, nous continuons à dire qu’il y a d’autres pistes que la sempiternelle réduction des dépenses publiques avec ses conséquences en termes d’investissement, d’emploi et de services à la population.

Dans ce contexte, il faut bien reconnaître à l’Exécutif le mérite de réussir à maintenir un niveau appréciable de soutien à l’activité, en préservant notre capacité d’autofinancement et sans alourdir la fiscalité.

Si le BS a pour fonction de reprendre les résultats de l’exercice précédent, il procède aussi à des « ajustements » et ceux-ci sont importants puisqu’ils portent le budget total de 2015 de 935M€ à 1,385Mds€, soit + 48% et +19,5% hors mouvement d’ordre et virement de section.

Par rapport au BP, le résultat de l’exercice précédent permet, après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, de dégager un solde de 3,28 M€ que nous allons décider d’affecter à la section de fonctionnement.

Les principales caractéristiques de ce BS : des recettes réelles réévaluées de 4,6% hors excédent de fonctionnement. On y reviendra dans un rapport suivant, près des ¾ des nouvelles recettes d’investissement proviennent du préfinancement de 7,045 M€ du FCTVA par la CDC ; intéressant mais ce n’est, pour l’heure, qu’une « facilité de trésorerie » provisoire qui, en outre, accroit l’encours de la dette ; le dispositif prendrait tout son sens s’il était pérennisé et surtout s’il débouchait vraiment sur un remboursement dans l’année. Faute de quoi, les collectivités se trouveraient confrontées à un problème de trésorerie à l’issue de leur remboursement.

Une augmentation de 4,7% des dépenses réelles (hors excédent de fonctionnement capitalisé). La stabilisation des dépenses de fonctionnement et l’augmentation du niveau d’investissement ; l’amélioration de notre capacité d’autofinancement enfin : en un mot, on se situe dans la ligne du BP, et notre appréciation d’ensemble est donc positive.

Quelques observations et demandes d’information cependant. Un mot sur la légère amélioration du différentiel Crédits d’engagement/CP tout en relevant que le stock AP/AE demeure relativement important, le toilettage étant compensé par des engagements nouveaux.

La « désensibilisation » des emprunts toxiques au moyen du fonds de soutien permettra de « sauver » 85 M€ d’ici 2041, plus de 9 M€ dès cette année. La dégradation de notre capacité de désendettement est toutefois réelle et appelle notre vigilance. Il est vrai que la modification des conditions de participation du Fonds de soutien opérée en février dernier –notamment l’augmentation de 1Mds€ et une quotité pouvant passer de 45% à 75%- rend la transaction moins pénalisante pour les collectivités. Il n’en reste pas moins qu’on a assisté à une véritable « amnistie bancaire » ! Pour notre part, nous préférons voir les impôts des contribuables servir à améliorer les services publics plutôt qu’alimenter les marchés financiers.

Au chapitre des recettes, on a parlé –à mon avis d’une façon disproportionnée – des « surcompensations » versées aux compagnies maritimes à la suite de la baisse du prix du carburant, la SNCM étant bien entendue en ligne de mire une fois de plus. Que n’a-t-on fait preuve d’une telle ténacité pour le « vol » de la taxe de transports ainsi que pour la fameuse aide sociale que nous n’avons jamais récupéré !

Bien évidemment, nous ne pouvons qu’être d’accord sur le principe de ne pas payer plus que ce que l’on doit ; mais permettez-moi de déplorer qu’au regard du contexte d’austérité actuel, le débat se focalise sur la récupération d’une somme auprès d’une compagnie qui parvient encore à faire des bénéfices en dépit de toutes les difficultés. À mon sens, cette question qui revêt un caractère éminemment politique ne suffira pas à régler le problème budgétaire de la Collectivité…

Au chapitre des dépenses, l’effort sensible consenti pour la formation (+35% par rapport au BP) permet-il de solder l’ensemble de nos engagements, notamment conventionnels, envers les CFA ? Plus précisément, pouvez-vous nous assurer du versement des subventions prévues pour les CFA, des 1,9 M€ attendus par l’IFSI, pour son fonctionnement et notamment pour les bourses ?

Par ailleurs, nous observons que dans l’enseignement, le différentiel se creuse avec l’inscription de nouvelles AP et AE et la diminution des CP par rapport au BP.

Nous prenons acte de l’augmentation des CP pour la culture et le sport mais les inscriptions prévues permettent-elles de répondre aux demandes en instance du mouvement sportif ?