Voci Aiaccini "U Bloggu di U ROSSU" Fédération de la Corse du Sud du PCF Supplément officiel à "la Voix d'Ajaccio"

ASSEMBLEE de CORSE

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 1ER ET 02 OCTOBRE 2015

MOTION DEPOSEE PAR MICHEL STEFANI - LYCEE MARITIME DE BASTIA

CONSIDERANT que le Lycée maritime de Bastia est un outil indispensable à la formation des futurs marins et professionnels de la mer,

CONSIDERANT que cet établissement a reçu 170 élèves et 100 professionnels de la mer en formation continue alors qu’il est conçu pour en accueillir 70, CONSIDERANT que de ce fait les conditions d’enseignement sont dégradées,

CONSIDERANT de surcroit que les internes sont logés en hôtels aux frais de l’établissement, qui se trouve obligé de refuser chaque année des dizaines d’inscriptions faute de places et de moyens,

CONSIDERANT que la CTC a diminué la subvention de fonctionnement de l’établissement,

CONSIDERANT que l’établissement enregistre, malgré ces conditions matérielles déplorables, des résultats aux examens parmi les meilleurs de France,

CONSIDERANT que 80 % des jeunes diplômés sortis de cet établissement trouvent un emploi à l’issu de leurs formations reconnues internationalement,

CONSIDERANT que la nouvelle réglementation maritime impose à tous les marins professionnels de revalider leurs brevets tous les 5 ans,

CONSIDERANT que la possibilité doit être maintenue aux marins professionnels de la région d’effectuer en Corse cette remise à niveau obligatoire,

CONSIDERANT qu’à cet effet, le lycée maritime a décidé de réaliser un centre complet de formation répondant à cette exigence,

CONSIDERANT qu’à défaut, les marins en activité en Corse devront aller sur le continent pour revalider leurs brevets,

CONSIDERANT que l’État est prêt à s’engager fortement pour permettre le développement et la réalisation de projets d’avenir concernant cet établissement,

CONSIDERANT que la CTC et la commune de Bastia ne parviennent pas à s’accorder pour trouver un terrain d’entente indispensable à la survie du lycée,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que la subvention de fonctionnement de l’établissement soit reconsidérée à la hausse de manière significative.

DEMANDE qu’une table ronde soit organisée dans les meilleurs délais à l’initiative de l’Exécutif avec l’État, la Ville de Bastia, la CTC et les représentants du personnel du lycée maritime pour faire aboutir le projet de modernisation de l’établissement et définir le site d’implantation qui pourrait l’accueillir, dans la perspective d’offrir aux élèves et aux professionnels de la mer les meilleures conditions matérielles pour suivre leur formation.

MOTION ADOPTEE

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 1ER ET 02 OCTOBRE 2015

PROJET DE REHABILITATION DU PAESOLU D’AITONE - INTERVENTION DE MARIE JEANNE FEDI

Notre groupe se félicite de voir enfin ce rapport à l’ordre du jour de l’assemblée.. Nous étions dans l’attente, nous subissions les dégradations de ce site dont la CTC est propriétaire et aujourd’hui nous allons décider d’agir. C’est bien mais ça devenait réellement urgent.

Le 11 février 2010, notre Assemblée avait adopté à l’unanimité un complément d’étude relatif au devenir du Paisolu D’Aïtone. Mais le dossier s’était alors enlisé. Il faut dire que le problème n’était pas simple, ni au niveau de l’organisation ni au niveau du financement. Mais si le temps de la réflexion a été long, Les décisions se sont rapidement mises en marche cet été, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter

Pour mémoire, notre collègue Aline Castellani a posé en mars 2012 une question orale dans laquelle elle s’inquiétait du sort réservé aux biens de la CTC alors que nous nous engagions pour des réhabilitations de sites relevant du département de la corse du sud. Dans une autre question orale notre collègue Stéphanie Grimaldi a réinterrogé en mai 2015, s’inquiétant de la dégradation du site et des moyens financiers à mettre en œuvre. Vous lui avez à l’époque répondu qu’il ne vous semblait pas réaliste de vous appuyer sur des financements européens. Et je vous cite : « La proposition de financements (plusieurs millions d’euros) par des crédits européens, notamment ceux « alloués » au développement rural ne paraît pas réaliste en raison même du montant limité de ces crédits, qu’il faudrait mobiliser pour l’essentiel sur cette seule opération. A mon sens, il conviendrait de s’orienter sur une mobilisation effective de financements privés » et vous évoquiez « un appel à candidatures auprès d’opérateurs de tourisme », voire « la vente des 60 bungalows à des particuliers si possible locaux (en évitant les phénomènes de spéculation) » Aujourd’hui vous revenez avec ce dossier complexe pour nous proposer un financement prévisionnel et un calendrier extrêmement serré puisque page 25 du document : vous souhaitez : « engager la CTC financièrement dès le présent exercice ; prévoir des investissements pour les travaux relatifs à la 1ere tranche à hauteur de 2.300.000 € sur le budget 2016.

Vous allez ainsi chercher des financements dans le CPER, le PO FEDER, axe 4 ; axe 6C ; le FEDER/FSE pour la mise en place du très haut débit, le FEADER et le PEI. Nous nous en félicitons, car nous préférons, ça ne surprendra personne, que l’exploitation du site soit publique. Cependant, cette évolution appelle une explication : pourquoi ce qui n’apparaissait pas possible il y a peu est désormais possible ? En d’autres termes, ce plan de financement pourra-t-i, comme nous l’espérons, être mis en place ?

Vous nous proposez donc une délibération dans laquelle le coût pluriannuel des investissements est estimé à 8.25millions d’euros. Tout cela pour le coup, s’accélère, et nous ne nous plaindrons pas de ce changement de braquet : c’est un geste fort, à la hauteur de l’enjeu qui est –et le rapport le démontre – non seulement de remettre en service un équipement touristique mais de l’inclure dans une dynamique d’ensemble de développement d’un territoire.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 01ER ET 02 OCTOBRE 2015

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AERIEN - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Nous avons voté contre les OSP en février 2015. Notre analyse demeure et se confirme avec ce rapport. Comme cela est indiqué les obligations de service public ont été simplifiées. Cela n’a rien à voir avec la lecture mais plutôt pour se conformer aux exigences de la concurrence de plus en plus rude avec les low cost. C’est donc l’adaptation « aux variations de la demande et de la saisonnalité ». Pour se plier à cette définition il est demandé aux opérateurs deux choses « augmenter la productivité » et « maitriser la politique commerciale et tarifaire ». D’un côté l’ajustement se fait sur l’emploi, les escales de Corse sont dans le collimateur de la direction d’AF, des dizaines de postes devraient être supprimés et de l’autre sur les usagers s’agissant des tarifs. Pour les non-résidents certains peuvent approcher les 500 euros TTC. Les résidents pourront bénéficier d’un maigre avantage sous conditions avec un tarif de 130 euros HT euros non modifiable non remboursable et 180 euros HT au tarif normal sans condition. Ceux-ci comme tous les autres seront indexés à l’évolution des couts d’exploitation « sur des bases objectives, prévisibles et connues de tous les acteurs ». En conséquence il est demandé aux opérateurs de respecter cette « souplesse désormais contractuelle » par une « politique commerciale dynamique et attractive notamment pour les voyageurs non-résidents et ainsi améliorer l’équilibre économique des comptes ». Nous avons sur ce plan une approche différente de la vôtre qui consiste à s’adapter à la concurrence déloyale des low cost tout en dégageant des excédents utilisables par ailleurs. Bien sûr, il faut s’assurer de l’équilibre financier des conventions mais cela ne peut se concevoir comme nous le voyons au détriment des opérateurs historiques délégataires du service public de continuité territoriale et des usagers. Nous sommes, dans ce cadre, défavorables à la déspécialisation de l’utilisation de la dotation de continuité territoriale cette ligne inscrite au budget de la nation pour permettre à la CTC d’organiser la desserte publique de la Corse. Par conséquent cet argent de la solidarité nationale doit rester affecter à cet objet pour garantir l’activité des délégataires dans les meilleures conditions économique et sociales. Cela se comprend pour maintenir et développer l’emploi mais aussi pour les usagers qui pourraient bénéficier de tarifs plus avantageux dès lors que ces excédents seront utilisés comme nous le proposons à cet effet. Le suivi de la DSP est renforcé par une exigence d’information préalable plus encadrée, notamment en termes de programme y seront associés représentants de l’OTC, des chambres de commerce et du groupement d’entreprises délégataire il faudrait penser aux salariés auxquels sera imposée de fait une plus grande flexibilité. Les compensations versées par la CTC, au titre des conventions s’établissent à 37 M€ pour le bord à bord soit 4 M€ de plus et à 42 millions d’euros pour terminer à 31 millions d’euros la quatrième année sur Paris. Sur celle-ci la moyenne annuelle passe de 41 M€ à 35 M€ pour les deux délégataires conjoints mais non solidaires. Nous avons appris en Commission que cette baisse en sifflet préfigure le montant maximal de la DSP qui serait acceptable pour la très libérale Commission européenne qui considère que ces aides d’État sont de nature à fausser la libre concurrence. Difficile de ne pas faire de lien entre cette position, le recours introduit par la compagnie low cost Ryanair et la similitude des actions antiservice public conduite dans le maritime. En revanche sur le bord à bord la Commission s’est montrée nous dit-on plus conciliante parce qu’à ses yeux la continuité territoriale se justifie sur cette desserte contrairement à Paris. Cela ne nous rassure que partiellement pour plusieurs raisons parmi lesquelles l’appétit débordant des opérateurs low cost qui ne peut être sous-estimé tout autant que les dispositions déjà prises pour faire face à la perte d’environ 80 000 passagers sur les correspondances de Marseille et Nice. Comme on peut le constater une fois de trop la Commission, à laquelle l’Exécutif se soumet docilement, impose ses visées ultralibérales et piétine la souveraineté de l’Assemble de Corse comme l’exercice par la CTC de ses compétences en la matière. Au point ou cela conduit autant demander le transfert de cette compétence à la Commission. Cela étant nous avons également relevé que si les capacités retenues sur le bord à bord sont identiques en tous points entre la Haute Corse et la Corse du Sud, sur le Paris elles sont très proches en sièges offerts mais l’écart est de 10 % en prévision entre Bastia et Ajaccio. Cet écart renforce les craintes d’ajustements correspondant sur l’emploi. À cela s’ajoute l’optimisation de la flotte pour améliorer les coefficients de remplissage ou encore ce vol à 6 heures du matin au départ de Bastia qui écorne l’image du service public accessible. Optimiser peut se comprendre mais de cette façon c’est contre-productif pour le confort des usagers et les conditions de travail des agents. Dans les faits on ne peut, selon nous, faire abstraction du partenariat noué avec AF au moment de la création de la CCM notamment pour ce qui est du traitement au sol des appareils en sachant que depuis 3 ans désormais les agents AF ne touchent quasiment plus aux ATR. Voilà pourquoi notre groupe demande aujourd’hui en engagement solennel pour revenir aux fondements de ce partenariat sans quoi nous savons que cette spirale sera employée comme argument par la direction d’AF pour supprimer des postes en relevant une baisse d’activité. D’ores et déjà il est question de 106 ETP. Nous avons donc deux amendements : • L’un demandant que les représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des compagnies délégataires soient associés au comité technique • L’autre, que les ATR seront traités au sol, comme les autres appareils desservant la Corse dans le cadre de la DSP, par les agents Air France.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 01ER ET 02 OCTOBRE 2015

PADDUC - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

En 2010, nous estimions que la Corse avait besoin de plus de démocratie et d'un nouveau modèle de développement, s'appuyant sur les services publics, la promotion du secteur productif industriel et agricole, une meilleure utilisation de l’argent public. Ce défi nous proposions de le relever avec nos concitoyens parce que nous mesurions l’importance de la tâche.

Il consistait à garantir le développement durable du territoire en remettant l’homme au centre de l’action publique, en répondant aux besoins essentiels au cœur des préoccupations (logement, nourriture, santé, éducation, travail, transport) avec l’objectif de réduire son empreinte écologique. Dans cette perspective, nous avons fait plusieurs propositions inscrites dans une véritable alternative à l’économie capitaliste et financière qui détruit la planète et les hommes. Cette alternative citoyenne est indispensable à la diminution des inégalités et à l’arrêt du pillage des ressources naturelles, pour la survie sur la planète. En ce sens nous nous inscrivons aujourd’hui dans une démarche radicalement opposée à la politique d’austérité déclinée à tous les niveaux Europe gouvernement région.

Nous sommes convaincus que le progrès pour les peuples et particulièrement le nôtre passe bien par cet objectif de dépassement du système et la mise en œuvre de politiques alternatives anti austérité à partir du niveau local où il est possible d’agir pour défendre et promouvoir le progrès social contre le recul ultralibéral.

Ce choix n’est en rien comparable à ceux inscrits dans la réforme de l’architecture administrative et institutionnelle de la France. Les critères qui les caractérisent sont directement inspirés par la déclinaison des politiques d’austérité depuis Bruxelles. On ne parle plus de solidarité mais de compétitivité.

Le big-bang territorial des méga régions, habillé du vocabulaire technocratique, promet l’intelligence économique quand la concurrence débridée amène le low cost le dumping social et fiscal. Les systèmes financiers absorbent la richesse produite et les riches n’en peuvent plus d’engranger des profits colossaux sans renoncer à leurs privilèges exorbitants. Et quand la faillite menace c’est sur l’épargne populaire que le sauvetage des banques s’opère.

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ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015

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MOTION DEPOSEE PAR SONIA PRUVOT - CREATION D’UNE PREPARATION PROFESSIONNELLE AU COLLEGE DU FIUMORBU

CONSIDERANT que plus de 40% des élèves de troisième du Collège du Fiumorbu font des vœux d’orientation dans la voie professionnelle et qu’une partie de ces élèves, en grande difficulté, ne parvient pas à obtenir l’orientation souhaitée du fait de résultats scolaires trop faibles, CONSIDERANT que la poursuite d’une scolarité dans une classe de troisième classique n’apporte pas de solution à ces adolescents, mais aggrave leur sentiment d’échec et les contraint à une orientation par défaut en fin de troisième, CONSIDERANT que la possibilité de suivre une troisième professionnelle leur permettrait d’entrer dans une nouvelle dynamique plus vertueuse en leur redonnant confiance en eux, les rendant à nouveau acteurs de leurs apprentissages, CONSIDERANT que les élèves du Fiumorbu, de par la situation géographique de l’établissement, n'ont pas l’opportunité d'intégrer ce type de classe implantée majoritairement dans les zones urbaines, CONSIDERANT que le collège du Fiumorbu pourrait s'appuyer sur le plateau technique de la SEGPA ou sur les 2 formations CAP du lycée de la plaine, voire du CFA implanté à Ghisonaccia ; qu’un partenariat pourrait également être organisé avec le lycée polyvalent Jean Paul de Rocca Serra à Porto-Vecchio ainsi qu’avec les services compétents de la base BA 126 à Solenzara, CONSIDERANT que la région du Fiumorbu est devenu un bassin important en terme de population et d’activités qui peut offrir non seulement des possibilités de stage mais aussi, à la clé, des emplois. CONSIDÉRANT enfin qu’il est devenu nécessaire de faire évoluer les dispositifs d'accueil et de formation des élèves pour répondre aux besoins et garantir l'égalité de tous face à l’enseignement et à la formation.

L’ASSEMBLEE DE CORSE

SOUTIENT la demande, portée par les enseignants du collège du Fiumorbu et votée en conseil d’administration, de création d'une troisième professionnelle. DEMANDE au Président du Conseil Exécutif d’examiner, en concertation avec les autorités académiques, la possibilité de création d’une telle section.

MOTION ADOPTEE

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 01ER ET 02 OCTOBRE 2015

ALLOCUTION D’OUVERTURE DU PRESIDENT BUCCHINI

Mes chers collègues,

Cette séance publique comporte un ordre du jour suffisamment dense, pour que je limite mon propos introductif aux dominantes qui caractérisent l’actualité de la Corse.

La sécheresse qui affecte le sud de l’île, d’abord.

Les pluies d’aujourd’hui, celles annoncées pour les jours à venir, ne sauraient minimiser le déficit des pluies sur la façade occidentale de la Corse qui atteint cette année un niveau préoccupant. Ce sont en effet les équilibres écologiques de plusieurs micro-régions, par exemple de Sartène à Porto-Vecchio, qui sont menacés par plusieurs mois sans précipitations ou presque. Je veux parler de l’irrigation des cultures, ou de l’alimentation en fourrage du bétail, mais aussi de la santé de notre couvert végétal, d’autant plus lorsque celui-ci est fragilisé par des affections telles que le cynips ou la xylella. Il nous appartient collectivement de mettre en œuvre une solidarité active envers les éleveurs, comme de réfléchir à de nouveaux modes de prévention qui adaptent la Corse à cette évolution climatique. Le Président du conseil exécutif évoquait l’autre jour la venue de Monsieur le Préfet pour faire un état des lieux sur l’évolution de la xylella fastidiosa. Sans mélange des genres, je pense qu’il serait judicieux de lui demander, à cette occasion, de procéder également à une analyse de la situation causée par ces sécheresses à répétition.

Le problème des déchets, ensuite.

Il convient de se féliciter des efforts conjugués par l’ensemble des responsables, le syvadec, les collectivités « dépositaires » de sites d’enfouissement, ou les associations citoyennes. Ils ont permis, avec de nombreuses réunions, d’apporter une réponse à l’urgence de la crise. Sur un moyen terme, il apparaît nettement que les solutions ne pourront être que multiples et collectives ; et cela dans un cadre sociétal, celui d’un modèle de développement durable adapté aux spécificités de la Corse, qui soit volontariste pour être mobilisateur sur l’ensemble des comportements, publics et privés. À cet égard, on gagnerait à mon avis à ne pas mélanger les rôles ni les responsabilités. Il y a en effet, d’un côté des producteurs de déchets, particuliers, ménages ou entreprises, et de l’autre des gestionnaires, ordonnateurs et financeurs publics ou prestataires privés. Il y a des régions qui collectent beaucoup de déchets, d’autres moins mais qui sont de surcroit éloignées des centres de traitement, et d’autres encore qui accueillent des équipements dont le moins qu’on puisse dire est qu’ils sont jugés peu attractifs par leur population.

Tout cela suppose un rôle de fédérateur d’énergies et de moyens, avec des objectifs cohérents si l’on veut parvenir à définir des réponses adaptées mais aussi à changer les comportements individuels, je n’ose dire à responsabiliser le citoyen. Ce qui, à l’échelle d’une île de 300.000 habitants, n’est pas a priori infaisable ! Notre assemblée a adopté en juillet un plan régional, après l’avoir soumis à enquête publique et fondé sur des orientations approuvées à l’unanimité. Il constitue par conséquent une base de référence immédiatement disponible pour l’ensemble des acteurs. Peut-être restera-t-il perfectible, mais je pense que l’on a besoin, dans ce domaine notamment, d’inscrire nos actions dans la durée plutôt que la confusion. Cela, pour faire prévaloir l’intérêt général et de façon à convaincre plutôt qu’à imposer.

La crise des réfugiés, enfin.

Comme je m’y étais engagé avec le président de l’Exécutif, nous avons réuni les présidents des groupes politiques à l’issue de la séance publique des 17 et 18 septembre, pour nous accorder sur des principes puis un cadre d’organisation. Les groupes politiques, unanimes, ont rédigé une déclaration solennelle dont je vous donnerai lecture le moment venu. Pour sa part, le Conseil exécutif nous a saisis d’un rapport comportant un projet de délibération. Je tiens à saluer une maturité qui honore véritablement notre institution. Dans un contexte propice aux surenchères dans l’exploitation des peurs et des égoïsmes, de surcroit dans une période de campagne électorale, l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif ont su se retrouver pour refuser la démagogie. Mes chers collègues, les sujets que je viens d’évoquer, le changement climatique, les problèmes phytosanitaires, la gestion durable des déchets, l’accueil des migrants, sont emblématiques des nouveaux enjeux que le XXIe siècle pose à l’ensemble de la planète. Sous cette mandature notamment, les élus de la Corse ont apporté la preuve qu’ils étaient capables de surmonter sinon les clivages politiques, du moins leurs pesanteurs et leurs blocages, pour échanger et parfois s’accorder sur des réponses innovantes. Le pluralisme, la confrontation des opinions et le respect de l’autre sont les gages d’un bon fonctionnement démocratique. Mais lorsqu’ils nourrissent la réflexion et facilitent la décision collective, ils contribuent à la vitalité de la société. Sachons conserver cet état d’esprit, au-delà de la période légitime de campagne électorale, pour aider notre île à maîtriser son avenir.

Je conclurai par des propos personnalisés.

J’adresse en votre nom à tous nos sincères condoléances à notre collègue Pierre GHJONGA, et l’assure de notre soutien dans le deuil qui l’a frappé.

Dans un autre ordre d’idée, je tiens à complimenter Jean LANATTA, un enfant d’Oletta, promu chef d’état-major de l’armée de l’air, en soulignant et c’est d’autant plus méritoire à ce niveau, que son propre père, Vincent, avait déjà occupé ces prestigieuses fonctions.

Tous nos vœux de succès au Tour de Corse automobile, qui se déroule ces jours-ci, en espérant que le retour d’une compétition emblématique pour notre île soit une véritable réussite collective.

Je vous remercie.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 1ER ET 02 OCTOBRE 2015

CENTRE D’ART POLYPHONIQUE - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Nous ne reviendrons pas sur le délai assez long entre la fin des travaux proprement dits et le début effectif de l’activité. Le Conseil d’orientation s’est une première fois réuni le 22 novembre 2012 et a arrêté les orientations du CAP mais on sait notamment que l’état du bâtiment – à cause d’infiltrations répétées - a nécessité des travaux de réfection et de mise aux normes avant que la Commission de sécurité ne puisse donner son feu vert pour la mise en service effectif du Centre. Chacun peut comprendre les difficultés contrariant l’ouverture d’un établissement de ce type, destiné à accueillir du public. Bref, c’est difficile mais enfin, le service est apparemment en état de marche, il faut s’en réjouir. D’autant plus que la mise en service coïncide avec l’année scolaire et, à ce propos, est-il saugrenu de se poser la question du rôle éventuel du CAP dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ? Le programme de cette première saison « dans les murs » recouvre une grande partie des objectifs et des axes définis dans le projet : les différents stages prévus permettront aux participants d’approfondir leur technique, faciliteront les échanges entre amateurs et professionnels, exploreront différentes dimensions de l’art vocal. C’est une amorce ; quantitativement et qualitativement nous ferons le bilan dans quelques mois et verrons si ces actions se sont concrétisées, ce qu’il faut améliorer éventuellement. Par ailleurs, il conviendra d’engager rapidement les actions correspondant à la partie « observatoire » et « bases de données » qui figurent parmi les missions basiques du CAP, ainsi que les résidences d’artistes et les échanges nationaux et internationaux. Enfin, le CAP doit se doter des outils permettant de vérifier que l’objectif d’égalité d’accès du plus grand nombre à la pratique vocale est réellement poursuivi.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015

FEDER - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Lors de la réunion de l’assemblée de corse des 24 et 25 avril 2014, nous avions abordé la question de la Stratégie régionale de gestion des fonds européens. Ce cadrage stratégique exprimait les exigences accrues de l’UE, et mettait en avant les marges de manœuvre de rédaction des programmes limitées dans un contexte de changement de la règlementation et de la méthodologie.

Les règlements, qu’ils soient généraux ou spécifique, imposent aux autorités de gestion de décliner les grands principes au plan régional de la stratégie de l’Europe 2020 sous la définition pour une croissance durable, intelligente et inclusive.

3 principes directeurs pour le PO : • Un effet de levier avec les politiques de contractualisation; • Un soutien aux démarches intégrées de territoire en place et aux filières d’activités ; • Une optimisation de l’utilisation des fonds pour l’ensemble des programmes européens

A la lecture des documents communiqués, force est de constater qu’effectivement la CTC a parfaitement su répondre au cadre contraint. Cela étant vous savez aussi que notre formation politique lutte pour que se construise et que vive une autre Europe : une Europe où les peuples seraient au centre des préoccupations, une Europe moins technocratique, une Europe plus humaine.

La Corse est une région en NUTS 2. Une région en transition. Cette classification se traduit localement par la déclinaison d’une politique européenne d’austérité et qui ne peut se trouver à la hauteur des espérances et des ambitions de régions comme la nôtre.

Car il est très difficile d’ajuster le cadre formel aux spécificités notamment liées à l’insularité et aux problématiques de développement de progrès social. C’est d’autant plus vrai que globalement le schéma reste identique soutien aux entreprises généreux et faiblesse des moyens consacrés au FSE par exemple.

Nous voyons que dans tous les domaines, la Corse est en retard par rapport aux autres régions métropolitaines sur : emploi, R&D, environnement, efficacité énergétique, décrochage scolaire, diplôme enseignement supérieur, pauvreté et exclusion sociale.

Ce PO FEDER ne permettra pas de répondre efficacement aux vraies nécessités, aux aspirations des peuples, de chaque région, car il devrait s’intéresser avant tout à l'Humain, et ne devrait pas autant dissocier les objectifs sociaux et écologiques qui permettent de lui donner sens.

Je ne prendrai ici que deux exemples : l’environnement et l’emploi. Nous déplorons qu’un seul axe, l’axe 7 ait été retenu. Cet axe 7 s’attache à investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.

Il faut reconnaitre ici, même si le FSE national reprend les thématiques liées à l’emploi, que nous sommes loin du compte pour la Corse qui est confrontée à une situation explosive de demandeurs d’emplois. L’effort affiché pour former davantage les chômeurs de longue durée reste bien modeste face à cette réalité. Pour ce qui est de l’environnement au sens large, la CTC en tant qu’autorité de gestion est sollicitée pour prendre en charge des mesures environnementales qui sont très importantes dans le FEADER. Cependant, pour l’instant les réponses sont insuffisantes. Il faut réfléchir sur un plan plus large cela d’autant plus que les filières corses sont mal placées au plan national.

Il est bien évident que la préservation de l’environnement est un enjeu majeur mais sans une impulsion forte pour un nouveau modèle de développement économique, fondé sur le soutien à la consommation locale et à la transformation agroalimentaire les agriculteurs auront énormément de mal à pérenniser leur activité notamment les exploitations familiales.

Concentrée sur la « compétitivité », la stratégie de la Commission européenne ne fait pas progresser la dimension environnementale et relègue au second plan la dimension sociale et la concentration thématique qui a contraint à orienter les programmes éligibles aux fonds structurels, a dans le même temps poussé à transformer des programmations régionales en de simples déclinaisons de la stratégie européenne. Cette stratégie, liée aux politiques d’austérité menées conformément au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ne fait qu’enfoncer l’Europe dans la récession.

Il faut donc réorienter la politique européenne. Qu’il s’agisse d’abord de répondre aux besoins sociaux et des territoires dans le cadre de la politique de la ville, d’actions en direction des étudiants, de soutien à l’orientation, à la qualification, à l’information ; qu’il s’agisse aussi de prévenir les risques naturels ; qu’il s’agisse ensuite de réussir la transition énergétique ; enfin d’accompagner les entreprises productives.

D’une façon plus générale nous restons convaincus que le sens donné aux politiques européennes, la Grèce en témoigne, n’est pas bon. De ce point de vue nous le retrouvons ici avec l’adaptation de l’architecture institutionnelle et administrative de la France, la création de méga régions et de la collectivité unique qui préparent au fédéralisme européen et à la création du Marché transatlantique, le TAFTA.

La compétition entre les territoires sera féroce dans ce cadre et le risque de marginalisation de la Corse accru. Telles sont les raisons qui nous conduisent à confirmer notre vote du 25 avril dernier contre le PO FEDER et surtout contre une politique d’adaptation aux critères d’austérité.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015

Pruvot_sonia.jpg!!!SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - INTERVENTION DE SONIA PRUVOT

L’eau à la surface de la terre est une ressource abondante et constante mais menacée de part une surexploitation et d’autre part la pollution.

Nous n’aurons pas besoin d’insister davantage sur l’importance de l’élaboration d’un document comme le SDAGE. Institué par cette loi, le SDAGE est un instrument de planification qui fixe pour 6 années et pour chaque bassin hydrographique, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau et la loi sur l’eau, ainsi que les objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau.

Avec le SDAGE, il s’agit ni plus ni moins de mettre en œuvre les grands principes de la loi sur l’eau de 1992.

Concrètement le SDAGE développe 3 points : un diagnostic, des objectifs et des mesures. Le SDAGE qui nous est proposé et qui tient compte du phénomène de changement climatique comporte 5 orientations fondamentales :

- Équilibre quantitatif - Lutte contre les pollutions - Préservation et restauration des milieux aquatiques - Confortement de la gouvernance7réduction des risques d’inondations

Ce document enfin, a une portée juridique qui s’impose aux décisions administratives en matière de police des eaux.

L’objectif essentiel de ce document est celui de la non-dégradation des milieux aquatiques. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition affichée. Je rappelle que certaines orientations du PADDUC concernant la ressource en eau sont intégrées dans le SDAGE qui est, nous le croyons, un document utile et un projet collectif qui reflète une prise de conscience et qui va dans le bon sens.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015

CREATION D’UN DISPOSITIF D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA CTC - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

La Commission des finances a été chargée le 26 avril 2012 sur délibération unanime de l’Assemblée de Corse d’engager la réflexion pour concevoir un dispositif d'évaluation des politiques publiques de la CTC. Fort justement, la commission s'est attachée à rappeler l'historique et les principes nécessaires et les enjeux caractéristiques de l'évaluation, à dresser un état des lieux avant de proposer un dispositif répondant à la Corse et à ses spécificités, en particulier statutaires.

Le rapport relève l'évolution de la notion d'évaluation, de sa naissance aux USA en 1921 autour de la mesure quantitative et qualitative des politiques éducatives, à son développement dans le monde anglo-saxon d'après-guerre, mais également en France dès les années 60-70 avec la "rationalisation des choix budgétaires puis en tant qu'instrument d'assainissement des budgets publics en périodes de crise à partir des années 70 et jusqu'à aujourd'hui.

Assurément, la crise et ses conséquences sur les finances publiques vont accélérer la diffusion d'une culture de l'évaluation jusqu'à l'échelon local, mouvement renforcé par l'importance croissante des programmes de l'Union Européenne.

Le rapport relève 3 enjeux principaux de l'évaluation : démocratique, financier, managérial. Ces enjeux sont liés, ils recoupent le besoin de transparence et d'information des citoyens, l’exigence quant au service rendu poussant à l'optimisation des moyens publics et appelant une meilleure compréhension des processus par les agents.

Constatant le retard de la Corse en matière d'évaluation, alors même que le transfert de compétences et le statut particulier en accroissent le besoin, la Commission entend proposer une démarche évitant de répéter les erreurs constatées ailleurs et collant au cadre insulaire et quelque peu contradictoire avec la perspective du pouvoir unique qui prend le contrepied de la décentralisation initiée depuis 1982.

La Charte Territoriale de l'Évaluation, qu'il nous est proposé d'adopter, traduit les objectifs définis par le rapport, formalise l'engagement solidaire des pouvoirs exécutif et délibérant et constitue le cadre de référence pour tous les acteurs publics de l'évaluation en Corse. L'évaluation y est conçue comme porteuse d'un "jugement de valeur sur l'intervention publique par rapport à des critères objectifs et partagés", visant à "produire de la connaissance sur une intervention publique afin d'en apprécier la performance et de prendre des décisions adaptées pour en assurer le renforcement".

Les critères de performance visent "(...) à travers une mobilisation optimale des ressources", à renforcer " la qualité du service public et la cohérence territoriale" en s'appuyant "sur une démarche participative et pluraliste"… dans une approche de développement durable".

Ses finalités sont : • cognitives - produire des connaissances nouvelles sur l'intervention territoriale - • normatives - formuler un jugement de valeur sur l'intervention publique, sur la base des critères de pertinence, cohérence, efficacité, efficience, utilité, viabilité, qui ne soit pas l'apanage des seuls évaluateurs, • instrumentale - éclairer l'action publique pour l'améliorer ou l’arrêter.

La CTC s'engage à mettre en place les compétences et outils nécessaires; à déterminer en accord entre ses instances les politiques à évaluer; à associer le plus possible les partenaires des politiques sélectionnées; à garantir la transparence des méthodes et des résultats. Elle adhèrera à la Société Française d'Évaluation et aux principes déontologiques de sa charte (opportunité, distanciation, compétence, responsabilité, pluralité, transparence, respect des personnes).

Les modalités opérationnelles combinent internalisation et externalisation. Une programmation annuelle est proposée, après concertation des services, conjointement par les Présidents du Conseil Exécutif et de l'Assemblée. Deux politiques (ou programmes) sont évalués chaque année.

L'administration de la CTC est dotée des compétences nécessaires à la mission d'évaluation, le recours à des expertises extérieures étant possible; un Comité d'évaluation - réunissant les principaux acteurs des politiques évaluées, assure la fonction de coordination, de pilotage et de suivi des travaux. Nous avons voté la délibération instituant ce processus - nous ne pouvons que confirmer notre intérêt pour la démarche d'évaluation. La notion toutefois, même parée des meilleures intentions, peut véhiculer -maintes expériences le prouvent et un certain vocabulaire le laisse entrevoir- des risques certains. Il faut donc être prudents et bien mesurer -à côté des avantages indéniables - les effets pervers.

Nul ne doit ignorer que, alors qu'à l'origine en France, elle devait essentiellement permettre aux "politiques" de rationaliser leur action pour le renouveau des services publics- y compris en "prenant la main" sur la technostructure- en se dotant d'outils adéquats, elle a ensuite été orientée au service de la réduction des dépenses publiques.

En effet, le contexte financier étant devenu depuis une quinzaine d'années le paramètre dominant de l'action de l'État et des autres institutions publiques, l'évaluation est devenue omniprésente dans le discours public. La LOLF, la RGPP, la MAP...en regorgent mais la culture du résultat, de la performance jugés sur des critères majoritairement financiers, lui font trop souvent jouer un rôle négatif dans des secteurs qui ne peuvent être régis essentiellement par la rentabilité financière, qu'il s'agisse par exemple de l'éducation, de la recherche ou de la santé.

C'est que dans plusieurs domaines, le quantitatif supplante et même évince le qualitatif, alors même que tout n'est pas raisonnablement calculable dans le service public. L'évaluateur et sa batterie d'indicateurs remplacent trop souvent le débat. Le vrai débat et non ces parodies mises en scène par les Maîtres d'ouvrage avec un panel choisi de représentants de la société dite civile comme caution démocratique.

Oui, l'évaluation sous son masque néolibéral peut-être une arme de destruction; du service public, des hommes et des femmes qui l'assurent, de l'organisation démocratique. La Commission considéré que les élus" auront besoin d'un dispositif d'évaluation qui leur procure les informations pertinentes" pour parvenir " non seulement à rechercher des économies, mais aussi à se montrer plus efficaces dans la définition des priorités autant que dans l'optimisation des moyens publics" on est en droit de se demander si subrepticement la baisse des coûts ne devient pas l'objectif principal, reléguant la qualité du service dans l'ombre. Sauf que pour cela, nul besoin d'évaluation, un bon audit suffit.

Quant au management à base d'une "culture d'évaluation " qui "favorisera la compréhension par les agents des enjeux du changement", la formule laisse perplexe: de quel changement parle-t-on? L'évaluation s'étendra-telle à la performance individuelle des agents? Il n'est pas outrancier de le penser si l'on songe notamment à la rémunération "au mérite" qui tend à s'infiltrer dans les pratiques salariales des collectivités.

Une telle évaluation, en réalité plus proche du New public Management néolibéral, dont on connait les dégâts dans le privé, nous ne voudrions pas l'importer dans le public. A l'opposé nous sommes favorables à une évaluation démocratique. Dans son rapport fondateur de 1989, Patrick VIVERET en trouvait le fondement dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique… d’en suivre l’emploi… (art. 14) La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration (art. 15) ». Alors, quels critères pour une évaluation démocratique?

Tout d'abord: qui définit, passe commande, contrôle le processus, du choix du programme évalué à la diffusion des résultats? On fait le choix d'une "co-responsabilité" Président de l'Exécutif/Président de l'Assemblée. Dans les faits -et ce sera accentué avec la Collectivité unique - l'Exécutif est en position opérationnelle dominante, surtout dans le cas de l'internalisation de la mission d'évaluation. A l'évidence, il faut faire pencher la balance vers l'organe délibérant et peut-être même mettre plus en relief le CESC.

Deuxièmement, les élus de l'Assemblée ne doivent pas être marginalisés par la technostructure, interne en l'occurrence, qui, en prise directe avec les services et l'Exécutif, accumulera expertise, importance et pouvoir. Le politique doit, en particulier, veiller au référentiel, aux critères, de l'évaluation, de sorte qu'ils correspondent au sens du service public, de l'action publique et non aux valeurs du secteur marchand: c'est politique au plus haut point, car décisif pour le résultat de l'évaluation. En sens opposé, se pose aussi la question de l'indépendance des évaluateurs dépendant du maître d'ouvrage.

Troisième point, la participation des citoyens: professionnels du secteur, usagers. C'est assurément essentiel, comme le pluralisme et prévu par le projet de charte. Il ne faut pas en rester à la traditionnelle participation assez formelle au dispositif contrôlé par les institutions mais intégrer dans la durée de l'évaluation les différentes parties prenantes de l'action évaluée, leur permettre de participer activement, y-compris à la définition de la méthode elle-même. C'est ainsi que l'on aboutira d'une part à une évaluation plus fiable et utile pour la poursuite de l'action et, d'autre-part, qu'on pourra augmenter le niveau de connaissance des citoyens, leur capacité à contrôler l'action publique.

Nous souhaitons séparer le rapport proprement dit de la charte qui est soumise au vote. En effet, si nous pouvons partager la plus grande partie des développements contenus dans le rapport, certaines parties, par la corrélation qu'elles relèvent entre évaluation et obsession de la baisse de la dépense publique, sont contraires à la conception que nous défendons d'une évaluation démocratique participative. Il ne nous est pas possible d'y souscrire.

En revanche, le projet de charte évitant de reproduire ces exposés des motifs fortement teintés d'idéologie libérale reçoit, à ce stade, notre aval ; nous demandons toutefois que le processus de mise en place du dispositif fasse l’objet, à chaque étape, d’un examen par l’Assemblée afin notamment de vérifier que les critères d'une évaluation démocratique tels que ceux que nous avons évoqué ci-dessus sont effectivement pris en compte.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015

PROPOSITIONS DE REPRISE DE LA SNCM - INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Vous avez récemment expliqué que le choix de placer la SNCM en redressement judiciaire était inéluctable et positif. Nous ne partageons pas cette analyse, cela d’autant plus que la SNCM est sûrement la seule entreprise dans ce pays à avoir connu pareil expérience durant 10 mois en faisant la démonstration de sa viabilité.

Quelle société dont l’activité et les recettes reposent sur le dynamisme commercial supporterait une telle attaque entretenant la défiance des usagers ? Comme nous pouvons le constater aujourd’hui, ce choix n’est en rien salvateur, ni pour la compagnie, ni pour l’emploi, ni pour le service public. L’objectif est multiple.

Depuis 2002, dans le cadre de l’ouverture de la desserte à la concurrence déloyale, les parts de marché les plus lucratives du service public ont été transférées aux opérateurs low cost et privés. Le déficit structurel, engendré au budget de l’OTC par la gabegie de l’aide sociale obligera dans un premier temps à plafonner cette subvention avant de la supprimer après le service complémentaire. Dernier paramètre, austérité oblige, pour dégager des excédents et compenser autant que faire se peut la baisse des dotations de l’État, vous voulez réduire la DSP plus encore que ce que l’écrémage a produit.

Cette année, pour la première fois en effet, CFF s’est trouvée en position de monopole sur le transport de passagers tout en captant un tiers du transport de marchandises. Mais il en faut plus et éventuellement lui laisser le champ libre au moins sur une ligne en DSP pour compenser le manque à gagner relatif à la perte de la subvention d’aide sociale.

Aussi surprenante qu’elle puisse paraître la manœuvre consiste à abonder le budget de la future collectivité unique pour couler du goudron et du béton alors que les départements et la CTC, tous budgets confondus, consacrent déjà plus de 100 M€ au réseau routier. En ce sens, vous envisagez de concrétiser la déspécialisation de l’enveloppe de continuité territoriale au bénéfice des prochaines ordonnances relatives à la création de la collectivité unique.

La lettre du 4 septembre émanant de la direction de la CMN ouvre sur ce dernier acte. Les dirigeants de cette compagnie voient ainsi la stratégie avortée en 2007 de nouveau à portée de main en 2015. En 2007 les dirigeants de la CMN avaient envisagé une réponse conjointe à l’appel d’offres avec CFF pour évincer la SNCM. Le temps a pu paraître long mais huit ans plus tard, la Commission européenne et les amendes anti service public, le gouvernement pour l’État, Veolia et Transdev comme actionnaires liquidateurs de la SNCM, ont avec votre concours remis cette stratégie à l’ordre du jour. La subdélégation que vous voulez précipiter aujourd’hui vient le confirmer. Les dirigeants de la CMN associés à ceux de Baja Ferries flairent la bonne affaire et anticipent même sur le périmètre de la DSP dont la procédure vient d’être relancée. Ils proposent une « redéfinition du périmètre d’action actuel visant à permettre une optimisation de l’outil naval et une réévaluation des compensations versées aux délégataires » en accord avec vous, autorité délégante.

Alors qu’il y a un lien direct, la question de la qualité des offres de reprises formulées dans le cadre de ce prétendu redressement judiciaire est totalement éludée dans ce rapport comme d’ailleurs les conditions d’exécution de cette subdélégation dont on comprend qu'elle consiste à redéfinir la DSP cassée par le TA de Bastia sur recours de CFF, pour mieux préparer la prochaine à la place des élus de l'Assemblée de Corse.

Cette précipitation pousse également les administrateurs judiciaires et le Tribunal de commerce dans une obligation de choix par défaut s’agissant des offres de reprise déposées le 2 septembre par les différents candidats.

Or, ce que nous avons pu connaître, elles n’ont pas changé, elles restent médiocres et insuffisantes en fonds propres entre 4 et 17 M€ pour des actifs à plus de 250 M€. 4 M€ pour un seul navire comme le Casanova qui en vaut 20 fois plus voilà l’ampleur du détournement d’argent public qui se prépare. Plus fort que Buttler... sans commission d’enquête… Les OS s’y opposent à juste raison.

Il en ressort que si l’Assemblée de Corse délibère, comme vous le demandez, sans aucune garantie, ni projection sérieuse pour l'avenir, dès le mois d’octobre la privatisation à 100% de la SNCM interviendra et sa disparition juridique entrainera les conséquences les plus lourdes pour les salariés dont plus de la moitié seraient licenciés aussitôt...

Inversement, pour poursuivre la recherche d'une solution sérieuse de reprise globale de la SNCM en discontinuité sur le périmètre industriel actuel avec le maintien du public dans le capital comme nous le proposons, cette subdélégation ne doit pas être votée.

En définitive, cela serait cohérent avec le vote de l’Assemblée de Corse du 17 juillet, concernant la relance de la procédure d’appel d’offres pour la DSP 2016 - 2024, qui prévoit de reconduire les services à l’identique en termes de fréquences et de capacité, ce qui implique de maintenir, à périmètre constant, la compensation financière actuelle.

En revanche, la subdélégation serait envisageable quand les conditions de pérennité, sociale, économique et industrielle seraient réunies comme nous le préconisons au plus vite pour évacuer le risque d’entrave de la Commission européenne.

La CTC, c’est l’objet de la motion que nous examinerons plus tard, pourrait dès lors fédérer les acteurs et porter un projet public de reprise de la compagnie pour satisfaire ensuite, par sa candidature à l’appel d’offres ainsi rendue possible, aux besoins du service public de continuité territoriale et non d’intérêts particuliers.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015

INTERVENTION DE ETIENNE BASTELICA - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2015

Le projet de Budget supplémentaire pour l’exercice 2015 se place nous dites-vous « dans la logique de gestion rigoureuse des finances publiques imposée par l’État » dont les dotations diminuent cette année de 7M€. C’est un fait et nous ne pouvons qu’intégrer cette donnée ; mais ne nous résignons pas !

Chacun sait que l’explosion des déficits publics en Europe ne résulte pas essentiellement de la dérive des dépenses publiques mais de la contre-révolution fiscale menée par des gouvernements acquis aux idées néolibérales depuis un quart de siècle.

À l’instar des associations d’élus, dont l’Association des Maires de France, qui appellent à une journée nationale de mobilisation samedi prochain contre la baisse de la DGF, faisons pression pour -au moins- une révision du « calendrier, de la méthode et du volume de la baisse des dotations ».

Savez-vous que l’association des maires des grandes villes avertissait récemment qu’ « en 2016 et a fortiori en 2017, l’érosion de l’épargne brute induite par la baisse des dotations va conduire à une réduction du périmètre des services publics locaux, voire à une impossibilité d’équilibrer la section de fonctionnement » ?

Nous, nous continuons à dire qu’il y a d’autres pistes que la sempiternelle réduction des dépenses publiques avec ses conséquences en termes d’investissement, d’emploi et de services à la population.

Dans ce contexte, il faut bien reconnaître à l’Exécutif le mérite de réussir à maintenir un niveau appréciable de soutien à l’activité, en préservant notre capacité d’autofinancement et sans alourdir la fiscalité.

Si le BS a pour fonction de reprendre les résultats de l’exercice précédent, il procède aussi à des « ajustements » et ceux-ci sont importants puisqu’ils portent le budget total de 2015 de 935M€ à 1,385Mds€, soit + 48% et +19,5% hors mouvement d’ordre et virement de section.

Par rapport au BP, le résultat de l’exercice précédent permet, après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, de dégager un solde de 3,28 M€ que nous allons décider d’affecter à la section de fonctionnement.

Les principales caractéristiques de ce BS : des recettes réelles réévaluées de 4,6% hors excédent de fonctionnement. On y reviendra dans un rapport suivant, près des ¾ des nouvelles recettes d’investissement proviennent du préfinancement de 7,045 M€ du FCTVA par la CDC ; intéressant mais ce n’est, pour l’heure, qu’une « facilité de trésorerie » provisoire qui, en outre, accroit l’encours de la dette ; le dispositif prendrait tout son sens s’il était pérennisé et surtout s’il débouchait vraiment sur un remboursement dans l’année. Faute de quoi, les collectivités se trouveraient confrontées à un problème de trésorerie à l’issue de leur remboursement.

Une augmentation de 4,7% des dépenses réelles (hors excédent de fonctionnement capitalisé). La stabilisation des dépenses de fonctionnement et l’augmentation du niveau d’investissement ; l’amélioration de notre capacité d’autofinancement enfin : en un mot, on se situe dans la ligne du BP, et notre appréciation d’ensemble est donc positive.

Quelques observations et demandes d’information cependant. Un mot sur la légère amélioration du différentiel Crédits d’engagement/CP tout en relevant que le stock AP/AE demeure relativement important, le toilettage étant compensé par des engagements nouveaux.

La « désensibilisation » des emprunts toxiques au moyen du fonds de soutien permettra de « sauver » 85 M€ d’ici 2041, plus de 9 M€ dès cette année. La dégradation de notre capacité de désendettement est toutefois réelle et appelle notre vigilance. Il est vrai que la modification des conditions de participation du Fonds de soutien opérée en février dernier –notamment l’augmentation de 1Mds€ et une quotité pouvant passer de 45% à 75%- rend la transaction moins pénalisante pour les collectivités. Il n’en reste pas moins qu’on a assisté à une véritable « amnistie bancaire » ! Pour notre part, nous préférons voir les impôts des contribuables servir à améliorer les services publics plutôt qu’alimenter les marchés financiers.

Au chapitre des recettes, on a parlé –à mon avis d’une façon disproportionnée – des « surcompensations » versées aux compagnies maritimes à la suite de la baisse du prix du carburant, la SNCM étant bien entendue en ligne de mire une fois de plus. Que n’a-t-on fait preuve d’une telle ténacité pour le « vol » de la taxe de transports ainsi que pour la fameuse aide sociale que nous n’avons jamais récupéré !

Bien évidemment, nous ne pouvons qu’être d’accord sur le principe de ne pas payer plus que ce que l’on doit ; mais permettez-moi de déplorer qu’au regard du contexte d’austérité actuel, le débat se focalise sur la récupération d’une somme auprès d’une compagnie qui parvient encore à faire des bénéfices en dépit de toutes les difficultés. À mon sens, cette question qui revêt un caractère éminemment politique ne suffira pas à régler le problème budgétaire de la Collectivité…

Au chapitre des dépenses, l’effort sensible consenti pour la formation (+35% par rapport au BP) permet-il de solder l’ensemble de nos engagements, notamment conventionnels, envers les CFA ? Plus précisément, pouvez-vous nous assurer du versement des subventions prévues pour les CFA, des 1,9 M€ attendus par l’IFSI, pour son fonctionnement et notamment pour les bourses ?

Par ailleurs, nous observons que dans l’enseignement, le différentiel se creuse avec l’inscription de nouvelles AP et AE et la diminution des CP par rapport au BP.

Nous prenons acte de l’augmentation des CP pour la culture et le sport mais les inscriptions prévues permettent-elles de répondre aux demandes en instance du mouvement sportif ?

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015

INTERVENTION DE MICHEL STEFANI - FEDER

Lors de la réunion de l’assemblée de corse des 24 et 25 avril 2014, nous avions abordé la question de la Stratégie régionale de gestion des fonds européens. Ce cadrage stratégique exprimait les exigences accrues de l’UE, et mettait en avant les marges de manœuvre de rédaction des programmes limitées dans un contexte de changement de la règlementation et de la méthodologie.

Les règlements, qu’ils soient généraux ou spécifique, imposent aux autorités de gestion de décliner les grands principes au plan régional de la stratégie de l’Europe 2020 sous la définition pour une croissance durable, intelligente et inclusive.

3 principes directeurs pour le PO : • Un effet de levier avec les politiques de contractualisation; • Un soutien aux démarches intégrées de territoire en place et aux filières d’activités ; • Une optimisation de l’utilisation des fonds pour l’ensemble des programmes européens

A la lecture des documents communiqués, force est de constater qu’effectivement la CTC a parfaitement su répondre au cadre contraint. Cela étant vous savez aussi que notre formation politique lutte pour que se construise et que vive une autre Europe : une Europe où les peuples seraient au centre des préoccupations, une Europe moins technocratique, une Europe plus humaine.

La Corse est une région en NUTS 2. Une région en transition. Cette classification se traduit localement par la déclinaison d’une politique européenne d’austérité et qui ne peut se trouver à la hauteur des espérances et des ambitions de régions comme la nôtre.

Car il est très difficile d’ajuster le cadre formel aux spécificités notamment liées à l’insularité et aux problématiques de développement de progrès social. C’est d’autant plus vrai que globalement le schéma reste identique soutien aux entreprises généreux et faiblesse des moyens consacrés au FSE par exemple.

Nous voyons que dans tous les domaines, la Corse est en retard par rapport aux autres régions métropolitaines sur : emploi, R&D, environnement, efficacité énergétique, décrochage scolaire, diplôme enseignement supérieur, pauvreté et exclusion sociale.

Ce PO FEDER ne permettra pas de répondre efficacement aux vraies nécessités, aux aspirations des peuples, de chaque région, car il devrait s’intéresser avant tout à l'Humain, et ne devrait pas autant dissocier les objectifs sociaux et écologiques qui permettent de lui donner sens.

Je ne prendrai ici que deux exemples : l’environnement et l’emploi. Nous déplorons qu’un seul axe, l’axe 7 ait été retenu. Cet axe 7 s’attache à investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.

Il faut reconnaitre ici, même si le FSE national reprend les thématiques liées à l’emploi, que nous sommes loin du compte pour la Corse qui est confrontée à une situation explosive de demandeurs d’emplois. L’effort affiché pour former davantage les chômeurs de longue durée reste bien modeste face à cette réalité. Pour ce qui est de l’environnement au sens large, la CTC en tant qu’autorité de gestion est sollicitée pour prendre en charge des mesures environnementales qui sont très importantes dans le FEADER. Cependant, pour l’instant les réponses sont insuffisantes. Il faut réfléchir sur un plan plus large cela d’autant plus que les filières corses sont mal placées au plan national.

Il est bien évident que la préservation de l’environnement est un enjeu majeur mais sans une impulsion forte pour un nouveau modèle de développement économique, fondé sur le soutien à la consommation locale et à la transformation agroalimentaire les agriculteurs auront énormément de mal à pérenniser leur activité notamment les exploitations familiales.

Concentrée sur la « compétitivité », la stratégie de la Commission européenne ne fait pas progresser la dimension environnementale et relègue au second plan la dimension sociale et la concentration thématique qui a contraint à orienter les programmes éligibles aux fonds structurels, a dans le même temps poussé à transformer des programmations régionales en de simples déclinaisons de la stratégie européenne. Cette stratégie, liée aux politiques d’austérité menées conformément au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ne fait qu’enfoncer l’Europe dans la récession.

Il faut donc réorienter la politique européenne. Qu’il s’agisse d’abord de répondre aux besoins sociaux et des territoires dans le cadre de la politique de la ville, d’actions en direction des étudiants, de soutien à l’orientation, à la qualification, à l’information ; qu’il s’agisse aussi de prévenir les risques naturels ; qu’il s’agisse ensuite de réussir la transition énergétique ; enfin d’accompagner les entreprises productives.

D’une façon plus générale nous restons convaincus que le sens donné aux politiques européennes, la Grèce en témoigne, n’est pas bon. De ce point de vue nous le retrouvons ici avec l’adaptation de l’architecture institutionnelle et administrative de la France, la création de méga régions et de la collectivité unique qui préparent au fédéralisme européen et à la création du Marché transatlantique, le TAFTA.

La compétition entre les territoires sera féroce dans ce cadre et le risque de marginalisation de la Corse accru. Telles sont les raisons qui nous conduisent à confirmer notre vote du 25 avril dernier contre le PO FEDER et surtout contre une politique d’adaptation aux critères d’austérité.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015

QUESTION ORALE POSEE PAR JOSETTE RISTERUCCI - FUSION REGULATION MEDICALE SAMU 2B / SDIS

Monsieur le Président,

Je me permets cette question sachant que notre collectivité n’a pas compétence en matière sanitaire, mais que le choix d’une collectivité unique aura par contre des conséquences en termes d’organisation territoriale de certains services publics. Je pense que notre collègue Pierre CHAUBON et vous-même pourrez nous apporter des précisions.

Monsieur le Président de l’Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI, a également été saisi de ce dossier.

Le personnel hospitalier du SAMU 2B, et tout simplement du CH BASTIA, a eu la « surprise » de découvrir cet été que le CTA (centre technique d’appels) du SDIS 2B devait accueillir le centre 15 des appels de BASTIA. Cela par des biais détournés, par des rumeurs, et non par la Direction de l’Hôpital de BASTIA ; lors d’une réunion le 23 juillet 2015 à la préfecture de Haute Corse, Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur du CH BASTIA , le délégué territorial de l’ARS Corse, ont tous dit « en cœur » que ce n’était pas d’actualité, tout comme le Directeur avait répondu quelques jours avant lors d’un comité technique d’établissement à ma question que ce n’était pas à l’ordre du jour.

Contrairement à tous ces propos, nous savions que des réunions avaient bien eu lieu et que le dossier était bien avancé (il est officieusement en discussion depuis des années). Le personnel a été cordialement reçu par le Président du Conseil Départemental de Haute Corse et les responsables du SDIS 2B et a pu ainsi avoir des informations plus précises.

Monsieur le Préfet de région a également reçu une délégation CGT et STC du personnel le lundi 7 septembre 2015 pour lui faire part des préoccupations et des attentes face à ce projet, les deux SAMU de Corse veulent garder un CRA hospitalier et dans chaque établissement BASTIA et AJACCIO pour couvrir en régulation médicale les deux territoires de la région, garantir l’efficacité des secours médicaux en coordination avec tous les acteurs du secours à personne, et cela est tout à fait possible par les connexions avec les CTA.

Les différents rapports (GRALL de juillet 2015), circulaires portant sur l’organisation territoriale des urgences prenant en compte les différentes réformes des régions incitent effectivement à créer des CTA 15/18 mais n’obligent pas, elles rappellent qu’il faut d’une part tenir compte des contextes géographiques et surtout élaborer un travail collectif et non imposé par l’un ou l’autre.

Les décisions dans le champ sanitaire émane du Directeur de l’ARS dont les instances de concertation qui en dépendent définiront les territoires de santé et le projet régional de santé, tout comme doivent être consultées les instances des établissements de santé.

Je tenais aussi à préciser que cette annonce non officielle est arrivée dans un contexte très difficile sur la modernisation du Centre Hospitalier de BASTIA, qui à ce jour, n’est pas réglée et que vous connaissez parfaitement pour la défendre à nos côtés.

Il faut également savoir que le matériel téléphonique, informatique, autocom du SAMU 2B est vétuste et n’a pas été remis aux normes comme le confirme le rapport interne effectué en octobre 2014 qui lui est officiel. Cette opération est urgente, nous avons remis le dit rapport à Monsieur le Préfet de Région, et en aucun cas on ne peut prendre comme prétexte sa vétusté pour imposer cette fusion car des fonds sont dédiés et fléchés pour effectuer les travaux non réalisés depuis 2011.

Si un incident grave devait arriver, chacun au plus haut niveau en assumera les conséquences, et je parle de sauver des vies humaines.

Je souhaitais donc par cette question juste vous faire part des inquiétudes et attentes des professionnels concernés auxquels il ne peut être opposé la création de la collectivité unique en Corse comme une obligation à l’aboutissement de cette fusion ou la fusion d’une seule régulation médicale régionale. Cela ne peut être que de la décision de la Direction de l’ARS sur ordre de la Ministre de la Santé et ne serait pas sans conséquences en termes d’organisation sanitaire pour la population.

Je vous remercie particulièrement de votre réponse.

REPONSE A LA QUESTION ORALE POSEE PAR J. RISTERUCCI - PAUL GIACOBBI – PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

Madame la Conseillère à l’Assemblée de Corse,

La problématique de la plateforme commune entre les centres 15 et 18, c’est-à-dire ceux du SDIS et du SAMU de la Haute-Corse, ne m’est pas inconnue.

J’ai en effet exercé, comme vous le savez, les fonctions de Président du Service Départemental d’Incendie et de Secours durant de nombreuses années. Vous soulignez fort justement que les questions sanitaires ne relèvent pas, j’ajouterais « pas encore », des compétences normalement dévolues à notre collectivité. Pour autant, et je partage votre point de vue, nous ne pouvons rester indifférents à des dossiers, ils sont nombreux, sur lesquels il nous appartient, dès à présent, de porter notre regard dans la perspective de la collectivité unique. Celle-ci n’était pas à l’ordre du jour en 2009 mais pour autant une coopération active s’est instaurée dès cette période, entre le SDIS de la Haute-Corse et le Centre Hospitalier de Bastia. Elle n’a jamais cessé de se renforcer depuis.

Je suis convaincu, pour avoir participé à des réunions de travail sur ce thème et apporté ma contribution, que la plateforme commune constitue la solution la plus pertinente pour améliorer grandement l’efficacité de l’organisation des secours. Cette configuration n’est pas une exception, ni même une anomalie. Elle est désormais la règle dans plusieurs départements, plus précisément vingt et un.

D’autres, au nombre de huit, sont désormais très avancés dans le processus. Il y a lieu de souligner, en substance, que l’interconnexion des numéros et des centres d’appel SDIS-SAMU est inscrite dans les textes législatifs et réglementaires depuis 1996. Ils ont été complétés par d’autres dispositions publiés dans la loi portant sur la modernisation de la sécurité civile, des arrêtés et, plus récemment, par une circulaire interministérielle du 5 juin 2015.

À l’échelle du territoire de la Haute-Corse, une convention de partenariat relative à l’organisation de l’aide médicale urgente et des secours d’urgence a été établie en 2009 et reconduite de façon systématique depuis. Elle est assortie d’une convention financière. Celles-ci font l’objet d’un suivi au travers d’un comité d’évaluation qui permet d’améliorer la collaboration désormais instaurée mais aussi la qualité du service rendu au public.

La collaboration s’est étendue aussi par le soutien apporté par le SDIS au SAMU et au SMUR. Je citerai par exemple la participation des pompiers à la conduite des VRM SMUR de Corté, Calvi ou encore Ghisonaccia, celle consistant à l’armement par un infirmier sapeur-pompier de la VRM SMUR de Ghisonaccia. La réflexion se poursuit pour concevoir, à terme, cette plateforme commune rendue indispensable au regard des enjeux. Il s’agit pour le SDIS de la Haute-Corse, d’un objectif prioritaire.

Je regrette, tout comme vous, que le personnel hospitalier, ainsi que vous l’indiquez dans vos propos, n’ait pas été suffisamment informé de ces échanges. Je déplore également que cela ait pu nourrir le sentiment, compte tenu de la vétusté du matériel du SAMU 2B, que cette réforme puisse se faire au détriment de l’hôpital. En tout état de cause, ces imperfections devront être corrigées et je m’associerai à toutes les démarches visant à améliorer la diffusion de l’information auprès des personnels sur ce dossier complexe et sensible.

Je suis persuadé et je le répète, au-delà de ces péripéties, que la plateforme est une nécessité absolue. Elle se fera sans léser les uns au profit des autres. Elle participe à rendre plus efficients les secours aux personnes qui demeurent la principale fonction et la préoccupation première des hospitaliers et des pompiers.

Je vous remercie.

 

ASSEMBLEE DE CORSE - SESSION DES 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015

ALLOCUTION D’OUVERTURE DU PRESIDENT BUCCHINI

Mes chers collègues,

L’Assemblée de Corse ouvre aujourd’hui la dernière session de cette mandature. La nouvelle carte des conseils régionaux entrant en vigueur au premier janvier 2017, les élections auront lieu, de façon exceptionnelle, les 6 et 13 décembre ; et il en va de même en Corse, bien que la réforme territoriale débouchant sur une collectivité unique réduise la prochaine mandature à une durée de deux ans.

Aussi, l’ordre du jour sera-t-il concentré sur cette séance publique et sur celle des 1er et 2 octobre, de façon à ce que les dossiers les plus sensibles, notamment le PADDUC et les délégations de service public aérien et maritime, interfèrent le moins possible avec la campagne électorale.

Il restera, sans doute, une réunion à la fin du mois ou au début novembre, mais elle portera sur des rapports techniques liés aux besoins du fonctionnement courant des services publics dont nous avons la responsabilité ; sans oublier que les commissions restent fondées à poursuivre leur activité, je pense notamment à la commission sur les Violences qui se réunira le jeudi 8 octobre, ou à la commission des compétences qui aura à organiser les réflexions sur la collectivité unique.

Je souhaite en tout cas que dans cet hémicycle, l’esprit constructif qui a présidé jusque-là à nos échanges puisse perdurer, au nom de l’intérêt général de la Corse et de sa population.

Dans cet esprit, je limiterai mon propos introductif à quelques réflexions inspirées par l’actualité estivale.

La Corse, d’abord, a connu une longue phase de canicule et de sécheresse qui n’est pas encore achevée. Le mois de juillet a enregistré une anomalie de température sans précédent depuis plus d’un demi-siècle, tandis qu’un déficit de pluies préoccupant perdurait en plusieurs parties du territoire insulaire, je pense notamment aux versant occidentaux de la Corse-du-Sud.

À cet égard, je tiens à saluer en votre nom collectif les efforts consentis par les soldats du feu pour en limiter les conséquences au niveau des incendies. Malgré ce contexte défavorable, le bilan est actuellement contenu, grâce à un quadrillage vigilant de nos unités de sapeurs professionnels et volontaires, mais aussi des moyens de lutte opérationnelle renforcés par des unités provenant du continent. Cela démontre, s’il en était besoin, le rôle fondamental des services publics ainsi que le besoin de solidarité nationale pour notre région.

Permettez-moi d’insister, également, sur l’impact de cette sécheresse au niveau du monde agricole. Les problèmes des petites exploitations vont être accentués, et il ne s’agirait pas comme on a eu parfois tendance à le faire par le passé, de miser sur un changement des conditions météorologiques avant de réagir ! Je sais que l’Exécutif, les responsables et les personnels des offices agricole et hydraulique recherchent activement des solutions au contact du terrain. Il nous appartient, pour notre part, de manifester concrètement notre solidarité envers le monde agricole.

La xylellia fastidiosa, ensuite, a contaminé notre île. À la fin du mois de juillet, un certain nombre de prélèvements, effectués par les services compétents dans le cadre du plan d’action de l’État, se sont avérés positifs. Certains d’entre vous, inquiets devant l’apparition d’un tel fléau, m’ont demandé -comme ils en avaient le droit légitime- de convoquer aussitôt une session extraordinaire de l’Assemblée. J’ai alors consulté l’ensemble des présidents des groupes politiques pour connaître leurs positions, et vérifier si les conditions de saisine prévues par le règlement intérieur étaient remplies.

Dans une large majorité, mes interlocuteurs ont estimé préférable de ne pas organiser de séance publique, avec toute la solennité et l’écho médiatique que celle-ci génèrerait, avant de connaître plus en détail les données du problème, de façon à cerner sa réalité et pouvoir délibérer, éventuellement, sur des mesures appropriées.

A l’heure actuelle, il apparaît d’une part, que sur près d’un millier de prélèvements, soixante-dix cas se sont avérés positifs ; et d’autre part, que la contamination résulte exclusivement de sous-catégories parmi les moins nocives de la xylelia, avec une origine directe plutôt bien cernée.



Cependant, les risques potentiels sont tels que nous avons l’obligation de rester attentifs. Je demande à l’Exécutif de nous tenir informés en temps réel des évolutions de la situation pour que le cas échéant, nous ayons des positions à prendre pour améliorer les parades et ce, de façon immédiate comme de façon durable. Vous avez pu relever que des régions continentales, comme les Alpes-Maritimes, demandent aujourd’hui à pouvoir bénéficier des moyens mis en œuvre en Corse. Par ailleurs, des interrogations subsistent, par exemple comment se fait-il que notre île apparaisse comme la seule région touchée en dehors du sud de la botte italienne ? Il serait utile, à tout le moins, de savoir si des campagnes de prélèvement ont été engagées dans les autres régions avec la même ampleur, et d’en connaître les résultats.

La fréquentation touristique, enfin : elle paraît positive même si ses retombées économiques seront plus contrastées. Je laisserai bien sûr à la présidente de l’agence du tourisme le soin de vous apporter des données plus précises. Pour autant, un décalage me semble se creuser depuis plusieurs années entre les statistiques incontestables des flux maritimes et aériens, et le ressenti vécu par les professionnels de l’hôtellerie et des commerces dans le cadre de leurs activités.

Il y aura certainement des leçons à en tirer, que ce soit dans l’adéquation de notre offre aux tendances du tourisme, dans sa concentration saisonnière, dans le rapport qualité-prix proposé ; mais aussi, sans doute, s’agissant du phénomène de l’hébergement résidentiel.



Avant de conclure, permettez-moi d’évoquer la crise des migrants. Les conflits au Moyen-Orient, notamment en Syrie ou en Irak, l’insécurité dans laquelle s’est enfoncé la Lybie et avec elle, tout un pan de l’Afrique subsaharienne, provoquent une augmentation considérable des demandes d’asile sur le continent européen. Cela s’ajoute aux flux migratoires d’ordre économique pour déboucher sur une véritable crise internationale. L’opinion s’est émue, à juste titre, devant le cadavre d’un enfant syrien. Cette image atroce symbolise en effet le drame et les souffrances subies tout au long de l’année par des dizaines de milliers d’hommes et de femmes, fuyant de chez eux des guerres de plus en plus barbares, tentant de franchir nos frontières, pour chercher ici de quoi survivre dignement. Confrontée à l’urgence, l’Union européenne s’efforce, plutôt laborieusement d’ailleurs et on peut le regretter, de définir une réponse qui soit, vraiment, à la hauteur des enjeux. Pour mettre en œuvre, d’abord, une solidarité réelle envers les États riverains directement aux prises avec ces problèmes, notamment la Grèce, l’Italie et l’Espagne ; et pour aboutir, ensuite, à une répartition plus équilibrée de l’effort d’accueil des réfugiés de guerre entre tous les pays membres. Pour ce qui concerne la France, le chiffre de vingt-quatre mille a été avancé et le gouvernement a réuni préfets et élus locaux pour recenser les communes volontaires, pour la plupart en milieu rural, de façon à les aider à prendre en charge les réfugiés dans les meilleures conditions.

Mes chers collègues, au-delà de l’émotion médiatique, un tel contexte est propice, surtout en période de crise, à l’exploitation des inquiétudes et des égoïsmes, qui parfois servent aussi d’alibi au racisme et à la peur de l’autre. Il convient, par conséquent, de bien réfléchir aux conditions raisonnables d’accueil et intégration de nouveaux arrivants, pour ne pas alimenter ces réactions de rejet. La Corse a su, toujours, se montrer accueillante envers ceux qui fuyaient une oppression barbare, un régime politique qui les combattait ou, plus simplement, venaient y chercher du travail et de quoi améliorer leur existence. Pourtant, le niveau de vie de sa population permanente n’était pas, loin s’en faut – et malgré la crise et les difficultés que nous connaissons- celui aujourd’hui !

Moyennant les garanties d’un accueil convenable et équilibré, je suis persuadé que le peuple corse saura se monter, une nouvelle fois, fidèle à ses valeurs ancestrales d’hospitalité et entraide.

Enfin, il convient de saluer la direction informatique et les entreprises prestataires, AXIAN et ATTAC, pour avoir mené à bien cet été la modernisation de l’hémicycle. Outre une meilleure résolution d’écrans, de son et de caméras, ainsi qu’un système de télé-présence en cours de finition, les changements portent surtout sur plusieurs aspects auxquels je vous rends attentifs. Un badge nominatif vous est affecté : il servira à vous identifier sur le pupitre pour activer les fonctionnalités. Par commodité, nous avons convenu de confier ce fichier au secrétariat général, seul habilité à délivrer les cartes à l’entrée dans la salle puis à les récupérer à votre sortie. Et il en va de même au niveau des pouvoirs, sur présentation d’une attestation signée bien sûr. Les demandes de prise de parole seront enregistrées automatiquement ; un seul micro sera activé à la fois ; et la durée des interventions sera affichée. Quant au vote électronique, si vous adoptez la modification correspondante au règlement intérieur, il sera utilisable à la demande du président de séance ou d’un président de groupe. Ces améliorations, que vous avez souhaitées par délibération en 2013, s’avèrent plutôt faciles à mettre en œuvre et elles seront de nature à renforcer la qualité de nos décisions.



Je vous remercie.

 

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CONVENTIONS D’OBJECTIFS PLURIANNUELLES 2015/2018 ENTRE LA CTC ET L’OBSERVATOIRE REGIONAL DE SANTE



INTERVENTION DE JOSETTE RISTERUCCI

Le rapport qui nous est présenté comporte un volet d’évaluation de la précédente convention qui concernait trois domaines, l’élaboration d’un référentiel régional de la santé et du médicosocial, l’animation et la gestion d’un registre des cancers, l’animation des ateliers régionaux d’observation.

Nous savons tous que ces travaux ont été utiles pour l’élaboration de nos dossiers et de nos choix politiques.

Ce conventionnement avec l’ORSC permet d’avoir des analyses précises sur divers situations sociales et sanitaires de nos concitoyens, tout comme des études environnementales peuvent être aussi diligentées.

Dans cette nouvelle convention, un dossier important doit aboutir, celui du registre des cancers. Nous l’attendons tous.

Les registres des cancers se sont développés entre les années 1970 et 1980 et au niveau mondial en 1930. Son rôle n’est pas que de fournir des statistiques, il doit évoluer sur les causes des cancers, il permet ainsi de suivre, de planifier, évaluer les programmes de lutte et les incidences des cancers. Ainsi il participe aux détections précoces, au dépistage et l’adaptation des traitements. En résumé, il joue un rôle unique dans la planification et l’évaluation des actions visant à réduire le poids du cancer dans la population.

Aujourd'hui, la priorité de l ORSC pour le rendre opérationnel est d'obtenir les autorisations de la CNIL. Sachant que les patients concernés par les enquêtes doivent donner leur accord sur les recherches dans le respect de la stricte confidentialité médicale. Celles-ci tardent à venir, il serait utile, Madame la conseillère exécutive, d’intervenir afin que ces travaux démarrent dans l’intérêt de tous.

 

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DESSERTE MARITIME ENTRE MARSEILLE ET LA CORSE



INTERVENTION DE MICHEL STEFANI

Le 7 avril 2015 le TA de Bastia a résilié la DSP attribuée sur délibération de l’Assemblée de Corse au groupement CMN SNCM le 6 septembre 2013. Le magistrat a fondé sa décision sur l’appréciation contestable que la CTC aurait ignoré l’égalité de traitement des candidats. En fait l’offre de CFF était insuffisante et non conforme au cahier des charges comme l’a indiqué la CAO.

L’appel non suspensif est d’autant plus justifié pour affirmer les prérogatives découlant de l’exercice des compétences de la CTC remises en cause de manière récurrente par les dirigeants de CFF et les libéraux qui partagent la même vision politique avec ses conséquences économiques et sociales désastreuses.

Il s’agit en effet pour CFF, d’user et d’abuser à tous les niveaux, aussi bien institutionnels que juridictionnels, de procédures bien huilées et désormais connues qui s’apparentent à de l’acharnement, sans que l’État, la CTC ou les compagnies délégataires ne l’attaquent jamais alors que des infractions nombreuses sont avérées…

Le magistrat a ainsi considéré, c’est là le but de la manœuvre, que la CTC devait retenir dans son choix, non pas le principe du mieux disant mais celui du moins disant avec les conséquences qu’on peut imaginer dans tous les domaines. C’est un encouragement supplémentaire au dumping fiscal, social et commercial au détriment du développement durable de notre île.

Pour transporter des touristes l’été, il y aura toujours des compagnies « low cost » sous pavillon international. Autre chose est de favoriser en Corse le développement économique et le progrès social, de soutenir l’école de marine de Bastia, d’apporter les retombées économiques et fiscales liée à l’activité de service public. Sans la CMN et la SNCM sous pavillon français 1er registre, même en DSP, tout cela se réduirait comme peau de chagrin…

De cette façon la logique de concurrence déloyale prévaut et elle se trouve confirmée par la volonté de l’exécutif de privilégier les offres des opérateurs ligne par ligne sur le principe du moins disant, dont CFF sortirait une nouvelle fois gagnante toujours au détriment de l’intérêt général. Pourtant la possibilité, réglementaire de l’offre globale sur le principe du mieux disant, tout le monde le comprend ainsi, est plus avantageuse précisément parce qu’elle permet des synergies et des économies d’échelles avec un affichage des moyens techniques nécessaires pour prester le service sur chaque ligne conformément aux OSP.

La CTC dans ces conditions dispose de tous les éléments pour vérifier l’adéquation de la compensation financière qu’elle devra verser au délégataire qu’elle retiendra. Sur le plan juridique elle doit argumenter et démontrer en quoi l’offre globale est économiquement et qualitativement la meilleure dans l’intérêt général. Ces critères de choix, conformes à la réglementation, peuvent être stipulées au regard des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dès lors qu’ils ont été clairement identifiés.

L’élaboration du cahier des charges à toute son importance dès lors pour formuler les exigences que le délégataire devra respecter s’agissant de l’indispensable qualité des navires. L’enjeu étant de préserver l’environnement, de garantir la qualité et la sécurité du service et de maintenir l’emploi avec des retombées économiques et sociales importantes pour les territoires desservis, et en particulier pour la Corse.

Force est de constater que cette option est absente de l’analyse juridique de l’AMO qui accompagne le rapport. De fait nous n’avons pas la même lecture du règlement CEE du 7 décembre 1992. Ce texte encadre l’exercice du cabotage maritime. Dans un pays de l'Union donné, il garantit à des entreprises de transport ou des ressortissants basés dans d'autres pays de l'Union, le droit de proposer des services de transport maritime, sous réserve que les navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans ce pays.

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PERSPECTIVES DE LA SAEM BOIS ENERGIE



INTERVENTION DE VIVIANE BIANCARELLI

Le présent rapport sur les perspectives de développement de la SAEM Corse-Bois énergie comporte quatre points importants et positifs :

- Premier point : L’abandon de la variante cogénération au profit de la simple rénovation des chaudières, et ce afin de ne pas faire supporter le coût de tels investissements aux consommateurs et habitants de Corte. Dans le contexte économique actuel, il est important de ne pas grever les dépenses des ménages, ni d’emmener une société majoritairement publique dans des investissements colossaux : il y a tout de même un différentiel de plus de 6 millions d’euros entre les deux projets (3 953 000 € contre 10 607 000 € pour la cogénération).

Nous rajouterons que pour des raisons environnementales et sociétales, c’est une bonne chose de ne pas lancer un projet qui gaspillerait une ressource précieuse, puisqu’il est dit dans le rapport que les infrastructures de la variante cogénération ne permettraient un rendement énergétique que de 54 %, contre 85 % avec la variante rénovation des chaudières. À l’heure de la restructuration de la filière forêt-bois et de la transition écologique, il est difficilement acceptable que près de la moitié de la ressource forestière soit brûlée pour rien.

- Deuxième point positif : La rénovation de l’ensemble de la chaufferie : avec des chaudières plus modernes, une production mieux contrôlée et modulable, une distribution rénovée pour moins de déperdition, une amélioration du système de traitement des fumées, tous les facteurs sont réunis pour valoriser au mieux la ressource forestière, et ne plus risquer le recours au fioul, plus polluant.

- Troisième point important et positif : L’étude de faisabilité de la production de granulés. Pour le moment, il n’y a aucune production de granulés sur l’île, alors que la demande augmente chez les particuliers mais également pour des petites chaufferies collectives Centre de Savagjhu-Vivariu, 16 tonn.... Dans ce cas, le bois énergie perd l’un de ses avantage majeur, son bilan carbone neutre, puisqu’il faut alors comptabiliser le CO² émis lors du transport. Le bois énergie n’est « vert » que s’il est issu de circuits très courts. Cette situation induit aussi une dépendance vis-à-vis des importations et du marché du granulé sur le continent.

De plus, la production de granulés par la SAEM permettrait de valoriser la quasi intégralité de la ressource, puisqu’il apparaît que 10% se transforment en sciure inutilisable pour le moment. L’étude technico-économique nous le dira, mais la transformation de ces connexes en granulés devrait concourir à la rentabilité des infrastructures.

- Enfin, quatrième point : Le retour à l’équilibre budgétaire de la structure, que nous saluons. La gestion des sociétés financées par de l’argent public se doit d’être irréprochable.

Les perspectives de développement qui nous sont présentées sont donc de belles avancées pour la SAEM et par ricochet pour la Corse toute entière.

 

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CONVENTION 2015/2020 ENTRE LA CTC ET BPI FRANCE FINANCEMENT



INTERVENTION DE ETIENNE BASTELICA

Créé par le gouvernement Ayrault par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance a presque trois ans d’existence. Nous nous sommes réjouis de sa création car elle répondait à un besoin, celui d’une véritable banque publique d’investissement, interlocuteur proche des entreprises, capable de répondre à leurs besoins de financement et de les accompagner dans leur développement. Face à la crise, dont l’origine réside dans l’irresponsabilité du système bancaire et son incapacité à investir socialement l’épargne des ménages, face au resserrement du crédit par les banques privées mettant en péril de nombreuses entreprises et sacrifiant les initiatives, un Pôle financier public propre à relancer l’économie avec un contrôle démocratique de l’épargne populaire s’imposait.

Le projet de « Banque Publique d’Investissement » (BPI) était d’ailleurs le premier des 60 engagements du programme de François Hollande. Malheureusement, si nous nous félicitons de la création de la BPI, on est encore loin du compte. Car, sous la pression de milieux financiers opposés à l’émergence d’une banque publique d’envergure menaçant leurs rentes, le projet fut revu à la baisse, aussi bien dans les attributions de la structure que dans le capital.

Il ne s’agit pas d’une banque de plein exercice : elle ne dispose pas de licence bancaire et ne peut se refinancer auprès de la BCE, laquelle a pourtant déjà prêté 1000 milliards d’euros aux banques privées à des taux inférieurs à 1%, sans aucune contrepartie.

Elle regroupe des organismes publics préexistants pour une dotation totale représentant 5% seulement des crédits distribués annuellement par les banques aux entreprises et, au demeurant, déjà investie à 90%. Son homologue Allemande dispose d’une capacité d’investissement 10 fois supérieure. Ainsi, alors qu’elle suscitait une forte attente, on est en droit de s’interroger sur l’efficacité de l’action de la BPI au niveau national.

Á l’actif, on considèrera malgré tout la construction d’un réseau d’établissements publics avec une déclinaison territoriale. Et le moyen, sinon de maîtriser, tout au moins d’influer sur le crédit bancaire et sur son orientation.

S’agissant de sa déclinaison Corse, le Comité d’orientation d’avril dernier a dressé un bilan. La CTC, en effet, premier partenaire de BPIFrance au sein de la plateforme « Corse Financement », a engagé plus de 15,5 M€ en Fonds de garantie, dotation pour le prêt participatif développement (PPCD), Fonds Corse innovation.

Sur la période 2006-2015, au titre du PPCD dont ont été bénéficiaires 100 entreprises, 51 emplois directs ont été créés et 2000 consolidés. Le renforcement de la Trésorerie consécutivement à la grève de la SNCM a bénéficié à 37 entreprises. Le Fonds Corse à l’Innovation (98 dossiers) aurait permis la création de 220 emplois directs ; le Fonds Régional de Garantie, 124 plus 2500 consolidés.

Les secteurs les plus concernés : le tourisme, l’agroalimentaire, les services (PPCD), l’industrie, l’agroalimentaire, les services (FCI), le tourisme, le commerce, les services (FRG).

Le partenariat avec la CTC aurait favorisé un effet d’entrainement sur les acteurs économiques. Nous ne doutons pas du travail sérieux entrepris et nous savons aussi qu’en matière de recherche, développement, innovation, les résultats ne sont pas forcément immédiats. Mais nous ne pouvons manquer d’observer que, parallèlement à ces résultats, à la fin mai, Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi de catégorie A s’établissait à 18 329 en Corse, en augmentation de 0,5% par rapport à fin avril et de 10,3% sur un an, conséquence des politiques libérales menées au niveau national.

C’est pourquoi, au-delà des chiffres, nous aimerions disposer de données qualitatives permettant d’apprécier l’efficacité réelle des dispositifs en termes d’innovation, de développement et d’emploi, au-delà du renforcement de la trésorerie.

Il nous est proposé d’avaliser de poursuivre le partenariat -tenant compte du PO FEDER 2014-2020- à raison d’une dotation annuelle de 1 200 000 €, soit 700 000 € dans le domaine de l’innovation et 500 000 e pour le financement des entreprises, sur la base des orientations approuvées par le Comité Régional d’Orientation en février 2014.

Il s’agit de renforcer la compétitivité des entreprises et créer des emplois pérennes en soutenant : la dynamique entrepreneuriale, la consolidation des entreprises, la structuration des filières ; en concentrant –UE oblige- les interventions sur : l’innovation, l’internationalisation des entreprises, la conversion écologique de l’économie, le soutien aux activités sectorielles : hautes technologies et TIC, activités industrielles, économie verte, ESS, commerce et artisanat. Nous souscrivons à ces objectifs dès lors qu’ils prennent effectivement en compte : la dimension sociale, le soutien à des projets innovants sur le plan social, notamment dans le cadre de l’ESS ; la dimension environnementale et la transition énergétique ; nous demandons aussi que la dimension démocratique du financement des entreprises soit prise en compte, que les salariés, sous-représentés au conseil d’administration de la BPI et non représentés au Conseil d’orientation, puissent jouer un rôle actif dans le contrôle de l’utilisation des fonds et dans les choix d’investissement.

Une observation pour finir, sur la profusion des différents dispositifs existants intégrés à la plate-forme « Corse-financement » ne génère-t-elle pas une certaine confusion, un manque de lisibilité ?

 

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RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA CTC A COMPTER DE L’EXERCICE 2008



INTERVENTION DE VIVIANE BIANCARELLI

La Chambre Régionale des Comptes de Corse a examiné la gestion de la CTC sur les exercices couvrant la période de 2008 2014. Dans ce contrôle sont également inclus les exercices précédents depuis 2004.

Les magistrats de la chambre ont ainsi observé que la plupart des recommandations faites au précédent Rapport d’observations définitives (ROD) ont été prises en compte. D’autre part ils ont vérifié la fiabilité des comptes, la situation financière, la dette, les subventions d’investissement, les financements croisés, l’évolution du personnel, les dépenses de fonctionnement courant liées à des prestations de service, le contrôle de gestion interne, les relations entre la CTC et les agences et offices. En définitive il s’agit d’un document utile à l’action des élus indépendamment des options politiques différentes des uns et des autres et pour peu que chacun en use objectivement.

La Chambre a noté que les 11 recommandations formulées dans son rapport d’observations définitives, portant sur les exercices 2001 à 2007, ont été mises en œuvre par CTC, 2 ne l’ont pas été et sont maintenues, 5 nouvelles sont formulées.

Ces nouvelles recommandations sur lesquelles nous pensons qu’il faut s’arrêter consisteront à : • Procéder au transfert des subventions transférables au compte de résultat selon les règles fixées par l’instruction budgétaire et comptable M 71. • Améliorer l’information de l’Assemblée de Corse quant à l’enjeu financier lié à la procédure comptable de neutralisation des amortissements. • Poursuivre et approfondir le travail entamé à compter de 2011 en veillant, chaque année, à procéder à un recensement exhaustif des charges et des produits à rattacher et à leur comptabilisation dans le cadre des opérations de fin d’exercice. • Adopter chaque année le budget primitif avec deux votes distincts :  des AP nouvelles conforme au montant des affectations susceptibles d’intervenir dans l’exercice, et au niveau des crédits de paiements ;  des AE nouvelles en adéquation avec le niveau de dépenses soutenable pour la CTC. • Passer des conventions avec les collectivités locales bénéficiaires de subventions en vue d’effectuer des contrôles sur place de l’utilisation des subventions versées par la CTC et afin de vérifier la matérialité des réalisations au regard du cahier des charges.

La prise en compte de ces recommandations était et demeure d’autant moins évidente que le contexte de crise économique profonde pèse de toute évidence sur les politiques mises en œuvre. La question dès lors c’est moins d’être le meilleur élève de la classe que de faire des choix offrant la double possibilité de résister efficacement à la dégradation économique et de répondre aux besoins sociaux.

La CRC n’est pas l’INSEE mais elle devrait néanmoins tenir compte des indicateurs sociaux qui caractérisent la situation préoccupante dans laquelle la Corse se trouve. En décembre 2014 il y avait 24 570 chômeurs, l’écart entre la tranche des 10 % des ménages aux revenus les plus élevés et celle aux revenus les plus faibles est proche des quatre points. Les inégalités sont ainsi au plus haut comme la pauvreté lorsque 55 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté (960 euros par mois, le taux de pauvreté le plus élevé des régions). Le revenu médian est inférieur à 1 520 euros par mois ce qui situe la Corse au dernier rang des régions devant le Nord-Pas-de-Calais et le Languedoc-Roussillon.

Si on ne peut sérieusement faire supporter à la seule CTC la responsabilité de cette évolution force est de reconnaître que la politique gouvernementale, produit ici les effets les plus négatifs. La politique d’austérité que nous combattons à tous les niveaux a et aura encore des conséquences sociales et économiques lourdes.

L’urgence c’est effectivement de s’extraire des mesures qui ne font qu’aggraver les choses en l’absence d’une remise en cause de la domination des marchés financiers et de la soumission aux exigences du MEDEF. Les deux combinés font que l’an dernier les entreprises ont bénéficié de 40 milliards d’allégements de contributions sociales et fiscales alors que par ailleurs la même somme sera versée en dividendes aux actionnaires des entreprises du CAC 40 en 2015.

La Corse n’est pas dans la stratosphère et la potion libérale, notamment dans sa dimension low cost qui se généralise, ne peut que détruire l’emploi stable à statut. Nous le voyons dans la remise en cause du service public de continuité territoriale maritime et aérien. Les opérateurs historiques respectueux des obligations fiscales et sociales sont précipités dans une concurrence déloyale destructrice.

Voilà pourquoi la défense de la SNCM de la CMN d’Air Corsica et d’Air France est pour nous une priorité dans la lutte contre le chômage pour l’emploi et le service public. Des centaines d’emplois sont menacés et la CTC de par ses compétences est en mesure d’opposer et d’imposer des choix allant dans ce sens comme nous le proposons.

Les magistrats de la CRC dans ce cadre dressent un constat et recommandent de se conformer aux critères qui prévalent dans la période actuelle de restrictions budgétaires : préserver les marges de manœuvres dégager des ressources supplémentaires poursuivre les investissements. Il n’est donc pas question de revenir sur le gel des dotations notamment celui de la dotation de continuité territoriale antérieur à tous les autres mais de jouer sur les taux de fiscalité indirecte : Francisation des navires, immatriculation de véhicules et Taxe de transport dont le recouvrement aléatoire ne constitue pas un problème apparemment pour les magistrats.

La cherté de la vie en Corse n’est pas non plus un élément pris en compte dans ce type de rapport ou seule l’orthodoxie budgétaire prévaut. Qu’elle soit austéritaire importe peu. Cela affleure toutefois à propos de la TIPP qui pourrait être augmentée mais au regard de l’inexplicable cherté des carburants ce serait une provocation. Dans ce cas également les magistrats seraient bien inspirés de regarder pour quelle raison la réfaction de 6 points de TVA n’est pas répercutée à l’avantage du consommateur. L’harmonisation fiscale européenne ne sera pas sans impact s’agissant de la perception des droits sur les tabacs qui s’établissaient en 2013 à 12 % des recettes de gestion courantes soit 35 à 40 M€.

La CTC a connu dans la période observée une dégradation de sa situation financière résultant de deux facteurs la baisse tendancielle de son Fonds de roulement net global (FRNG) comme de sa trésorerie devenue négative en 2013 a moins 25 M€. Cela s’explique par le niveau différencié entre le volume des dépenses et des recettes de gestion courante avec comme corollaire la chute de la Capacité d’autofinancement (CAF) elle-même contrainte par l’obligation de limiter le recours à l’emprunt pour financer l’investissement.

Cependant, entre 2008 et 2013 elle a consacré pas moins de 1143 M€ d’investissements sur fond propres avec un recours à l’emprunt de 63 M€... La CRC incite logiquement à poursuivre dans cette voie « alors que l’exercice 2014 lui permet de retrouver la trajectoire financière arrêtée par l’Assemblée de Corse lors du débat d’orientation budgétaire de 2012 »… grâce notamment à une baisse des dépenses de gestion courante de 4,5% et à la restauration d’une CAF à 102,9 M€ qui représente 58% de l’investissement.

En comparant les deux rapports de la CRC période 2001 2007 et l’actuel on s’aperçoit que le recours à l’emprunt a diminué et les dépenses de fonctionnement ont été freinées, y compris les charges en personnel. Toutefois, la dette est lestée par les deux emprunts structurés contractés en 2007 et fort heureusement renégociés en 2011 pour réaliser une économie de 7,6 M €. L’encours de la dette entre 2004 et 2009 était en moyenne de 36 M€ par an. De 2010 à 2014, il a été de 8 M€ par an. Pour maintenir un niveau d’investissement annuel de 189 M€ deux emprunts ont été nécessaires en 2012 9 M€ et en 2013 25 M€ majorés par la suite de 36 M€ pour satisfaire aux opérations d’infrastructures universitaires ferroviaires portuaires et aéroportuaires. Le ratio de désendettement reste correct entre 2.4 et 2.9 année avec un niveau par habitant en baisse de 21 % puisqu’il passe de 1247 € à 1031 €.

En l’état sous réserve de pouvoir relever la CAF à 110 M€ (sans augmentation de la fiscalité et/ou baisse des dépenses de fonctionnement) la révision du plafond des dettes pour le passer de 300 à 500 M€ nous semble difficilement opérable compte tenu également des incertitudes relatives aux emprunts structurés malgré les propositions de la Société de financement local (SFIL) visant à sécuriser les remboursements par des taux fixes. Dans ce cadre les opérations en refinancement difficilement quantifiables pourraient engendrées un cout de 20 M€.

La CRC fait remarquer que le soutien de la CTC aux communes ne relève pas directement de ses compétences pour certaines politiques qu’elle subventionne hors de ses compétences avec comme corollaire de ne pouvoir se concentrer sur l’exécution du PEI. C’est un constat qui s’explique aussi par le désengagement de l’État notamment dans le domaine de la culture, du logement, de la santé, de la formation.

En termes d’effectifs, la CTC affichait un nombre de 956 postes en 2008 et de 1227 en 2013. Entre 2008 et 2010 185 postes ont été créés. En comparaison 90 postes ont été créés entre 2011 et 2013. Quant à la progression des dépenses de personnels, elle n’est pas sans explication. On peut effectivement considérer qu’elle reflète une volonté sociale et une politique de promotion valorisante favorables aux agents, mais il semble tout aussi opportun de rappeler que l’augmentation moyenne des dépenses de personnel entre 2004 et 2010, était en moyenne de 30,5 % par an alors qu’entre 2010-2014, elle sont de 5,9 %.

Telles sont les remarques que nous voulions faire sur les points essentiels à nos yeux de ce rapport de la CRC.

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