CONVENTION 2015/2020 ENTRE LA CTC ET BPI FRANCE FINANCEMENT



INTERVENTION DE ETIENNE BASTELICA

Créé par le gouvernement Ayrault par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance a presque trois ans d’existence. Nous nous sommes réjouis de sa création car elle répondait à un besoin, celui d’une véritable banque publique d’investissement, interlocuteur proche des entreprises, capable de répondre à leurs besoins de financement et de les accompagner dans leur développement. Face à la crise, dont l’origine réside dans l’irresponsabilité du système bancaire et son incapacité à investir socialement l’épargne des ménages, face au resserrement du crédit par les banques privées mettant en péril de nombreuses entreprises et sacrifiant les initiatives, un Pôle financier public propre à relancer l’économie avec un contrôle démocratique de l’épargne populaire s’imposait.

Le projet de « Banque Publique d’Investissement » (BPI) était d’ailleurs le premier des 60 engagements du programme de François Hollande. Malheureusement, si nous nous félicitons de la création de la BPI, on est encore loin du compte. Car, sous la pression de milieux financiers opposés à l’émergence d’une banque publique d’envergure menaçant leurs rentes, le projet fut revu à la baisse, aussi bien dans les attributions de la structure que dans le capital.

Il ne s’agit pas d’une banque de plein exercice : elle ne dispose pas de licence bancaire et ne peut se refinancer auprès de la BCE, laquelle a pourtant déjà prêté 1000 milliards d’euros aux banques privées à des taux inférieurs à 1%, sans aucune contrepartie.

Elle regroupe des organismes publics préexistants pour une dotation totale représentant 5% seulement des crédits distribués annuellement par les banques aux entreprises et, au demeurant, déjà investie à 90%. Son homologue Allemande dispose d’une capacité d’investissement 10 fois supérieure. Ainsi, alors qu’elle suscitait une forte attente, on est en droit de s’interroger sur l’efficacité de l’action de la BPI au niveau national.

Á l’actif, on considèrera malgré tout la construction d’un réseau d’établissements publics avec une déclinaison territoriale. Et le moyen, sinon de maîtriser, tout au moins d’influer sur le crédit bancaire et sur son orientation.

S’agissant de sa déclinaison Corse, le Comité d’orientation d’avril dernier a dressé un bilan. La CTC, en effet, premier partenaire de BPIFrance au sein de la plateforme « Corse Financement », a engagé plus de 15,5 M€ en Fonds de garantie, dotation pour le prêt participatif développement (PPCD), Fonds Corse innovation.

Sur la période 2006-2015, au titre du PPCD dont ont été bénéficiaires 100 entreprises, 51 emplois directs ont été créés et 2000 consolidés. Le renforcement de la Trésorerie consécutivement à la grève de la SNCM a bénéficié à 37 entreprises. Le Fonds Corse à l’Innovation (98 dossiers) aurait permis la création de 220 emplois directs ; le Fonds Régional de Garantie, 124 plus 2500 consolidés.

Les secteurs les plus concernés : le tourisme, l’agroalimentaire, les services (PPCD), l’industrie, l’agroalimentaire, les services (FCI), le tourisme, le commerce, les services (FRG).

Le partenariat avec la CTC aurait favorisé un effet d’entrainement sur les acteurs économiques. Nous ne doutons pas du travail sérieux entrepris et nous savons aussi qu’en matière de recherche, développement, innovation, les résultats ne sont pas forcément immédiats. Mais nous ne pouvons manquer d’observer que, parallèlement à ces résultats, à la fin mai, Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A s’établissait à 18 329 en Corse, en augmentation de 0,5% par rapport à fin avril et de 10,3% sur un an, conséquence des politiques libérales menées au niveau national.

C’est pourquoi, au-delà des chiffres, nous aimerions disposer de données qualitatives permettant d’apprécier l’efficacité réelle des dispositifs en termes d’innovation, de développement et d’emploi, au-delà du renforcement de la trésorerie.

Il nous est proposé d’avaliser de poursuivre le partenariat -tenant compte du PO FEDER 2014-2020- à raison d’une dotation annuelle de 1 200 000 €, soit 700 000 € dans le domaine de l’innovation et 500 000 e pour le financement des entreprises, sur la base des orientations approuvées par le Comité Régional d’Orientation en février 2014.

Il s’agit de renforcer la compétitivité des entreprises et créer des emplois pérennes en soutenant : la dynamique entrepreneuriale, la consolidation des entreprises, la structuration des filières ; en concentrant –UE oblige- les interventions sur : l’innovation, l’internationalisation des entreprises, la conversion écologique de l’économie, le soutien aux activités sectorielles : hautes technologies et TIC, activités industrielles, économie verte, ESS, commerce et artisanat. Nous souscrivons à ces objectifs dès lors qu’ils prennent effectivement en compte : la dimension sociale, le soutien à des projets innovants sur le plan social, notamment dans le cadre de l’ESS ; la dimension environnementale et la transition énergétique ; nous demandons aussi que la dimension démocratique du financement des entreprises soit prise en compte, que les salariés, sous-représentés au conseil d’administration de la BPI et non représentés au Conseil d’orientation, puissent jouer un rôle actif dans le contrôle de l’utilisation des fonds et dans les choix d’investissement.

Une observation pour finir, sur la profusion des différents dispositifs existants intégrés à la plate-forme « Corse-financement » ne génère-t-elle pas une certaine confusion, un manque de lisibilité ?