QUESTION ORALE POSEE PAR JOSETTE RISTERUCCI - FUSION REGULATION MEDICALE SAMU 2B / SDIS

Monsieur le Président,

Je me permets cette question sachant que notre collectivité n’a pas compétence en matière sanitaire, mais que le choix d’une collectivité unique aura par contre des conséquences en termes d’organisation territoriale de certains services publics. Je pense que notre collègue Pierre CHAUBON et vous-même pourrez nous apporter des précisions.

Monsieur le Président de l’Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI, a également été saisi de ce dossier.

Le personnel hospitalier du SAMU 2B, et tout simplement du CH BASTIA, a eu la « surprise » de découvrir cet été que le CTA (centre technique d’appels) du SDIS 2B devait accueillir le centre 15 des appels de BASTIA. Cela par des biais détournés, par des rumeurs, et non par la Direction de l’Hôpital de BASTIA ; lors d’une réunion le 23 juillet 2015 à la préfecture de Haute Corse, Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur du CH BASTIA , le délégué territorial de l’ARS Corse, ont tous dit « en cœur » que ce n’était pas d’actualité, tout comme le Directeur avait répondu quelques jours avant lors d’un comité technique d’établissement à ma question que ce n’était pas à l’ordre du jour.

Contrairement à tous ces propos, nous savions que des réunions avaient bien eu lieu et que le dossier était bien avancé (il est officieusement en discussion depuis des années). Le personnel a été cordialement reçu par le Président du Conseil Départemental de Haute Corse et les responsables du SDIS 2B et a pu ainsi avoir des informations plus précises.

Monsieur le Préfet de région a également reçu une délégation CGT et STC du personnel le lundi 7 septembre 2015 pour lui faire part des préoccupations et des attentes face à ce projet, les deux SAMU de Corse veulent garder un CRA hospitalier et dans chaque établissement BASTIA et AJACCIO pour couvrir en régulation médicale les deux territoires de la région, garantir l’efficacité des secours médicaux en coordination avec tous les acteurs du secours à personne, et cela est tout à fait possible par les connexions avec les CTA.

Les différents rapports (GRALL de juillet 2015), circulaires portant sur l’organisation territoriale des urgences prenant en compte les différentes réformes des régions incitent effectivement à créer des CTA 15/18 mais n’obligent pas, elles rappellent qu’il faut d’une part tenir compte des contextes géographiques et surtout élaborer un travail collectif et non imposé par l’un ou l’autre.

Les décisions dans le champ sanitaire émane du Directeur de l’ARS dont les instances de concertation qui en dépendent définiront les territoires de santé et le projet régional de santé, tout comme doivent être consultées les instances des établissements de santé.

Je tenais aussi à préciser que cette annonce non officielle est arrivée dans un contexte très difficile sur la modernisation du Centre Hospitalier de BASTIA, qui à ce jour, n’est pas réglée et que vous connaissez parfaitement pour la défendre à nos côtés.

Il faut également savoir que le matériel téléphonique, informatique, autocom du SAMU 2B est vétuste et n’a pas été remis aux normes comme le confirme le rapport interne effectué en octobre 2014 qui lui est officiel. Cette opération est urgente, nous avons remis le dit rapport à Monsieur le Préfet de Région, et en aucun cas on ne peut prendre comme prétexte sa vétusté pour imposer cette fusion car des fonds sont dédiés et fléchés pour effectuer les travaux non réalisés depuis 2011.

Si un incident grave devait arriver, chacun au plus haut niveau en assumera les conséquences, et je parle de sauver des vies humaines.

Je souhaitais donc par cette question juste vous faire part des inquiétudes et attentes des professionnels concernés auxquels il ne peut être opposé la création de la collectivité unique en Corse comme une obligation à l’aboutissement de cette fusion ou la fusion d’une seule régulation médicale régionale. Cela ne peut être que de la décision de la Direction de l’ARS sur ordre de la Ministre de la Santé et ne serait pas sans conséquences en termes d’organisation sanitaire pour la population.

Je vous remercie particulièrement de votre réponse.

REPONSE A LA QUESTION ORALE POSEE PAR J. RISTERUCCI - PAUL GIACOBBI – PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

Madame la Conseillère à l’Assemblée de Corse,

La problématique de la plateforme commune entre les centres 15 et 18, c’est-à-dire ceux du SDIS et du SAMU de la Haute-Corse, ne m’est pas inconnue.

J’ai en effet exercé, comme vous le savez, les fonctions de Président du Service Départemental d’Incendie et de Secours durant de nombreuses années. Vous soulignez fort justement que les questions sanitaires ne relèvent pas, j’ajouterais « pas encore », des compétences normalement dévolues à notre collectivité. Pour autant, et je partage votre point de vue, nous ne pouvons rester indifférents à des dossiers, ils sont nombreux, sur lesquels il nous appartient, dès à présent, de porter notre regard dans la perspective de la collectivité unique. Celle-ci n’était pas à l’ordre du jour en 2009 mais pour autant une coopération active s’est instaurée dès cette période, entre le SDIS de la Haute-Corse et le Centre Hospitalier de Bastia. Elle n’a jamais cessé de se renforcer depuis.

Je suis convaincu, pour avoir participé à des réunions de travail sur ce thème et apporté ma contribution, que la plateforme commune constitue la solution la plus pertinente pour améliorer grandement l’efficacité de l’organisation des secours. Cette configuration n’est pas une exception, ni même une anomalie. Elle est désormais la règle dans plusieurs départements, plus précisément vingt et un.

D’autres, au nombre de huit, sont désormais très avancés dans le processus. Il y a lieu de souligner, en substance, que l’interconnexion des numéros et des centres d’appel SDIS-SAMU est inscrite dans les textes législatifs et réglementaires depuis 1996. Ils ont été complétés par d’autres dispositions publiés dans la loi portant sur la modernisation de la sécurité civile, des arrêtés et, plus récemment, par une circulaire interministérielle du 5 juin 2015.

À l’échelle du territoire de la Haute-Corse, une convention de partenariat relative à l’organisation de l’aide médicale urgente et des secours d’urgence a été établie en 2009 et reconduite de façon systématique depuis. Elle est assortie d’une convention financière. Celles-ci font l’objet d’un suivi au travers d’un comité d’évaluation qui permet d’améliorer la collaboration désormais instaurée mais aussi la qualité du service rendu au public.

La collaboration s’est étendue aussi par le soutien apporté par le SDIS au SAMU et au SMUR. Je citerai par exemple la participation des pompiers à la conduite des VRM SMUR de Corté, Calvi ou encore Ghisonaccia, celle consistant à l’armement par un infirmier sapeur-pompier de la VRM SMUR de Ghisonaccia. La réflexion se poursuit pour concevoir, à terme, cette plateforme commune rendue indispensable au regard des enjeux. Il s’agit pour le SDIS de la Haute-Corse, d’un objectif prioritaire.

Je regrette, tout comme vous, que le personnel hospitalier, ainsi que vous l’indiquez dans vos propos, n’ait pas été suffisamment informé de ces échanges. Je déplore également que cela ait pu nourrir le sentiment, compte tenu de la vétusté du matériel du SAMU 2B, que cette réforme puisse se faire au détriment de l’hôpital. En tout état de cause, ces imperfections devront être corrigées et je m’associerai à toutes les démarches visant à améliorer la diffusion de l’information auprès des personnels sur ce dossier complexe et sensible.

Je suis persuadé et je le répète, au-delà de ces péripéties, que la plateforme est une nécessité absolue. Elle se fera sans léser les uns au profit des autres. Elle participe à rendre plus efficients les secours aux personnes qui demeurent la principale fonction et la préoccupation première des hospitaliers et des pompiers.

Je vous remercie.