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RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA CTC A COMPTER DE L’EXERCICE 2008



INTERVENTION DE VIVIANE BIANCARELLI

La Chambre Régionale des Comptes de Corse a examiné la gestion de la CTC sur les exercices couvrant la période de 2008 2014. Dans ce contrôle sont également inclus les exercices précédents depuis 2004.

Les magistrats de la chambre ont ainsi observé que la plupart des recommandations faites au précédent Rapport d’observations définitives (ROD) ont été prises en compte. D’autre part ils ont vérifié la fiabilité des comptes, la situation financière, la dette, les subventions d’investissement, les financements croisés, l’évolution du personnel, les dépenses de fonctionnement courant liées à des prestations de service, le contrôle de gestion interne, les relations entre la CTC et les agences et offices. En définitive il s’agit d’un document utile à l’action des élus indépendamment des options politiques différentes des uns et des autres et pour peu que chacun en use objectivement.

La Chambre a noté que les 11 recommandations formulées dans son rapport d’observations définitives, portant sur les exercices 2001 à 2007, ont été mises en œuvre par CTC, 2 ne l’ont pas été et sont maintenues, 5 nouvelles sont formulées.

Ces nouvelles recommandations sur lesquelles nous pensons qu’il faut s’arrêter consisteront à : • Procéder au transfert des subventions transférables au compte de résultat selon les règles fixées par l’instruction budgétaire et comptable M 71. • Améliorer l’information de l’Assemblée de Corse quant à l’enjeu financier lié à la procédure comptable de neutralisation des amortissements. • Poursuivre et approfondir le travail entamé à compter de 2011 en veillant, chaque année, à procéder à un recensement exhaustif des charges et des produits à rattacher et à leur comptabilisation dans le cadre des opérations de fin d’exercice. • Adopter chaque année le budget primitif avec deux votes distincts :  des AP nouvelles conforme au montant des affectations susceptibles d’intervenir dans l’exercice, et au niveau des crédits de paiements ;  des AE nouvelles en adéquation avec le niveau de dépenses soutenable pour la CTC. • Passer des conventions avec les collectivités locales bénéficiaires de subventions en vue d’effectuer des contrôles sur place de l’utilisation des subventions versées par la CTC et afin de vérifier la matérialité des réalisations au regard du cahier des charges.

La prise en compte de ces recommandations était et demeure d’autant moins évidente que le contexte de crise économique profonde pèse de toute évidence sur les politiques mises en œuvre. La question dès lors c’est moins d’être le meilleur élève de la classe que de faire des choix offrant la double possibilité de résister efficacement à la dégradation économique et de répondre aux besoins sociaux.

La CRC n’est pas l’INSEE mais elle devrait néanmoins tenir compte des indicateurs sociaux qui caractérisent la situation préoccupante dans laquelle la Corse se trouve. En décembre 2014 il y avait 24 570 chômeurs, l’écart entre la tranche des 10 % des ménages aux revenus les plus élevés et celle aux revenus les plus faibles est proche des quatre points. Les inégalités sont ainsi au plus haut comme la pauvreté lorsque 55 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté (960 euros par mois, le taux de pauvreté le plus élevé des régions). Le revenu médian est inférieur à 1 520 euros par mois ce qui situe la Corse au dernier rang des régions devant le Nord-Pas-de-Calais et le Languedoc-Roussillon.

Si on ne peut sérieusement faire supporter à la seule CTC la responsabilité de cette évolution force est de reconnaître que la politique gouvernementale, produit ici les effets les plus négatifs. La politique d’austérité que nous combattons à tous les niveaux a et aura encore des conséquences sociales et économiques lourdes.

L’urgence c’est effectivement de s’extraire des mesures qui ne font qu’aggraver les choses en l’absence d’une remise en cause de la domination des marchés financiers et de la soumission aux exigences du MEDEF. Les deux combinés font que l’an dernier les entreprises ont bénéficié de 40 milliards d’allégements de contributions sociales et fiscales alors que par ailleurs la même somme sera versée en dividendes aux actionnaires des entreprises du CAC 40 en 2015.

La Corse n’est pas dans la stratosphère et la potion libérale, notamment dans sa dimension low cost qui se généralise, ne peut que détruire l’emploi stable à statut. Nous le voyons dans la remise en cause du service public de continuité territoriale maritime et aérien. Les opérateurs historiques respectueux des obligations fiscales et sociales sont précipités dans une concurrence déloyale destructrice.

Voilà pourquoi la défense de la SNCM de la CMN d’Air Corsica et d’Air France est pour nous une priorité dans la lutte contre le chômage pour l’emploi et le service public. Des centaines d’emplois sont menacés et la CTC de par ses compétences est en mesure d’opposer et d’imposer des choix allant dans ce sens comme nous le proposons.

Les magistrats de la CRC dans ce cadre dressent un constat et recommandent de se conformer aux critères qui prévalent dans la période actuelle de restrictions budgétaires : préserver les marges de manœuvres dégager des ressources supplémentaires poursuivre les investissements. Il n’est donc pas question de revenir sur le gel des dotations notamment celui de la dotation de continuité territoriale antérieur à tous les autres mais de jouer sur les taux de fiscalité indirecte : Francisation des navires, immatriculation de véhicules et Taxe de transport dont le recouvrement aléatoire ne constitue pas un problème apparemment pour les magistrats.

La cherté de la vie en Corse n’est pas non plus un élément pris en compte dans ce type de rapport ou seule l’orthodoxie budgétaire prévaut. Qu’elle soit austéritaire importe peu. Cela affleure toutefois à propos de la TIPP qui pourrait être augmentée mais au regard de l’inexplicable cherté des carburants ce serait une provocation. Dans ce cas également les magistrats seraient bien inspirés de regarder pour quelle raison la réfaction de 6 points de TVA n’est pas répercutée à l’avantage du consommateur. L’harmonisation fiscale européenne ne sera pas sans impact s’agissant de la perception des droits sur les tabacs qui s’établissaient en 2013 à 12 % des recettes de gestion courantes soit 35 à 40 M€.

La CTC a connu dans la période observée une dégradation de sa situation financière résultant de deux facteurs la baisse tendancielle de son Fonds de roulement net global (FRNG) comme de sa trésorerie devenue négative en 2013 a moins 25 M€. Cela s’explique par le niveau différencié entre le volume des dépenses et des recettes de gestion courante avec comme corollaire la chute de la Capacité d’autofinancement (CAF) elle-même contrainte par l’obligation de limiter le recours à l’emprunt pour financer l’investissement.

Cependant, entre 2008 et 2013 elle a consacré pas moins de 1143 M€ d’investissements sur fond propres avec un recours à l’emprunt de 63 M€... La CRC incite logiquement à poursuivre dans cette voie « alors que l’exercice 2014 lui permet de retrouver la trajectoire financière arrêtée par l’Assemblée de Corse lors du débat d’orientation budgétaire de 2012 »… grâce notamment à une baisse des dépenses de gestion courante de 4,5% et à la restauration d’une CAF à 102,9 M€ qui représente 58% de l’investissement.

En comparant les deux rapports de la CRC période 2001 2007 et l’actuel on s’aperçoit que le recours à l’emprunt a diminué et les dépenses de fonctionnement ont été freinées, y compris les charges en personnel. Toutefois, la dette est lestée par les deux emprunts structurés contractés en 2007 et fort heureusement renégociés en 2011 pour réaliser une économie de 7,6 M €. L’encours de la dette entre 2004 et 2009 était en moyenne de 36 M€ par an. De 2010 à 2014, il a été de 8 M€ par an. Pour maintenir un niveau d’investissement annuel de 189 M€ deux emprunts ont été nécessaires en 2012 9 M€ et en 2013 25 M€ majorés par la suite de 36 M€ pour satisfaire aux opérations d’infrastructures universitaires ferroviaires portuaires et aéroportuaires. Le ratio de désendettement reste correct entre 2.4 et 2.9 année avec un niveau par habitant en baisse de 21 % puisqu’il passe de 1247 € à 1031 €.

En l’état sous réserve de pouvoir relever la CAF à 110 M€ (sans augmentation de la fiscalité et/ou baisse des dépenses de fonctionnement) la révision du plafond des dettes pour le passer de 300 à 500 M€ nous semble difficilement opérable compte tenu également des incertitudes relatives aux emprunts structurés malgré les propositions de la Société de financement local (SFIL) visant à sécuriser les remboursements par des taux fixes. Dans ce cadre les opérations en refinancement difficilement quantifiables pourraient engendrées un cout de 20 M€.

La CRC fait remarquer que le soutien de la CTC aux communes ne relève pas directement de ses compétences pour certaines politiques qu’elle subventionne hors de ses compétences avec comme corollaire de ne pouvoir se concentrer sur l’exécution du PEI. C’est un constat qui s’explique aussi par le désengagement de l’État notamment dans le domaine de la culture, du logement, de la santé, de la formation.

En termes d’effectifs, la CTC affichait un nombre de 956 postes en 2008 et de 1227 en 2013. Entre 2008 et 2010 185 postes ont été créés. En comparaison 90 postes ont été créés entre 2011 et 2013. Quant à la progression des dépenses de personnels, elle n’est pas sans explication. On peut effectivement considérer qu’elle reflète une volonté sociale et une politique de promotion valorisante favorables aux agents, mais il semble tout aussi opportun de rappeler que l’augmentation moyenne des dépenses de personnel entre 2004 et 2010, était en moyenne de 30,5 % par an alors qu’entre 2010-2014, elle sont de 5,9 %.

Telles sont les remarques que nous voulions faire sur les points essentiels à nos yeux de ce rapport de la CRC.