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SITUATION FINANCIERE DE LA CHAMBRE REGIONALE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CORSE (CRESS)

QUESTION ORALE POSEE PAR JOSETTE RISTERUCCI

Monsieur le Président,

Lors de la dernière session, j’ai eu l’opportunité d’évoquer l’importance du secteur de l’économie sociale et solidaire en Corse au cours du dossier sur la formation professionnelle.

Je me permets donc aujourd’hui de m’adresser au Président de l’ADEC pour rappeler que cela représente 8576 emplois salariés, soit 12,8 % de l’ensemble des emplois du secteur privé et 7 612 ETP pour un peu plus de 1000 entreprises.

D’où l’importance du conventionnement d’agrément avec la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire de Corse, le Préfet de Région et notre collectivité, même si aucun élément financier n’intervient dans cette convention.

L’axe stratégique n° 8 du PADDUC au livre III reconnait pleinement les attributions de la CRESS et se matérialise dans le plan Cors’Eco Solidaire 2 par l’augmentation considérable des moyens annuels alloués à ses missions, passant de 90 000 euros à 125 000 euros.

Cependant et à ce jour, la situation financière de la CRESS est précaire pour plusieurs raisons :

Une dotation initialement prévue de 270 000 euros sur 3 ans (2011 à 2013) ne s’est élevée en fait qu’à 220 000 euros, soit 50 000 euros de moins, mettant en danger en 2014 la structure auprès des autres financeurs et rendant encore plus périlleux l’exercice 2015. La demande de subvention pour 2014 était de 120 000 euros ; aucun financement ne semble à ce jour réalisé. En corollaire de cette absence de fonds régionaux, l’État a appliqué la règle du plafond de co-financement, privant la structure de 11 955 euros déjà engagés, et cela continuera tant que l’ADEC ne finalisera pas ce dossier, entrainant du coup des décalages de versements de l’État et donc un découvert toujours plus important.

Pour faire court et pour conclure, la CRESS a travaillé pendant 6 mois pour avancer sur des programmes communs avec l’ADEC, notamment sur le financement du forum de BASTIA en mai. L’association ne peut pas réaliser des excédents permettant d’accumuler des fonds propres, car toute non-consommation doit être rendue, et à ce jour j’avoue que je cherche moi-même la cohérence entre les annonces, les besoins et l’absence de suivi régulier de financement et de convention.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je souhaite savoir quels sont vos objectifs, les moyens réellement prévus, en insistant sur l’urgence de prendre en compte sérieusement l’avenir de la CRESS, donc du secteur de l’économie sociale et solidaire dans notre région car nous aurons à en débattre régulièrement.

REPONSE A LA QUESTION ORALE - JEAN ZUCCARELLI – CONSEILLER EXECUTIF

Madame la Conseillère à l’Assemblée de Corse,

Vous avez tout à fait raison de souligner la forte contribution de l’ESS à l’emploi et à l’économie dans notre île. L’ESS est aujourd’hui de plus en plus reconnue comme une économie porteuse d’innovation, de solidarité, de coopération et de citoyenneté économique. Je tiens à rappeler que la Collectivité Territoriale de Corse a saisi toute la pertinence et l’utilité de ce secteur au service du développement régional.

C’est pourquoi nous avons inscrit l’économie sociale et solidaire, dès le début de cette mandature, au premier rang des priorités dans le cadre de la feuille de route de l’action économique et cette prééminence a trouvé sa concrétisation tant du point du vue budgétaire que de l’organisation et de la transversalité des actions.

Le point de départ de cette démarche a été l’adoption par l’Assemblée de Corse en mars 2011, du premier plan régional de soutien au secteur de l’ESS, Cors’Eco-Solidaire porté et mis en œuvre par l’Agence de Développement Économique de la Corse et décliné en 9 axes d’intervention allant de la structuration à la représentation du secteur en passant par l’accompagnement, le financement, la création, le maintien et la qualification d’emplois durables, la formation, l’intégration des clauses sociales dans la commande publique et l’amélioration des conditions de travail.

Depuis l’adoption du Plan Cors’Eco-Solidaire 1, des partenariats forts ont été noués avec des structures soutenues financièrement par la Collectivité Territoriale de Corse parmi lesquelles on compte notamment la CRESS Corsica, acteur essentiel de ce secteur. Dans le cadre du plan de soutien au secteur de l’économie sociale et solidaire, Cors’Eco Solidaire 2, adopté le 19 décembre 2014, la Collectivité Territoriale de Corse a souhaité poursuivre ce soutien et s’est engagée à : - reconnaître, notamment dans son axe 1, le rôle d’interlocuteur de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS), - soutenir son action et son développement, - et à sécuriser son financement au travers d’une convention cadre CTC/CRESS CORSICA sur la période 2015-2020.

J’ajoute que 5 axes stratégiques ont été identifiés sur les cinq prochaines années, en lien direct avec les missions confiées aux CRESS par la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014 et la feuille de route stratégique adoptée par le Conseil d’Administration de la CRESS de mars 2015 :

• Structurer une offre globale d’accompagnement et de financement des projets ; • Appuyer la formation des dirigeants bénévoles ou salariés ; • Observer et évaluer les capacités de l’ESS en Corse ; • Favoriser l’entrepreneuriat social à travers le développement de réseaux territoriaux, pour mieux accompagner la création d’activités ESS et consolider leur développement, tout en anticipant les évolutions des entreprises et des territoires. • Assurer la communication et la promotion de l’ESS. L’ADEC et la CRESS se sont également engagées pour l’année 2015 à mettre en œuvre conjointement les actions suivantes :

• Créer un Pôle de Ressources à la Vie Associative, • Évaluer l’utilité sociale en Corse, • Organisation du salon de la formation ESS en Corse, • Accompagner la création de Pôles Territoriaux de Coopération Économique (PTCE) en Corse, • Accompagner la professionnalisation des acteurs et sécuriser les parcours professionnels par l’évolution des compétences, • Former la nouvelle génération d’entrepreneurs sociaux en Corse, • Étudier les conditions d’emplois dans l’ESS en Corse, • Prospecter sur les filières d’avenir dans l’ESS en Corse, • Actualiser les données de l’ESS en Corse, • Organiser le séminaire de clôture de la Chaire ESS « Solidarité et Innovation », • Accompagner les initiatives étudiantes, • Organiser la rencontre interterritoriale PACA-CORSE, du Réseau des Territoires pour une Économie Solidaire (RTES), • Expérimenter et accompagner la création de Contrats Locaux de Développement de l’ESS (CLDESS) en Corse, • Expérimenter la création d’une monnaie locale complémentaire en Corse.

Concernant les financements, la dotation initialement prévue de 270 000 € ne s’est élevée qu’à 220 000 € car toutes les actions préalablement définies sur la période 2011-2013 n’ont pas été réalisées notamment le Forum de l’ESS, annulé suite au non déplacement de Benoit Hamon… Un reliquat justifié de 8255 € est en cours de paiement.

La nouvelle convention pluriannuelle de partenariat CTC/CRESS Corsica permettra de programmer et sécuriser le financement apporté par la Collectivité Territoriale de Corse à la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire. Elle est en cours d’élaboration en partenariat avec la DIRECCTE.

Cette dernière apportant des financements inscrits au CPER qui doit être bientôt conclu. Concernant le financement 2015, un rapport d’individualisation, d’un montant de 125 500 € ainsi que la convention cadre CTC/CRESS Corsica sur la période 2015-2020 feront très prochainement l’objet d’un examen en Conseil Exécutif.

Comme vous pouvez le constater, Madame la Conseillère, en tous points, l’avenir de la CRESS Corsica et plus largement du secteur de l’ESS est bien plus qu’une préoccupation pour la Collectivité Territoriale de Corse.

Je vous remercie.